Garanties, modification et cession de dettes Archives

Pour confirmer dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en euro ou en devise étrangère.
Que la dette est sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers.
Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation.
Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée.

Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur.
Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte.

Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier.
Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette.
Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes.
Limitation des frais de rappel.

Pour vous porter garant d’une dette quelconque, en euro ou en devise étrangère.
Que la garantie couvre une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global de garantie.
Que la garantie dépend ou non des contre-prétentions et exceptions du débiteur.

Plafonnement du montant de la garantie totale.
Couverture additionnelle des frais d’exécution, pénalités et intérêts de retard, jusqu’au plafond maximal.
Cessibilité de la garantie à tout cessionnaire de la créance si elle lui est cédée par le créancier.
Période de grâce pendant laquelle le créancier doit poursuivre le débiteur avant la garantie, et date limite de validité de la garantie.
Possibilité de soulever les mêmes objections ou exceptions que le débiteur pouvait contre le créancier (garantie dépendante).

Si vous êtes titulaire d’une créance contre une société française
Que vous êtes déjà ou non actionnaire ou associé de la société.
Que la créance soit en euro ou en devise étrangère.
Pour convertir tout ou partie de la créance en capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier.
Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire le créancier.
Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser la créance.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.

Pour rassurer le créancier vis-à-vis le débiteur sans toutefois garantir le paiement de la dette, et limiter votre responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance.
Que la dette soit d’origine quelconque, en euro ou en devise étrangère.
Que la déclaration se rapporte à une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global

Indication claire d’absence d’engagement de couvrir la dette.
Limitation de la responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance exercés sur le débiteur, et dégagement de toute autre responsabilité.
Limitation de la période pendant laquelle la déclaration demeure valable.

Si vous êtes titulaire d’une créance contre un particulier ou entreprise.
Que la créance soit issue d’origine quelconque, en euro ou en devise étrangère.
Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur du débiteur, sans contreprestation.

Constatation sans équivoque du montant de la créance, ainsi que des intérêts, frais et pénalités courues à jour.
Possibilité d’abandonner tout ou partie de la créance.
Imposition d’une condition préalable à satisfaire par le créancier ou le débiteur.

Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en euro ou en devise étrangère.
Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
Si vous êtes d’accord de vous déposséder temporairement des objets remis en gage sans pouvoir les utiliser jusqu’au remboursement.

Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement.
Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet en gage.
Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé.
Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie.