Utilisez cette déclaration :

• Si vous êtes liés avec un partenaire par un Pacte civil de solidarité conclu en France.
• Que le pacte soit conclu avant ou après le 1er janvier 2017.
• Si vous souhaitez mettre définitivement fin à votre Pacs de manière amiable.
• Si l’autre partenaire va signer la déclaration avec vous.

Qu’est-ce qu’il faut indiquer dans la déclaration de rupture du Pacs ?

• Identification des deux parties.
• Nationalité.
• Lieu et date de naissance.
• Adresse de résidence actuelle.
• Lieu, date et numéro du Pacs à dissoudre.

La déclaration doit être déposée auprès de la mairie de la ville du tribunal ou de la mairie qui a enregistré le Pacs.

Quelles sont les conséquences de la rupture du Pacs ?

• Extinction du statut du Pacs.
• La fin des obligations de solidarité.
• La fin de l’exigence la vie commune.
• La fin du devoir d’assistance réciproque.
• La fin d’obligation d’aide matérielle réciproque.

Utilisez ce contrat :

• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accès aux informations confidentielles pendant les négociations.
• Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence à la partie destinataire d’informations.

Protégez-vous juridiquement en tant que partie divulgatrice avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire

Un accord de confidentialité modèle permet à une société ou à une entreprise de rédiger un document juridique signé entre une partie divulgatrice et une partie réceptrice afin de protéger la confidentialité des informations échangées au cours de la négociation d’un accord ou d’une coopération.

Une entreprise utilise un accord de non divulgation pour :

• Protéger les informations sensibles de la divulgation lors de l’exploration d’une affaire.
• Définir les conditions de confidentialité sans garantir fermement la conclusion de la transaction envisagée.
• Dissuader toute divulgation non autorisée et prévoir des compensations en cas de violation.

Aspects clés sur l’accord de non-divulgation 

• Un modèle NDA est principalement utilisé pour négocier des transactions commerciales, mais il peut également s’appliquer entre un employeur et un candidat à un entretien. 
• Le document doit décrire clairement l’étendue de la transaction, le type d’informations confidentielles et les termes de l’accord. 
• La partie qui divulgue les informations inclut souvent des restrictions de non-sollicitation et de non-concurrence, ainsi que des sanctions en cas de violation de la confidentialité. 
• Les parties peuvent également utiliser une clause du modèle d’accord de confidentialité pour inclure des restrictions et des spécifications sur les moyens de protéger les informations confidentielles. 

Sept astuces pour un contrat de non-divulgation 

Pour protéger vos informations confidentielles, nous vous encourageons à choisir les options suivantes dans notre contrat NDA exemple : 

• Définition claire du type, de la portée, de la forme et de l’objectif de la divulgation d’informations sensibles. 
• Mise en œuvre de clauses restrictives supplémentaires, telles que la non-concurrence ou la non-sollicitation. 
• Indiquer une pénalité forfaitaire pour chaque acte de violation, en transférant la preuve de la violation à la partie qui l’a commis. 
• Imposition de mesures de confidentialité organisationnelles ou techniques supplémentaires, y compris des restrictions en matière de communication interne. 

Un contrat de confidentialité offre également des avantages et une sécurité à la partie destinataire. Par exemple, n’oubliez pas d’inclure les points suivants :  

• Mise en place d’une période de confirmation, au terme de laquelle il est permis de présumer que des informations spécifiques contenues dans un accord de confidentialité ne sont pas confidentielles. 
• Dérogation aux obligations de confidentialité concernant les informations accessibles au public ou dérivées. 

• Identification des informations non confidentielles qui peuvent être librement divulguées. 

Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech 

Avec le générateur de documents en ligne d’AdminTech et un modèle accord de non divulgation, il vous suffit de remplir les champs requis avec les informations nécessaires, en adaptant le document à vos exigences spécifiques.  

Un exemple accord de confidentialité couvre les informations suivantes :  

• Nom et identification des parties 
• Champ d’application des négociations, début et durée de la confidentialité 
• Les extensions, telles que les restrictions à la concurrence, à la sollicitation et à la protection des informations dérivées 
• Limitations, telles que les données accessibles au public, les informations non confidentielles et la période de confirmation. 
• Mesures techniques ou organisationnelles supplémentaires 
• Les sanctions et les voies de recours en cas de violation. 

FAQ sur le contrat de non-divulgation 

Qu’est-ce qu’un modèle d’accord de confidentialité ?  

Un accord de confidentialité modèle d’AdminTech permet aux parties de protéger leurs informations sensibles ou exclusives lors de la négociation d’un accord commercial potentiel. 

En plus de garantir la confidentialité, ce modèle NDA offre la possibilité de restreindre la concurrence et la sollicitation d’employés, de clients ou de fournisseurs. 

Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ? 

Le droit français prévoit déjà de nombreuses restrictions légales à la non-divulgation des secrets d’affaires ou commerciaux, ainsi qu’à la protection des données personnelles. 

Un accord de non divulgation est nécessaire si vous souhaitez : 

• Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation 
• Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme 
• Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties 

• Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation. 

Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?  

Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.  

Un accord de non-divulgation doit-il être conclu par écrit ? 

Un accord de confidentialité modèle peut être exécuté et est juridiquement applicable même sur la base d’un accord verbal, mais il est conseillé d’utiliser un exemple accord de confidentialité professionnel pour les raisons suivantes : 

• Éviter toute ambiguïté sur la portée, l’objectif et la durée de la confidentialité 
• Le fondement juridique des procédures judiciaires accélérées de cessation et d’abstention 
• La mise en œuvre de mesures, de restrictions et de recours supplémentaires. 

Quels sont les types d’accords de confidentialité ? 

Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique : 

• Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie 
• Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties. 
• Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration. 

Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ? 

Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes :  

• Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention 
• Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi 
• Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice. 

Il est généralement présumé, sauf indication contraire, que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée. 

Comment une entreprise peut-elle garantir une protection efficace de la confidentialité ? 

Pour garantir une expérience de coopération fructueuse, il est généralement conseillé de : 

• Définir clairement la portée et le type d’informations confidentielles, y compris leurs moyens de communication. 
• Déterminez des mesures, des protocoles, des solutions techniques et des normes organisationnelles spécifiques pour atténuer les risques. 
• Engagez immédiatement une action en justice pour obtenir une cessation et un désistement et minimiser les dommages. 
• Créez et signez un accord professionnel de non-divulgation. 
• Conservez des dossiers et des fichiers de communication en bonne et due forme pour prouver que vous avez respecté les obligations de non-divulgation.

Utilisez ce contrat : 

• Pour augmenter votre clientèle à l’aide d’un agent commercial qui vous apportera des prospects.
• Si vous souhaitez payer une commission sur chiffre d’affaires généré par l’apporteur d’affaires, avec ou sans limites.
• Que l’apporteur ait le droit de signer les contrats en votre nom et pour votre compte, ou doit simplement introduire les clients potentiels.
• Que l’apporteur agira ou non en tant qu’agent exclusif.

Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

• Précision sans équivoque des clients à rechercher et l’exclusion de clients connus du mandant. 
• Stipulation de cibles minimum à atteindre, commission dégressive ou progressive à titre d’incitation d’agent. 
• Plafonnement de la commission et limitation de la durée du chiffre d’affaires du client pris en compte pour le calcul. 
• Devoirs supplémentaires du courtier en matière de négociation, de marketing et de la collecte et l’analyse des données du marché. 

• Possibilité de répercuter le risque de demeure du client sur l’apporteur d’affaire. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’agent en utilisant les clauses suivantes : 

• Indication d’une rémunération minimale quel que soit le chiffre d’affaires généré pour le mandant. 
• Obligation de payer la commission nonobstant le défaut de paiement par le client prospecté. 
• Indication d’une durée minimale pendant laquelle le mandant ne saurait résilier le contrat. 
• Droit de signer au nom du mandant, de déléguer et sous-traiter les tâches et d’accéder aux outils salesforce et données du marché du mandant. 
• Exclusivité sur le territoire donné et interdiction au mandant d’y négocier directement avec les clients ou d’y nommer d’autres courtiers. 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous exploitez un site web, plateforme, profil ou chaîne en ligne où vous pouvez diffuser ou annoncer la publicité, à titre professionnel ou non.
• Que la publicité soit créée par vous sur demande et moyennant un prix ou fournie prête par l’annonceur.
• Si la diffusion doit être rémunéré avec une redevance fixe, par click, par affichage ou de toute autre manière.
• Que l’annonceur se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

Protégez-vous juridiquement en tant que diffuseur avec des options suivantes : 

• Facturation des prix de conception et de conclusion non récupérables, et droit d’exploiter personnellement la publicité conçue pour le client. 
• Engagement sur une durée minimale et reconduction du contrat en cas de non-résiliation par le client, avec obligation de payer. 
• Restrictions sur la publicité et droit de résilier immédiatement si la publicité porte atteinte à l’image du prestataire. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Indication d’objectifs et cibles minimum, avec droit de résilier en cas de manquement. 
• Calcul non-équivoque de la redevance et des frais à payer, et échéances claires. 
• Protection de la propriété intellectuelle créée et droit d’utilisation. 

Utilisez cette procuration : 

• Pour mandater l’agent à vous représenter pour une affaire particulière ou un cadre de tâches sur une durée longue.
• Que l’agent doit ou non avoir le droit de signature en votre nom.
• Si l’agent doit effectuer des tâches professionnelles ou agir à titre privé.

Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

• Limitation de la durée, du territoire, des destinataires et du montant d’actes que l’agent peut conclure en votre nom. 
• Instauration d’une période de ratification jusqu’à l’expiration de laquelle les actes de l’agent ne deviennent contraignants. 
• Imposition d’une condition préalable ou limitation de la procuration dans la durée, avec faculté de révocation en tout temps. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour protéger les secrets et informations sensibles ou propriétaires de deux parties entrant en négociations.
• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence.

Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.