En France, la responsabilité du vendeur pour les défauts de marchandises concerne tous les vendeurs de biens, qu’ils vendent à des consommateurs ou des entreprises et qu’ils soient professionnels ou privés.
Voici les différentes règles qui régissent cette responsabilité :
- Le vendeur est responsable des défauts même s’il n’a commis aucune faute, ou qu’il les ignorait.
- La limitation de la responsabilité du vendeur, certes souvent pratiquée, connaît des limites.
- Le contrat de vente doit non seulement régler comment la transaction va se passer si tout va bien, mais surtout de prévoir et résoudre à l’avance toute question relative aux défauts, leur découverte, leur réparation et droit de l’acheteur, ainsi que la limitation de ces droits dans la mesure du possible.
- L’absence du contrat de vente écrit ne signifie pas que vous ne vous engagez pas, en tant que vendeur, à garantir la qualité de la marchandise vendue.
Tout particulier qui vend des biens d’occasion à titre privé est aussi concerné, puisque la responsabilité du vendeur n’est pas réduite en cas d’objets usagés, mais des garde-fous particuliers peuvent et doivent être stipulés dans le contrat.
Règles principales de la responsabilité du vendeur pour défauts
Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de responsabilité du vendeur pour défauts en France. Voici les principaux points à retenir :
- En concluant un contrat de vente, le vendeur donne une garantie en raison des défauts de la chose, c’est-à-dire qu’il est engagé vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent.
- Le vendeur répond des défauts même s’il les ignorait, et même s’il n’a commis aucune faute personnelle. Sa responsabilité est dite objective.
- Le vendeur ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il a affirmé qu’ils n’existaient pas.
- Peu importe si la marchandise est vendue comme solde du stock, avec rabais, à un prix réduit ou muni d’autres avantages ou services additionnels. Toutefois, les parties conviennent souvent, dans la vente de biens d’occasion, que le prix réduit est dû à un défaut existant, que le client accepte contre baisse du prix et renonce par conséquent à toute prétention en raison de ce défaut connu et accepté.
- Le vendeur peut en principe stipuler dans un contrat ou dans les conditions générales de réduire ou limiter sa responsabilité. Mais cela pas sans limites – toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
- L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires ; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai. Sinon, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
- En cas de défauts constatés, l’acheteur a en principe les droits suivants :
- Annuler la vente et demander la restitution du prix, y compris une annulation partielle si une partie de choses vendues est défectueuse.
- Demander la réduction proportionnelle du prix.
- Pour les biens fongibles, demander le remplacement de la marchandise par les articles de même genre.
- Des clauses contractuelles ne permettant qu’un droit à la réparation sont souvent appréciées.
En cas d’annulation de vente, si la chose défectueuse a péri par suite de ses défauts ou du cas fortuit, l’acheteur n’est tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. Pour le reste, l’acheteur est tenu de conserver la chose et de l’examiner régulièrement, et ne peut pas tout simplement la renvoyer au vendeur sans autre formalité.
La responsabilité pour défauts passe à l’acheteur au moment du transfert de risques. Le moment déterminé dans le contrat – par exemple, la remise au transporteur ou la livraison – est déterminant. Passé ce moment, le vendeur n’est pas responsable de la perte, dégradation, vol ou destruction de la chose.
Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux votre responsabilité pour défauts en tant que vendeur en France. Voici nos conseils :
- Pensez à clairement délimiter le moment du transfert de risques à l’aide de nos modèles des contrats de vente, ce qui vous permet notamment de déterminer si l’acheteur doit se retourner contre le vendeur ou le transporteur en cas de dégradation de la chose au cours de la transportation.
- Pour la vente des biens d’occasion, il sied toujours de préciser les défauts ou endommagements connus, et ainsi acceptés par l’acheteur sans réserve.
- Selon le type de marchandise vendue, vous pouvez choisir une option dans nos modèles de donner une préférence à certaines mesures, comme le remplacement ou la réparation plutôt qu’une réduction du prix ou une annulation de vente.
- N’oubliez pas d’utiliser notre option de limiter la responsabilité du vendeur, souvent équivalente au prix total payé. Cela vous protégera contre d’autres réclamations de l’acheteur, par exemple si un ordinateur brûle et endommage certains biens personnels ou du bureau.
