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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de sous-traitant indépendant 

Un sous-traitant est un particulier ou entreprise qui exécute des services principaux ou subalternes pour le mandant, contre rémunération régulière.

Utilisez ce contrat :

  • Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à un particulier ou entreprise.
  • Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
  • Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
  • Lorsque le sous-traitant doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
  • Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le sous-traitant ou refacturés.
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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme à la législation commerciale

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Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

  • Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
  • Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le sous-traitant est requalifié en statut de salarié. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que sous-traitant en utilisant les clauses suivantes : 

  • Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillés. 
  • Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant.

Un modèle de contrat de sous traitance permet de définir les droits, la durée et l’étendue du travail externalisé. Grâce à ce contrat de sous traitance modèle, il est possible de déléguer des tâches principales ou accessoires à un prestataire de services indépendant pour une tâche spécifique ou une certaine période. 

Une entreprise utilise un exemple contrat de sous traitance pour :

  • Déléguer tout ou partie de services ou de travaux à un prestataire de services indépendant (par exemple : construction, vente ou conseil).
  • Engager un sous-traitant pour un projet spécifique, pour une durée déterminée ou sur une base continue.
  • Établir une coopération sécurisée, sur une base exclusive à temps plein ou sur une base non exclusive à temps partiel.

Aspects clés d’un contrat de sous-traitance 

  • Le modèle de contrat de sous-traitance prestation de service est principalement utilisé pour déléguer des services ou des travaux auxiliaires à un prestataire de services indépendant, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise enregistrée. 
  • Le document doit décrire clairement l’étendue des travaux, leur début et leur fin, ainsi que les responsabilités supplémentaires du sous-traitant. 
  • Le document comprend des dispositions relatives aux honoraires réguliers, à la refacturation des coûts et des taxes, aux prix des matériaux et à un acompte. 
  • Contrairement à un employé, un sous-traitant travaille de manière indépendante, gère son emploi du temps et supporte les coûts et les risques économiques liés au travail. 

Sept astuces pour un contrat de sous-traitant 

Pour vous protéger juridiquement en tant que mandant, nous vous encourageons à opter pour les points suivants dans notre exemple contrat de sous traitance : 

  • Définition claire des taxes, des coûts et des prix des matériaux qui peuvent être refacturés par un sous-traitant. 
  • Restrictions sur tout acte de concurrence, sollicitation et obligations de non-divulgation avec des pénalités forfaitaires en cas de violation. 
  • Interdiction de déléguer des travaux à des personnes non autorisées. 

Cet accord de sous traitance doit également offrir une protection et des avantages au sous-traitant. Il peut s’agir de : 

  • Droit de représentation par signature, pour agir au nom du mandant, et autorisation de déléguer des travaux à des tiers. 
  • Politique de rémunération et calcul des honoraires flexibles, avec un acompte sur les honoraires. 
  • Effet de résiliation pour la fin d’une période afin de garantir une rémunération minimale jusqu’au terme. 
  • Limitation de la responsabilité, de l’acquisition ou du transfert de la propriété intellectuelle et raccourcissement de la période d’examen. 

Rédigez un contrat pour un sous-traitant avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat de sous-traitance, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à vos besoins spécifiques.  

Un accord de services professionnel comprend les informations suivantes :  

  • Nom et identification des parties. 
  • Étendue du travail, responsabilités et régularité des rapports. 
  • Conditions de coopération et avis de résiliation. 
  • Taxes, matériaux et frais annexes. 
  • Honoraires, garanties et limitations de responsabilité. 
  • Restrictions et dispositions de non-divulgation. 
  • Droits de propriété intellectuelle. 

FAQ sur un contrat de sous-traitance 

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance indépendante ?  

Un modèle de contrat de sous traitance d’AdminTech permet aux parties de créer un document professionnel qui peut être utilisé lors de la coopération avec des sous-traitants avec plus de flexibilité que lors de l’embauche d’employés. 

Combien d’heures un sous-traitant peut-il travailler par semaine ?

En droit français, il n’y a pas de limites légales au nombre d’heures de travail d’un sous-traitant indépendant. Bien qu’un engagement hebdomadaire puisse être prévu dans le modèle de contrat de sous-traitance, le sous-traitant est généralement libre d’organiser son emploi du temps. 

Quelle est la durée maximale pour un sous-traitant ?

Il n’y a pas de restrictions légales à la durée d’un contrat de sous-traitance. Les parties peuvent convenir d’une relation à durée déterminée ou indéterminée moyennant un préavis de résiliation. La résiliation immédiate pour motif grave est réservée selon les clauses de notre contrat de sous traitance modèle. 

Un contrat de sous-traitance doit-il être conclu par écrit ?

La sous-traitance peut être effectuée et est légalement applicable même sur la base d’un accord verbal, mais il est conseillé de rédiger un formulaire de contrat de sous-traitance professionnelle pour les raisons suivantes : 

  • Preuve des intentions, de l’objectif et des conditions des parties. 
  • Titre légal des frais, coûts et dépenses dus à des fins de reporting. 
  • Amélioration de la compréhension et de la clarté des droits et des devoirs des parties. 

Quelle est la différence entre un sous-traitant et un employé ?

Un sous-traitant indépendant peut également opérer en tant qu’entreprise ou société enregistrée. Lorsqu’il s’agit de particuliers, la principale différence avec un contrat de travail réside dans l’absence de risque économique et de subordination. En règle générale, un sous-traitant independent : 

  • A plusieurs clients. 
  • Assume personnellement les coûts et les dépenses. 
  • Définit librement ses horaires de travail. 
  • Est autorisé à déléguer et à externaliser le travail  

Le sous-traitant est-il responsable des employés et des fournisseurs tiers ? 

La violation de l’interdiction de déléguer est un motif suffisant pour réclamer des dommages-intérêts. Dans le contrat de sous traitance exemple, le donneur d’ordre peut l’interdire ou le permettre. Dans ce deuxième cas, le sous-traitant est responsable de toute faute des employés ou des délégués comme s’il s’agissait de celle du sous-traitant. 

Comment un contrat de sous-traitance peut-il être résilié ? 

Un accord de sous traitance à durée déterminée expirent à leur terme sans aucun préavis. 

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec préavis. Dans notre exemple de contrat de sous-traitance, vous pouvez fixer des délais de préavis plus courts ou plus longs, à condition qu’ils soient identiques pour les deux parties. 

Comment les sous-traitants peuvent-ils s’assurer d’une expérience de coopération réussie ? 

Pour garantir une expérience de sous-traitance réussie, il est généralement conseillé de : 

  • Vérifier que le sous-traitant n’a pas le statut de salarié. 
  • Clarifier les responsabilités, les droits de délégation, de représentation et de concurrence. 
  • Déterminer la régularité et le montant des frais, des taxes, des coûts et des prix des matériaux à facturer en sus. 
  • Créer un contrat de services professionnel sur la base de notre contrat de sous traitance exemple. 
  • Stipulez les limitations de responsabilité, l’avis d’inspection des défauts et les sanctions en cas d’infraction. 
  • Définir le début et la durée de la coopération en matière de sous-traitance.
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