Utilisez ce contrat :
- Pour vendre un objet mobilier ou des biens de toute nature, neufs ou d’occasion.
- Lorsque la vente s’effectue en présentiel ou à distance.
- Si la remise est à l’intérieur des frontières ou internationale.
- Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.
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Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes :
- Indication des délais approximatifs avec un certain retard à tolérer et une période de grâce.
- Précision des défauts connus et acceptés, période d’inspection maximale et limitation de la responsabilité.
- Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé.
- Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente de biens.
- Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client.
Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes :
- Octroi d’une période de retard toléré avec faculté de résiliation.
- Période de garantie supplémentaire et cession des garanties du fabricant initial.
- Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé.
- Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels.
- Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA.
Un contrat de vente de marchandises est un document juridique signé entre un vendeur et un acheteur pour définir les devoirs et les droits et gérer les risques juridiques liés à la vente de biens mobiliers. Grâce à notre modèle de contrat de vente, il est possible d’atténuer les risques et les responsabilités liés à la propriété et à la qualité, et de garantir le paiement.
Les vendeurs utilisent un exemple de contrat de vente :
- Pour conclure une vente de biens de toute nature (par exemple : stocks, produits de base, matières premières ou matériel).
- Afin d’effectuer une vente nationale ou internationale et réglementer les conditions de livraison, les garanties, les restrictions, les limitations de responsabilité et la période d’inspection de la qualité.
- Pour établir les conditions de paiement et la couverture des frais annexes, tels que la TVA, les droits de douane ou l’assurance transport.
Aspects clés d’un contrat de vente de marchandises
- Cette transaction est principalement le fait d’une société ou d’une entreprise, et plus rarement de particuliers.
- Le contrat de vente modèle doit indiquer clairement la description des marchandises, les conditions de livraison, le prix et le délai.
- Les vendeurs limitent ou excluent souvent leur responsabilité, prévoient de courtes périodes de contrôle de la qualité et définissent sans équivoque le moment du transfert des risques.
- Les acheteurs demandent souvent des périodes de garantie plus longues, des pénalités de retard dissuasives et un court préavis de résiliation en cas de défaut ou de non-livraison dans les délais.
Huit astuces pour un contrat de vente de biens
Pour vous protéger juridiquement en tant que vendeur, nous vous encourageons à opter pour les points suivants dans le modèle de contrat de vente :
- Réduction de la période de garantie et limitation de la responsabilité à un certain montant, généralement équivalent au prix payé.
- Définition des frais accessoires qui peuvent être refacturés à l’acheteur en sus du prix, tels que les taxes et les droits de douane.
- Demande d’un acompte total ou partiel comme condition préalable à la vente.
- Pénalité d’annulation si la possibilité d’annuler la commande à l’avance est donnée à l’acheteur.
Notre contrat de vente exemple offre également une protection et des avantages à l’acheteur. Il peut s’agir de :
- Plan d’échelonnement pour le paiement du prix en plusieurs tranches.
- Possibilité d’annulation anticipée de la commande, avec ou sans frais d’annulation, jusqu’à une certaine date.
- Possibilité de résilier le contrat en cas de retard de livraison dépassant un certain délai toléré, ainsi que des pénalités pour retard de livraison.
- Garanties supplémentaires du fabricant, préférence pour les recours en cas de défaut et période de garantie optionnelle plus longue du vendeur.
Rédigez un accord de vente de biens avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de vente, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un exemple de contrat de vente professionnel permet de couvrir les informations suivantes :
- Coordonnées et identification des parties
- Description des marchandises
- Conditions et délai de livraison
- Prix d’achat et modalités de paiement
- Frais annexes, TVA et droits de douane
FAQ sur un contrat de vente de biens
Un contrat de vente verbal est-il valable en France ?
Le droit français n’exige pas de forme écrite pour le contrat de vente, mais il est conseillé de rédiger au moins un contrat de vente simple ou un acte de vente de marchandises pour les raisons suivantes :
- La seule preuve tangible des termes des parties
- Une preuve solide de la valeur pour les autorités douanières et l’administration fiscale
Quels sont les recours dont dispose l’acheteur en cas de défauts ?