- Le moyen le plus important de l’acheteur pour faire protéger ses droits, c’est de refuser le paiement du prix. Or, pensez toujours à prévoir un paiement d’avance ou un acompte de garantie, afin d’éviter que l’acheteur ne vous paie pas, estimant que la marchandise est défectueuse, alors qu’elle ne l’est pas.
Toutes ces options sont possibles dans nos plusieurs modèles de contrats de vente.
- Lorsqu’une vente s’est passée oralement, la marchandise remise et le prix payé, il est préférable de la formaliser par un acte de vente, qui relève le vendeur de toute responsabilité et confirme que tout défaut, le cas échéant, est dûment examiné et accepté par l’acheteur après la transaction.
Les vendeurs de biens professionnels ou privés, qu’ils vendent à des consommateurs ou des entreprises en France, sont concernés par les règles de livraison et de responsabilité.
Voici les principaux points à connaître selon la législation française :
- En cas de retard, vous risquez non seulement une annulation de vente, mais une action en dommages-intérêts supplémentaires.
- La preuve de livraison incombe au vendeur, et c’est à lui de voir comment l’apporter de manière convenable.
- L’interprétation du délai convenable, du délai absolu ou du délai indicatif peut être difficile, et la doute favorise l’acheteur plutôt que le vendeur, encore plus si l’acheteur est un consommateur.
- Certes, le vendeur doit exécuter ses obligations dans un certain délai, il n’est pas toujours à l’origine du retard. Celui-ci peut intervenir par faute de tiers ou de l’acheteur lui-même, voire une force majeure, et toutes ses hypothèses doivent être clairement démarquées entre les parties.
Tout particulier qui vend des biens à titre privé est aussi concerné, puisque la responsabilité du vendeur n’est pas réduite si vous n’êtes pas professionnel.
Règles juridiques principales
Maintenant que nous avons un aperçu du contexte, examinons les principales règles juridiques régissant les délais de livraison. Voici quelques points importants à retenir :
- Premièrement, il sied de distinguer selon le type de délai convenu, ou s’il a été convenu du tout, selon les règles suivantes :
- Un délai convenu est généralement compris comme un délai indicatif, permettant un léger retard.
- Il faut préciser clairement dans le contrat qu’une livraison doit absolument intervenir jusqu’à une certaine date ou même heure, sous peine de résiliation. Tel peut être le cas de livraison d’un gâteau de mariage, dont le retard d’un jour ne saurait être toléré.
- Si aucun délai n’est convenu, la marchandise doit en principe être livrée dans les 30 jours.
- D’ailleurs, le délai maximum de livraison de marchandise à un consommateur dans le cadre de vente à distance ne saurait excéder 30 jours, sous réserve d’un délai de retard toléré à convenir par les parties.
- Deuxièmement, tout retard ne relève pas forcément de la responsabilité du vendeur. En effet, si vous avez convenu qu’une livraison sera faite par le transporteur tiers, et que les obligations du vendeur sont entièrement exécutées lors de la remise de la marchandise à ce transporteur, le vendeur ne répond plus du retard une fois la marchandise remise dans les délais convenus.
Le délai concerne ainsi la remise de la marchandise au transporteur et non pas à l’acheteur.
- Si l’acheteur constate un retard de livraison, il doit mettre le vendeur en demeure et lui fixer un ultime délai convenable, sous peine de résiliation du contrat et remboursement de tout montant payé.
- Le fait que la marchandise soit livrée ou expédiée doit être prouvé par le vendeur, le cas échéant. Il n’existe pas d’énumération légale des moyens de preuves acceptées, et chaque situation s’apprécie de cas par cas, compte tenu des circonstances et des pratiques générales en la matière.
- En cas de retard, le vendeur ne s’expose pas seulement au risque d’annulation de la vente, mais aussi à toute prétention en dommages-intérêts. Tel peut être le cas lorsque l’acheteur doit s’acheter un produit de même type, mais au prix plus élevé, ou encore s’il doit louer une voiture en urgence avant qu’une voiture commandée ne soit livrée.
