Contrat de non-divulgation standard pour la Suisse

Utilisez notre accord de confidentialité modèle : 

• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accès aux informations confidentielles pendant les négociations.
• Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence à la partie destinataire d’informations.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle NDA et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur l’accord de non-divulgation

Notre contrat NDA exemple peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers.

Pour garantir une expérience de négociation d’affaires réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle accord de non divulgation qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

5 astuces pour un contrat de non-divulgation

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple accord de confidentialité vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que la partie divulgatrice, utilisez les options suivantes:

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu.
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté.
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation.
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.
• Indication d’une pénalité forfaitaire avec réserve de couverture du dommage supplémentaire.

Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un accord de confidentialité modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle NDA professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre les parties, notamment:

• L’identification des informations confidentielles et informations non-confidentielles ou publiques.
• L’indication des obligations spécifiques de confidentialité et de la protection des données à observer.
• Interdiction de débauchage du personnel et de la concurrence sur un territoire déterminé, pendant une période définie.
• Détermination de la pénalité forfaitaire afin de libérer la partie lésée du fardeau de la preuve de chiffrer le dommage effectif.
• Introduction d’une période de grâce pour résoudre tout conflit à l’amiable.

FAQ sur le contrat de non-divulgation

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de non-divulgation ?

La loi suisse ne précise aucune forme particulière pour un accord de non-divulgation. D’ailleurs, ce contrat n’est pas expressément réglé par la loi. Pour cette raison il est conseillé de rédiger un accord de non divulgation écrit, notamment:

• Pour définir les obligations des parties et les restrictions applicables.
• Pour déterminer le champ d’affaires à négocier et préciser que les parties ne sont pas obligés de conclure l’affaire sans autre.
• Pour imposer des mesures particulières, des restrictions, des sanctions et règlement des différends à l’amiable.
• Pour permettre à la partie lésée d’actionner la partie en infraction dans un for du domicile de la partie lésée.

Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?

 Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.

Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ?

Un exemple accord de confidentialité est recommandé si vous souhaitez:

• Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation.
• Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme.
• Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties.
• Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation.

Quels sont les types d’accords de confidentialité ?

Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique:

• Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie
• Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties.
• Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration.

Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ?

Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes:

• Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi.
• Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention.
• Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice.

Sauf indication contraire il est généralement présumé que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée.

Dans quels cas les parties utilisent un accord de non divulgation ?

Un contrat de non-divulgation est non seulement utilisé à des fins de protéger la confidentialité des informations propriétaires, mais également dans des cas suivants:

• Pour passer un document attestant la volonté des parties de négocier de bonne foi.
• Afin d’assurer qu’une partie réceptrice ne fasse pas concurrence à la partie divulgatrice pendant les négociations ou après leur rupture.
• Pour interdire à la partie réceptrice d’utiliser les informations obtenues à d’autres fins que les négociations prévues.
• Pour interdire à la partie réceptrice de débaucher du personnel, des partenaires ou des clients de la partie divulgatrice.

Quelles autres restrictions s’appliquent à la divulgation d’informations confidentielles ?

La loi impose plusieurs restrictions qui doivent être observées même en absence d’un accord de confidentialité et de non divulgation, notamment:

• Le secret bancaire, ecclésiastique ou médical.
• Le secret professionnel.
• La protection de la propriété intellectuelle.
• L’interdiction d’appropriation des inventions sans efforts raisonnables.