Apports et reconnaissance de dette Archives

Pour octroyer des fonds à une société française.
Que les fonds soient en euro ou en devise étrangère.
Que vous êtes ou non déjà un actionnaire ou associé.
Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur.
Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur.
Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.

Pour confirmer dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en euro ou en devise étrangère.
Que la dette est sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers.
Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation.
Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée.

Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur.
Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte.

Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier.
Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette.
Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes.
Limitation des frais de rappel.

Pour confirmer dette qui n’a pas été documentée formellement ou que le montant de la dette n’a pas été certain.
Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en euro ou en devise étrangère.
Que la dette est sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.

Titre juridique en cas de contestation pour l’exécution forcée de la dette.
Déclaration ferme et claire du débiteur sur le montant de la dette, des intérêts, frais ou pénalités courues à jour.
Stipulation des conditions préalables à l’exigibilité de la dette à des fins de clarté.

Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.
Pour octroyer un dernier délai ultime de paiement, sous peine d’action en justice.

Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.

Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.

Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.