Langue
AdminTech

Utilisez cet avenant : 

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes : 

Utilisez ce contrat : 

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit des sociétés

Créez document

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

Utilisez ce document : 

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

Créez document

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

Utilisez ce contrat :

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la cession : 

Une cession de créance modèle permet au créancier de formaliser la cession au cessionnaire les droits financiers qu’il détient contre son débiteur. Ce type de contrat de cession de créance autorise la cession gratuite, contre un prix déterminé ou une commission de recouvrement (affacturage). 

Les créanciers utilisent notre formulaire de cession de créance :

Aspects clés sur le contrat de cession de créance 

Quatre astuces pour un contrat de cession de créance 

Pour vous protéger juridiquement en tant que cédant, nous vous encourageons à opter pour les points suivants, qui sont disponibles dans notre exemple de cession de créance : 

Les intérêts du cessionnaire sont aussi protégés par la cession de dette modèle, de manière suivante : 

Suivant le cas, le débiteur peut ou non faire partie du contrat de cession de créance. S’il n’y figure pas, il doit en tout cas en être informé de manière détaillée. 

Rédigez un contrat de cession de créance avec AdminTech 

Grâce au générateur de documents en ligne d’AdminTech et au à la cession de créance exemple, il vous suffit de remplir les champs avec les informations appropriées pour adapter le document à vos besoins spécifiques. 

Une cession de créance modèle comprend généralement les informations suivantes :  

FAQ sur le contrat de cession de créance 

Quelle est la différence entre cession de créance et reprise de dette ?  

Une cession de créance exemple d’AdminTech formalise le transfert des prétentions du créanciers au cessionnaire qu’il détient contre le débiteur. 

Inversement, une cession de dette exemple est utilisée pour substituer le reprenant au débiteur qui exécutera ses obligations en son lieu et place. 

Comment annuler un contrat de cession après son approbation ? 

Une fois conclu, le contrat de cession de créance ne peut être résilié que dans les cas suivants : 

Le débiteur, doit-il donner son consentement ? 

Contrairement à la cession de dette modèle dont le débiteur est toujours partie, la cession de créance est possible sans son consentement, pour peu que les conditions suivantes soient remplies : 

Le cédant, donne-t-il une garantie sur le débiteur ? 

Dans notre exemple de cession de créance le créancier peut choisir entre : 

Que se passe-t-il si le débiteur paie au cédant ? 

En vertu des conditions du formulaire de cession de créance, le débiteur ne doit exécuter la dette qu’entre les mains du cessionnaire. 

Or, tout paiement effectué par le débiteur au cédant doit être transféré au cessionnaire sans frais additionnels. La responsabilité du débiteur pour ces frais dépend de savoir s’il est parti ou non au contrat. 

Quelle différence entre cession pour affacturage et mandat de récupération ? 

Notre cession de dette exemple permet de transférer les droits du cédant au cessionnaire, qui se charge ensuite de récupérer la créance et de la rétrocéder, mois la commission. Il est devient titulaire unique de la créance de manière temporaire. 

En revanche, un mandat de récupération est un contrat de service par lequel l’agent n’acquiert pas la titularité de la créance, mais agit au nom et pour le compte du créancier initial. 

Une cession de créance, doit-elle être écrite ? 

Une cession de créance modèle écrite est nécessaire en pratique pour : 

Comment les sociétés peuvent-ils garantir une expérience de cession réussie ? 

Pour garantir une expérience de la cession de créance réussie, il est généralement conseillé de : 

Utilisez ce contrat : 

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la cession : 

Utilisez ce contrat : 

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la reprise :