Si les marchandises vendues présentent des défauts au moment de leur vente, l’acheteur a généralement droit à l’un des recours suivants, selon celui qui est le plus approprié dans les circonstances :
- Réduction proportionnelle du prix
- Réparation des marchandises aux frais du vendeur
- Remplacement des marchandises par des articles similaires
- Annulation de la vente
En reprenant notre modèle de contrat de vente, les parties peuvent convenir de la priorité à accorder à l’une ou l’autre mesure.
L’acheteur peut-il se retirer d’un contrat de vente ?
L’acheteur peut résilier un contrat de vente et l’annuler dans les cas suivants :
- Biens défectueux qui ne peuvent être raisonnablement réparés ou remplacés.
- Le contrat a été conclu par erreur ou par fraude.
- L’accord devient impossible à exécuter en raison d’un cas de force majeure (par exemple, des sanctions à l’importation).
- Si l’accord le permet et selon les termes de modèle contrat de vente.
Quel est le délai de livraison ordinaire ?
Les délais de livraison sont les suivants :
- Immédiat – la vente s’effectue instantanément, par exemple, au comptoir.
- Contractuel – un délai prévu et accepté dans contrat type dépôt vente.
- Légal – en absence de délai contractuel, le professionnel doit livrer les marchandises à un consommateur dans les 30 jours.
Que faire si le vendeur ne respecte pas le délai contractuel ?
Vos droits en tant qu’acheteur dépendent du type de délai contractuel convenu :
- Délai approximatif – le vendeur a une marge de tolérance et peut livrer les biens légèrement avant ou après la date prévue.
- Délai maximum – le vendeur peut livrer avant, mais en aucun cas après la date prévue.
- Délai précis – le vendeur ne peut que livrer les marchandises à une date ou heure exacte, sans aucune tolérance de retard.
Le retard en cas de délai maximum ou précis permet à l’acheteur de résilier le contrat immédiatement. Dans d’autres cas, un avertissement et un délai ultime raisonnable doit être accordé avant résiliation, ce qui peut être prévu dans le contrat de vente modèle.
Comment les vendeurs peuvent-ils garantir une expérience de vente réussie ?
Pour garantir une expérience de vente réussie, il est généralement conseillé de :
- Décrire la marchandise sans ambiguïté et indiquer d’emblée les défauts acceptés.
- Déterminer comment les marchandises doivent être remises et laquelle des parties assume le risque de transport, de déchargement et de montage, le cas échéant.
- Fixer des délais clairs et indiquer s’ils sont approximatifs ou stricts, y compris tout retard toléré avant l’annulation.
- Rédiger et signer un contrat de vente exemple détaillé à l’aide de notre contrat de vente modèle.
- Conserver une trace de toutes les transactions, plaintes et notifications à titre de preuve, de préférence au moyen d’un acte de vente supplémentaire.
Utilisez ce contrat :
- Pour employer un salarié de toute sorte, du stagiaire au cadre supérieur, de l’ouvrier au personnel du bureau.
- Si vous souhaitez employer un salarié à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
- Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
- Lorsque vous voulez donner plus d’avantages au salarié que ne le prévoit la loi.
- Si vous souhaitez ou non imposer plus de restrictions et responsabilités que ne le prévoit la loi.
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Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes :
- Restrictions de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après l’emploi, avec sanctions prévues.
- Mesures de surveillance étendues, obligation de saisir les heures de travail et se soumettre au contrôle régulier.
- Définition claire d’horaire de travail et des pauses, avec obligation générale d’effectuer les heures supplémentaires, de se déplacer et d’effectuer les voyages d’affaires.
- Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée.
- Devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état, avec limites de couverture de frais et utilisation du matériel ou véhicules.
Offrez de la protection et avantages suivants au salarié, au choix :
- Bonus et avantages de toute sorte, y compris le financement de la formation, la commission de ventes, des gratifications basées ou non sur la performance.
- Vacances plus longues, congé de licenciement allongé, absence de période d’essai et indemnité d’ancienneté.
- Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13ème salaire, périodes de paiement raccourcis et droit aux pourboires.
- Horaire de travail flexible, pause déjeuner rémunérée et politique en matière de home office.
- Véhicule ou carte d’entreprise, place de stationnement, matériel, outils ou autres frais couverts, y compris de manière forfaitaire.
