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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et de protection des données

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Protégez-vous juridiquement en tant que partie divulgatrice avec des options suivantes : 

Un accord de confidentialité modèle permet à une société ou à une entreprise de rédiger un document juridique signé entre une partie divulgatrice et une partie réceptrice afin de protéger la confidentialité des informations échangées au cours de la négociation d’un accord ou d’une coopération.

Une entreprise utilise un accord de non divulgation pour :

Aspects clés sur l’accord de non-divulgation 

Sept astuces pour un contrat de non-divulgation 

Pour protéger vos informations confidentielles, nous vous encourageons à choisir les options suivantes dans notre contrat NDA exemple : 

Un contrat de confidentialité offre également des avantages et une sécurité à la partie destinataire. Par exemple, n’oubliez pas d’inclure les points suivants :  

Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech 

Avec le générateur de documents en ligne d’AdminTech et un modèle accord de non divulgation, il vous suffit de remplir les champs requis avec les informations nécessaires, en adaptant le document à vos exigences spécifiques.  

Un exemple accord de confidentialité couvre les informations suivantes :  

FAQ sur le contrat de non-divulgation 

Qu’est-ce qu’un modèle d’accord de confidentialité ?  

Un accord de confidentialité modèle d’AdminTech permet aux parties de protéger leurs informations sensibles ou exclusives lors de la négociation d’un accord commercial potentiel. 

En plus de garantir la confidentialité, ce modèle NDA offre la possibilité de restreindre la concurrence et la sollicitation d’employés, de clients ou de fournisseurs. 

Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ? 

Le droit français prévoit déjà de nombreuses restrictions légales à la non-divulgation des secrets d’affaires ou commerciaux, ainsi qu’à la protection des données personnelles. 

Un accord de non divulgation est nécessaire si vous souhaitez : 

Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?  

Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.  

Un accord de non-divulgation doit-il être conclu par écrit ? 

Un accord de confidentialité modèle peut être exécuté et est juridiquement applicable même sur la base d’un accord verbal, mais il est conseillé d’utiliser un exemple accord de confidentialité professionnel pour les raisons suivantes : 

Quels sont les types d’accords de confidentialité ? 

Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique : 

Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ? 

Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes :  

Il est généralement présumé, sauf indication contraire, que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée. 

Comment une entreprise peut-elle garantir une protection efficace de la confidentialité ? 

Pour garantir une expérience de coopération fructueuse, il est généralement conseillé de : 

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Sauvegardez vos intérêts en tant qu’agent en utilisant les clauses suivantes : 

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Protégez-vous juridiquement en tant que diffuseur avec des options suivantes : 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

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Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

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Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

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Protégez-vous juridiquement en tant que concédant avec des options suivantes : 

Sauvegardez vos intérêts en tant que preneur de licence en utilisant les clauses suivantes :