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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat standard de vente de biens 

Un contrat polyvalent pour vente de toute sorte de biens meubles, neufs ou d’occasion, domestique ou internationale, entre entreprises ou particuliers.

Utilisez ce contrat :

  • Pour vendre un objet mobilier ou des biens de toute nature, neufs ou d’occasion.
  • Lorsque la vente s’effectue en présentiel ou à distance.
  • Si la remise est à l’intérieur des frontières ou internationale.
  • Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.
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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial international, y compris les Incoterms

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Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes : 

  • Indication des délais approximatifs avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
  • Précision des défauts connus et acceptés, période d’inspection maximale et limitation de la responsabilité. 
  • Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé. 
  • Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente de biens. 
  • Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes : 

  • Octroi d’une période de retard toléré avec faculté de résiliation. 
  • Période de garantie supplémentaire et cession des garanties du fabricant initial. 
  • Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé. 
  • Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels. 
  • Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA. 

Un contrat de vente de marchandises est un document juridique signé entre un vendeur et un acheteur pour définir les devoirs et les droits et gérer les risques juridiques liés à la vente de biens mobiliers. Grâce à notre modèle de contrat de vente, il est possible d’atténuer les risques et les responsabilités liés à la propriété et à la qualité, et de garantir le paiement.

Les vendeurs utilisent un exemple de contrat de vente :

  • Pour conclure une vente de biens de toute nature (par exemple : stocks, produits de base, matières premières ou matériel).
  • Afin d’effectuer une vente nationale ou internationale et réglementer les conditions de livraison, les garanties, les restrictions, les limitations de responsabilité et la période d’inspection de la qualité.
  • Pour établir les conditions de paiement et la couverture des frais annexes, tels que la TVA, les droits de douane ou l’assurance transport.

Aspects clés d’un contrat de vente de marchandises

  • Cette transaction est principalement le fait d’une société ou d’une entreprise, et plus rarement de particuliers. 
  • Le contrat de vente modèle doit indiquer clairement la description des marchandises, les conditions de livraison, le prix et le délai. 
  • Les vendeurs limitent ou excluent souvent leur responsabilité, prévoient de courtes périodes de contrôle de la qualité et définissent sans équivoque le moment du transfert des risques. 
  • Les acheteurs demandent souvent des périodes de garantie plus longues, des pénalités de retard dissuasives et un court préavis de résiliation en cas de défaut ou de non-livraison dans les délais. 

Huit astuces pour un contrat de vente de biens 

Pour vous protéger juridiquement en tant que vendeur, nous vous encourageons à opter pour les points suivants dans le modèle de contrat de vente : 

  • Réduction de la période de garantie et limitation de la responsabilité à un certain montant, généralement équivalent au prix payé. 
  • Définition des frais accessoires qui peuvent être refacturés à l’acheteur en sus du prix, tels que les taxes et les droits de douane. 
  • Demande d’un acompte total ou partiel comme condition préalable à la vente. 
  • Pénalité d’annulation si la possibilité d’annuler la commande à l’avance est donnée à l’acheteur. 

Notre contrat de vente exemple offre également une protection et des avantages à l’acheteur. Il peut s’agir de : 

  • Plan d’échelonnement pour le paiement du prix en plusieurs tranches. 
  • Possibilité d’annulation anticipée de la commande, avec ou sans frais d’annulation, jusqu’à une certaine date. 
  • Possibilité de résilier le contrat en cas de retard de livraison dépassant un certain délai toléré, ainsi que des pénalités pour retard de livraison. 
  • Garanties supplémentaires du fabricant, préférence pour les recours en cas de défaut et période de garantie optionnelle plus longue du vendeur. 

Rédigez un accord de vente de biens avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de vente, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.  

Un exemple de contrat de vente professionnel permet de couvrir les informations suivantes :  

  • Coordonnées et identification des parties 
  • Description des marchandises 
  • Conditions et délai de livraison 
  • Prix d’achat et modalités de paiement 
  • Frais annexes, TVA et droits de douane 

FAQ sur un contrat de vente de biens 

Un contrat de vente verbal est-il valable en France ?  

Le droit français n’exige pas de forme écrite pour le contrat de vente, mais il est conseillé de rédiger au moins un contrat de vente simple ou un acte de vente de marchandises pour les raisons suivantes : 

  • La seule preuve tangible des termes des parties 
  • Une preuve solide de la valeur pour les autorités douanières et l’administration fiscale 

Quels sont les recours dont dispose l’acheteur en cas de défauts ? 

Si les marchandises vendues présentent des défauts au moment de leur vente, l’acheteur a généralement droit à l’un des recours suivants, selon celui qui est le plus approprié dans les circonstances : 

  • Réduction proportionnelle du prix 
  • Réparation des marchandises aux frais du vendeur 
  • Remplacement des marchandises par des articles similaires 
  • Annulation de la vente 

En reprenant notre modèle de contrat de vente, les parties peuvent convenir de la priorité à accorder à l’une ou l’autre mesure. 

L’acheteur peut-il se retirer d’un contrat de vente ? 

L’acheteur peut résilier un contrat de vente et l’annuler dans les cas suivants : 

  • Biens défectueux qui ne peuvent être raisonnablement réparés ou remplacés. 
  • Le contrat a été conclu par erreur ou par fraude. 
  • L’accord devient impossible à exécuter en raison d’un cas de force majeure (par exemple, des sanctions à l’importation). 
  • Si l’accord le permet et selon les termes de modèle contrat de vente. 

Quel est le délai de livraison ordinaire ? 

Les délais de livraison sont les suivants : 

  • Immédiat – la vente s’effectue instantanément, par exemple, au comptoir. 
  • Contractuel – un délai prévu et accepté dans contrat type dépôt vente. 
  • Légal – en absence de délai contractuel, le professionnel doit livrer les marchandises à un consommateur dans les 30 jours. 

Que faire si le vendeur ne respecte pas le délai contractuel ? 

Vos droits en tant qu’acheteur dépendent du type de délai contractuel convenu : 

  • Délai approximatif – le vendeur a une marge de tolérance et peut livrer les biens légèrement avant ou après la date prévue. 
  • Délai maximum – le vendeur peut livrer avant, mais en aucun cas après la date prévue. 
  • Délai précis – le vendeur ne peut que livrer les marchandises à une date ou heure exacte, sans aucune tolérance de retard. 

Le retard en cas de délai maximum ou précis permet à l’acheteur de résilier le contrat immédiatement. Dans d’autres cas, un avertissement et un délai ultime raisonnable doit être accordé avant résiliation, ce qui peut être prévu dans le contrat de vente modèle. 

Comment les vendeurs peuvent-ils garantir une expérience de vente réussie ? 

Pour garantir une expérience de vente réussie, il est généralement conseillé de : 

  • Décrire la marchandise sans ambiguïté et indiquer d’emblée les défauts acceptés. 
  • Déterminer comment les marchandises doivent être remises et laquelle des parties assume le risque de transport, de déchargement et de montage, le cas échéant. 
  • Fixer des délais clairs et indiquer s’ils sont approximatifs ou stricts, y compris tout retard toléré avant l’annulation. 
  • Rédiger et signer un contrat de vente exemple détaillé à l’aide de notre contrat de vente modèle. 
  • Conserver une trace de toutes les transactions, plaintes et notifications à titre de preuve, de préférence au moyen d’un acte de vente supplémentaire. 
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Préparez votre contrat de vente de biens juridiquement contraignant avec le générateur de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes