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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de reconnaissance de dette 

Le débiteur reconnait l’obligation d’effectuer un remboursement selon l’accord initial ou avec échéance et conditions modifiées, avec ou sans intérêts.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour confirmer dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
  • Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en euro ou en devise étrangère.
  • Que la dette est sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
  • Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
  • Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

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10€/document

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

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Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

  • Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
  • Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation. 
  • Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 
  • Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur. 
  • Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes : 

  • Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
  • Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette. 
  • Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes. 
  • Limitation des frais de rappel. 
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