- À défaut du contraire constaté dans le contrat, le prix n’est dû que lorsque la vente est exécutée. Le vendeur ne peut pas poursuivre le paiement du prix s’il n’a pas lui-même exécuté ses obligations. Or, le fait de prévoir une date précise pour le paiement au lieu d’un délai après livraison, ou encore de prévoir un acompte, permet d’exiger le prix malgré le retard.
- La responsabilité du vendeur n’est pas automatiquement levée du fait que le retard est imputable à son personnel, sous-traitants ou transporteurs tiers à qui il recourt. C’est dans la description du transfert de risques, des obligations principales du vendeur et des délais qu’il faut adresser ces questions.
- Il n’existe pas de droit automatique à l’acheteur de demander la réduction du prix pour le retard. D’ailleurs, les dommages-intérêts à cause du retard sont assez difficiles à chiffrer et à prouver. Ainsi, une sanction forfaitaire pour chaque jour ou chaque heure de retard peut être intéressante.
Pour éviter les litiges liés aux retards de livraison, voici nos recommandations :
- Pensez à indiquer clairement les délais de vente prévus, soit dans le contrat de vente individuel, soit dans les conditions générales de vente, et de préciser ou d’exclure clairement la période de retard à tolérer, selon vos besoins.
- Pour des ventes régulières du stock, y compris en ligne, pensez à intégrer dans vos conditions générales un délai pour confirmation de la disponibilité d’article afin de ne vous engager qu’une fois la confirmation est donnée. Cela vous évitera au moins les dommages-intérêts du fait de retard par rapport aux délais généraux, vu que vous n’êtes pas encore engagés par un contrat de vente avant cette confirmation.
- Délimitez clairement si vos obligations consistent à remettre la marchandise au transporteur, de livrer sans déchargement ou avec déchargement, et qui assume les responsabilités réciproques.
- Vu que votre moyen de pression le plus important, c’est la mainmise sur le prix payé, pensez à exiger un acompte de garantie. Procéduralement, cela vous rassure que l’acheteur ne peut que réclamer ses droits en justice, sans tout simplement refuser le paiement du prix alors que le retard ne relève pas de votre responsabilité contractuelle.
- Utilisez nos modèles pour préciser ce qui se passe lorsque le retard de livraison est dû à la faute de l’acheteur. Il n’en a pas d’obligation ferme, mais doit assister dans la mesure du possible à la livraison, sous peine de perdre ses droits. Tel est le cas s’il a indiqué une fausse adresse ou ne se présente pas à l’heure de livraison convenue.
- Pensez à régler l’issue de la non-livraison, notamment si l’acheteur ne récupère par la marchandise. Pouvez-vous laisser devant la porte ? Pouvez-vous renvoyer à la poste aux frais de l’acheteur ?
- N’oubliez pas non plus de déterminer comment la preuve de livraison doit être apportée afin d’éviter tout malentendu. La preuve – c’est la chose la plus importante dans tout litige.
- Les options susmentionnées peuvent être utilisées pour vous protéger grâce à nos modèles des contrats de vente et des conditions générales.
Les vendeurs de biens, qu’ils soient professionnels ou privés, qui vendent des produits aux consommateurs en France, sont directement concernés par les droits des consommateurs, dont les points essentiels à retenir sont les suivants :
- Les consommateurs sont non seulement protégés par le système de justice, mais aussi par des associations de protection des consommateurs.
- Les consommateurs, n’étant pas professionnels, ont du mal à interpréter les clauses restrictives ambigües, et ainsi n’y consentent souvent pas valablement, les rendant nuls.
- Les consommateurs disposent davantage de droits que les acheteurs professionnels, et votre devoir de les informer est plus étendu.
- Les consommateurs sont en principe protégés par des règles plus favorables de leur pays de domicile, sauf s’ils se rendent à l’étranger pour acheter, et par conséquent les ventes internationales peuvent impliquer des droits plus étendus que ce que connaît la France.
Règles juridiques principales
Maintenant que nous avons établi le cadre général, il est temps d’examiner les principales règles juridiques qui s’appliquent aux droits des consommateurs en France.