Utilisez ce contrat :
- Lorsque vous ne souhaitez imposer plus d’obligations ni de restrictions au salarié que ne le prévoit la loi.
- Si vous ne voulez pas accorder plus d’avantages au salarié que ne le prévoit la loi.
- Si vous souhaitez employer un salarié à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
- Pour employer un salarié de toute sorte, du stagiaire au cadre supérieur, de l’ouvrier au personnel du bureau.
- Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
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Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes :
- Définition claire d’horaire de travail et des pauses, avec obligation générale d’effectuer les heures supplémentaires, au besoin, et le calendrier de vacances.
- Interdiction du travail accessoire en cas d’engagement à plein temps et pendant les vacances.
- Obligation de se déplacer, de voyager ou de représenter l’employeur par signature.
- Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée.
- Condition préalable à l’emploi, devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état.
Offrez de la protection et avantages suivants au travailleur, au choix :
- Horaire de travail flexible, pause déjeuner rémunérée et politique en matière de home office.
- Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13ème salaire et périodes de paiement raccourcis.
- Droit étendu aux vacances, congés payés ou non payés supplémentaires.
- Droit à tout ou partie de pourboires reçus de la part de clients.
Utilisez ce contrat :
- Si vous souhaitez engager un stagiaire pour une certaine durée à titre rémunérée.
- Pour évaluer ses compétences dans le domaine de toute sorte, de l’ouvrier au personnel du bureau.
- Que l’horaire soit à plein temps ou temps partiel, cumulé ou non avec les études en cours.
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Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes :
- Définition claire d’horaire de travail et des pauses, avec obligation générale d’effectuer les heures supplémentaires, au besoin, et le calendrier de vacances.
- Interdiction du travail accessoire en cas d’engagement à plein temps et pendant les vacances.
- Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée.
- Condition préalable à l’embauche, devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état.
Offrez de la protection et avantages suivants au stagiaire, au choix :
- Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13ème salaire et périodes de paiement raccourcis.
- Droit étendu aux vacances, congés payés ou non payés supplémentaires.
- Droit à tout ou partie de pourboires reçus de la part de clients.
Utilisez ce contrat :
- Pour engager un travailleur de maison de toute sorte, par exemple nounou, jardinier, cuisinier, agent de sécurité ou chauffeur privé.
- Si vous souhaitez employer un salarié à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
- Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
- Que vous souhaitiez ou non prévoir plus d’obligations, d’avantages ou de restrictions que ne le prévoit la loi.
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Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés
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Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes :
- Définition claire d’horaire de travail et des pauses et le calendrier de vacances.
- Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée.
- Condition préalable à l’emploi, devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état.
Offrez de la protection et avantages suivants au travailleur, au choix :
- Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13ème salaire et périodes de paiement raccourcis.
- Droit étendu aux vacances, congés payés ou non payés supplémentaires.
- Véhicule ou carte bancaire d’employeur, avec couverture de frais au forfait et avantages supplémentaires en espèces ou en nature.
Utilisez ce contrat :
- Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
- Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accès aux informations confidentielles pendant les négociations.
- Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.
- Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence à la partie destinataire d’informations.
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Protégez-vous juridiquement en tant que partie divulgatrice avec des options suivantes :
- Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu.
- Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté.
- Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation.
- Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire
Un accord de confidentialité modèle permet à une société ou à une entreprise de rédiger un document juridique signé entre une partie divulgatrice et une partie réceptrice afin de protéger la confidentialité des informations échangées au cours de la négociation d’un accord ou d’une coopération.
Une entreprise utilise un accord de non divulgation pour :
- Protéger les informations sensibles de la divulgation lors de l’exploration d’une affaire.
- Définir les conditions de confidentialité sans garantir fermement la conclusion de la transaction envisagée.
- Dissuader toute divulgation non autorisée et prévoir des compensations en cas de violation.
Aspects clés sur l’accord de non-divulgation
- Un modèle NDA est principalement utilisé pour négocier des transactions commerciales, mais il peut également s’appliquer entre un employeur et un candidat à un entretien.
- Le document doit décrire clairement l’étendue de la transaction, le type d’informations confidentielles et les termes de l’accord.
