Commercialisation, publicité et représentation Archives

Utilisez cette déclaration :

Si vous êtes liés avec un partenaire par un Pacte civil de solidarité conclu en France.
Que le pacte soit conclu avant ou après le 1er janvier 2017.
Si vous souhaitez mettre définitivement fin à votre Pacs de manière amiable.
Si l’autre partenaire va signer la déclaration avec vous.

La déclaration doit être déposée auprès de la mairie de la ville du tribunal ou de la mairie qui a enregistré le Pacs.

Pour augmenter votre clientèle à l’aide d’un agent commercial qui vous apportera des prospects.
Si vous souhaitez payer une commission sur chiffre d’affaires généré par l’apporteur d’affaires, avec ou sans limites.
Que l’apporteur ait le droit de signer les contrats en votre nom et pour votre compte, ou doit simplement introduire les clients potentiels.
Que l’apporteur agira ou non en tant qu’agent exclusif.

Précision sans équivoque des clients à rechercher et l’exclusion de clients connus du mandant.
Stipulation de cibles minimum à atteindre, commission dégressive ou progressive à titre d’incitation d’agent.
Plafonnement de la commission et limitation de la durée du chiffre d’affaires du client pris en compte pour le calcul.
Devoirs supplémentaires du courtier en matière de négociation, de marketing et de la collecte et l’analyse des données du marché.

Possibilité de répercuter le risque de demeure du client sur l’apporteur d’affaire.

Indication d’une rémunération minimale quel que soit le chiffre d’affaires généré pour le mandant.
Obligation de payer la commission nonobstant le défaut de paiement par le client prospecté.
Indication d’une durée minimale pendant laquelle le mandant ne saurait résilier le contrat.
Droit de signer au nom du mandant, de déléguer et sous-traiter les tâches et d’accéder aux outils salesforce et données du marché du mandant.
Exclusivité sur le territoire donné et interdiction au mandant d’y négocier directement avec les clients ou d’y nommer d’autres courtiers.

Lorsque vous exploitez un site web, plateforme, profil ou chaîne en ligne où vous pouvez diffuser ou annoncer la publicité, à titre professionnel ou non.
Que la publicité soit créée par vous sur demande et moyennant un prix ou fournie prête par l’annonceur.
Si la diffusion doit être rémunéré avec une redevance fixe, par click, par affichage ou de toute autre manière.
Que l’annonceur se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

Facturation des prix de conception et de conclusion non récupérables, et droit d’exploiter personnellement la publicité conçue pour le client.
Engagement sur une durée minimale et reconduction du contrat en cas de non-résiliation par le client, avec obligation de payer.
Restrictions sur la publicité et droit de résilier immédiatement si la publicité porte atteinte à l’image du prestataire.

Indication d’objectifs et cibles minimum, avec droit de résilier en cas de manquement.
Calcul non-équivoque de la redevance et des frais à payer, et échéances claires.
Protection de la propriété intellectuelle créée et droit d’utilisation.

Pour mandater l’agent à vous représenter pour une affaire particulière ou un cadre de tâches sur une durée longue.
Que l’agent doit ou non avoir le droit de signature en votre nom.
Si l’agent doit effectuer des tâches professionnelles ou agir à titre privé.

Limitation de la durée, du territoire, des destinataires et du montant d’actes que l’agent peut conclure en votre nom.
Instauration d’une période de ratification jusqu’à l’expiration de laquelle les actes de l’agent ne deviennent contraignants.
Imposition d’une condition préalable ou limitation de la procuration dans la durée, avec faculté de révocation en tout temps.