- Premièrement, il sied de préciser qui est le consommateur. C’est une personne qui n’achète des biens que pour sa propre consommation personnelle, certes il peut les revendre à un tiers ultérieurement, comme une voiture d’occasion, sans toutefois que la revente soit la cause principale de l’achat.
- Une société n’agit jamais comme consommateur, mais la situation d’une entreprise individuelle ou d’un travailleur indépendant (freelance) est plus compliquée.
- Parmi les indices que l’acheteur est plutôt un professionnel, on constate notamment l’inscription au registre du commerce, l’immatriculation avec la TVA, l’édition du site web commercial, la marque commerciale exploitée ou enregistrée, l’utilisation des mails professionnels, etc.
- La simple promesse ou déclaration que l’acheteur n’est pas un consommateur n’est en principe pas suffisante.
- Le droit particulier de tout consommateur est le droit de rétractation après la vente à distance.
- Tout consommateur peut annuler la commande dans un délai de 14 jours, sans motif particulier.
- À noter que si ce droit n’est pas indiqué dans les conditions générales, ce délai est porté à 12 mois.
- Ce droit concerne tout achat par internet, par téléphone ou par voie postale (p.ex. vente de biens par le biais de catalogues imprimés reçu par la poste) ou par fax.
Toutefois, le droit de rétractation est exclu dans des cas suivants :
- Biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. Le choix d’options (p.ex. couleur, finition) dans les gammes d’éléments standards ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
- Biens détériorés ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale.
- Biens qui sont ouverts par l’acheteur et ne sauraient être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés).
- Biens indissociables d’autres articles (p.ex. télécommande pour un téléviseur).
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel.
- CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’acheteur.
- Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement.
- En exerçant le droit de rétractation, le consommateur se départit du contrat et doit restituer la marchandise, contre le remboursement du prix, frais de livraison inclus.
- Le délai de retour est de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation par le client.
- Le vendeur peut toutefois facturer des frais de livraison, si un mode de livraison plus coûteux a été choisi (p.ex. livraison express 24h) alors qu’un moyen de livraison moins coûteux était disponible. La différence peut ainsi être facturée au client.
- Le délai de remboursement est aussi de 14 jours suivant la date de notification de la rétractation. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens.
- Le remboursement du prix s’effectue de la même manière que le moyen de paiement pour l’achat. D’autres moyens sont possibles moyennant l’accord du client. L’acheteur peut notamment donner son accord exprès pour que le remboursement soit effectué comme bon d’achat ou crédité sur le compte utilisateur.
- Pour les ventes au comptoir dans un magasin, le droit de révocation n’existe pas, et le seul moyen pour se départir du contrat est de constater un vice de consentement au moment de conclusion de la vente, comme une erreur, la tromperie ou la contrainte.
- En achetant en ligne, le consommateur est protégé par le droit à la clarté et la transparence quant à l’identité et à la conclusion du contrat de la part du commerçant en ligne.
- Il existe en outre un délai maximum de livraison pour les achats en ligne, soit de 30 jours, sous réserve d’un délai de retard toléré expressément accepté par le client.
Recommandations
Maintenant que nous avons examiné les principaux droits des consommateurs et les règles juridiques, voici quelques recommandations pour les vendeurs de biens :
- Veuillez clairement déterminer si vous pensez ne vendre qu’aux professionnels ou à des consommateurs également. Des règles différentes doivent être suivies et appliquées. Nos modèles permettent de traiter séparément les droits des consommateurs et ceux des acheteurs professionnels.
- Évaluez clairement si vous souhaitez ou non proposer des produits en ligne aux consommateurs d’autres pays. Dans ce cas, nous recommandons de créer un autre domaine web avec des conditions générales adaptées à ces pays.
- Ne manquez pas d’indiquer les données nécessaires sur le commerçant et les produits sur le site web. Faite attention d’une façon particulière aux prix et frais ou taxes.
- Assurez-vous que les touches sur le site web soient claires et sans ambiguïté, et que vous exposez clairement le récapitulatif de la commande avant de la confirmer.
Pour vous protéger contre les réclamations des consommateurs, vous pouvez utiliser nos modèles des contrats de vente.