- La partie qui divulgue les informations inclut souvent des restrictions de non-sollicitation et de non-concurrence, ainsi que des sanctions en cas de violation de la confidentialité.
- Les parties peuvent également utiliser une clause du modèle d’accord de confidentialité pour inclure des restrictions et des spécifications sur les moyens de protéger les informations confidentielles.
Sept astuces pour un contrat de non-divulgation
Pour protéger vos informations confidentielles, nous vous encourageons à choisir les options suivantes dans notre contrat NDA exemple :
- Définition claire du type, de la portée, de la forme et de l’objectif de la divulgation d’informations sensibles.
- Mise en œuvre de clauses restrictives supplémentaires, telles que la non-concurrence ou la non-sollicitation.
- Indiquer une pénalité forfaitaire pour chaque acte de violation, en transférant la preuve de la violation à la partie qui l’a commis.
- Imposition de mesures de confidentialité organisationnelles ou techniques supplémentaires, y compris des restrictions en matière de communication interne.
Un contrat de confidentialité offre également des avantages et une sécurité à la partie destinataire. Par exemple, n’oubliez pas d’inclure les points suivants :
- Mise en place d’une période de confirmation, au terme de laquelle il est permis de présumer que des informations spécifiques contenues dans un accord de confidentialité ne sont pas confidentielles.
- Dérogation aux obligations de confidentialité concernant les informations accessibles au public ou dérivées.
- Identification des informations non confidentielles qui peuvent être librement divulguées.
Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech
Avec le générateur de documents en ligne d’AdminTech et un modèle accord de non divulgation, il vous suffit de remplir les champs requis avec les informations nécessaires, en adaptant le document à vos exigences spécifiques.
Un exemple accord de confidentialité couvre les informations suivantes :
- Nom et identification des parties
- Champ d’application des négociations, début et durée de la confidentialité
- Les extensions, telles que les restrictions à la concurrence, à la sollicitation et à la protection des informations dérivées
- Limitations, telles que les données accessibles au public, les informations non confidentielles et la période de confirmation.
- Mesures techniques ou organisationnelles supplémentaires
- Les sanctions et les voies de recours en cas de violation.
FAQ sur le contrat de non-divulgation
Qu’est-ce qu’un modèle d’accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité modèle d’AdminTech permet aux parties de protéger leurs informations sensibles ou exclusives lors de la négociation d’un accord commercial potentiel.
En plus de garantir la confidentialité, ce modèle NDA offre la possibilité de restreindre la concurrence et la sollicitation d’employés, de clients ou de fournisseurs.
Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ?
Le droit français prévoit déjà de nombreuses restrictions légales à la non-divulgation des secrets d’affaires ou commerciaux, ainsi qu’à la protection des données personnelles.
Un accord de non divulgation est nécessaire si vous souhaitez :
- Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation
- Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme
- Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties
- Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation.
Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?
Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.
Un accord de non-divulgation doit-il être conclu par écrit ?
Un accord de confidentialité modèle peut être exécuté et est juridiquement applicable même sur la base d’un accord verbal, mais il est conseillé d’utiliser un exemple accord de confidentialité professionnel pour les raisons suivantes :
- Éviter toute ambiguïté sur la portée, l’objectif et la durée de la confidentialité
- Le fondement juridique des procédures judiciaires accélérées de cessation et d’abstention
- La mise en œuvre de mesures, de restrictions et de recours supplémentaires.
Quels sont les types d’accords de confidentialité ?
Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique :
- Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie
- Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties.
- Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration.
Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ?
Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes :
- Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention
- Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi
- Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice.
Il est généralement présumé, sauf indication contraire, que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée.
Comment une entreprise peut-elle garantir une protection efficace de la confidentialité ?
Pour garantir une expérience de coopération fructueuse, il est généralement conseillé de :
- Définir clairement la portée et le type d’informations confidentielles, y compris leurs moyens de communication.
- Déterminez des mesures, des protocoles, des solutions techniques et des normes organisationnelles spécifiques pour atténuer les risques.
- Engagez immédiatement une action en justice pour obtenir une cessation et un désistement et minimiser les dommages.
- Créez et signez un accord professionnel de non-divulgation.
- Conservez des dossiers et des fichiers de communication en bonne et due forme pour prouver que vous avez respecté les obligations de non-divulgation.