Garanties Archives

Pour vous porter garant d’une dette quelconque, en euro ou en devise étrangère.
Que la garantie couvre une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global de garantie.
Que la garantie dépend ou non des contre-prétentions et exceptions du débiteur.

Plafonnement du montant de la garantie totale.
Couverture additionnelle des frais d’exécution, pénalités et intérêts de retard, jusqu’au plafond maximal.
Cessibilité de la garantie à tout cessionnaire de la créance si elle lui est cédée par le créancier.
Période de grâce pendant laquelle le créancier doit poursuivre le débiteur avant la garantie, et date limite de validité de la garantie.
Possibilité de soulever les mêmes objections ou exceptions que le débiteur pouvait contre le créancier (garantie dépendante).

Pour rassurer le créancier vis-à-vis le débiteur sans toutefois garantir le paiement de la dette, et limiter votre responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance.
Que la dette soit d’origine quelconque, en euro ou en devise étrangère.
Que la déclaration se rapporte à une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global

Indication claire d’absence d’engagement de couvrir la dette.
Limitation de la responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance exercés sur le débiteur, et dégagement de toute autre responsabilité.
Limitation de la période pendant laquelle la déclaration demeure valable.

Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en euro ou en devise étrangère.
Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
Si vous êtes d’accord de vous déposséder temporairement des objets remis en gage sans pouvoir les utiliser jusqu’au remboursement.

Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement.
Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet en gage.
Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé.
Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie.

Si vous ne souhaitez pas vous déposséder des objets mis en garantie et souhaitez continuer de les utiliser.
Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en euro ou en devise étrangère.

Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement.
Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet remis.
Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé.
Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie.

Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en euro ou en devise étrangère.
Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur des créances et intérêts que vous avez contre vos clients ou débiteurs.
Lorsque vous souhaitez que le créancier puisse collecter les paiements sur les créances cédées à titre de garantie de la dette que vous devez payer.

Possibilité de garder les créances et les intérêts courus sur les créances cédées en cas de défaut de paiement.
Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser les créances cédées.
Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur des créances cédées.
Obligation de restitution de tout solde de créances cédées qui excède la dette amortie.
Possibilité de garantir l’exécution des créances cédées si les débiteurs sont eux-mêmes en retard.

Lorsque vous avez des créances contre un débiteur douteux, en euro ou en devise étrangère.
Pour charger le cessionnaire à recouvrir les créances par voie d’exécution forcée.
Si vous souhaitez rémunérer le cessionnaire avec un prix équivalent ou réduit, ou une commission de succès.
Si le débiteur n’a pas interdit la cession dans son accord initial avec vous.

Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour.
Conditions préalables à la cession et garanties supplémentaires du cédant au cessionnaire.
Absence d’accord du débiteur et confidentialité des conditions de la cession.
Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement.

Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement.