Utilisez ce contrat :

• Pour vendre un objet mobilier ou des biens de toute nature, neufs ou d’occasion.
• Lorsque la vente s’effectue en présentiel ou à distance.
• Si la remise est à l’intérieur des frontières ou internationale.
• Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes : 

• Indication des délais approximatifs avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
• Précision des défauts connus et acceptés, période d’inspection maximale et limitation de la responsabilité. 
• Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé. 
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente de biens. 
• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Octroi d’une période de retard toléré avec faculté de résiliation. 
• Période de garantie supplémentaire et cession des garanties du fabricant initial. 
• Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé. 
• Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels. 
• Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA. 

Un contrat de vente de marchandises est un document juridique signé entre un vendeur et un acheteur pour définir les devoirs et les droits et gérer les risques juridiques liés à la vente de biens mobiliers. Grâce à notre modèle de contrat de vente, il est possible d’atténuer les risques et les responsabilités liés à la propriété et à la qualité, et de garantir le paiement.

Les vendeurs utilisent un exemple de contrat de vente :

• Pour conclure une vente de biens de toute nature (par exemple : stocks, produits de base, matières premières ou matériel).
• Afin d’effectuer une vente nationale ou internationale et réglementer les conditions de livraison, les garanties, les restrictions, les limitations de responsabilité et la période d’inspection de la qualité.
• Pour établir les conditions de paiement et la couverture des frais annexes, tels que la TVA, les droits de douane ou l’assurance transport.

Aspects clés d’un contrat de vente de marchandises

• Cette transaction est principalement le fait d’une société ou d’une entreprise, et plus rarement de particuliers. 
• Le contrat de vente modèle doit indiquer clairement la description des marchandises, les conditions de livraison, le prix et le délai. 
• Les vendeurs limitent ou excluent souvent leur responsabilité, prévoient de courtes périodes de contrôle de la qualité et définissent sans équivoque le moment du transfert des risques. 
• Les acheteurs demandent souvent des périodes de garantie plus longues, des pénalités de retard dissuasives et un court préavis de résiliation en cas de défaut ou de non-livraison dans les délais. 

Huit astuces pour un contrat de vente de biens 

Pour vous protéger juridiquement en tant que vendeur, nous vous encourageons à opter pour les points suivants dans le modèle de contrat de vente : 

• Réduction de la période de garantie et limitation de la responsabilité à un certain montant, généralement équivalent au prix payé. 
• Définition des frais accessoires qui peuvent être refacturés à l’acheteur en sus du prix, tels que les taxes et les droits de douane. 
• Demande d’un acompte total ou partiel comme condition préalable à la vente. 
• Pénalité d’annulation si la possibilité d’annuler la commande à l’avance est donnée à l’acheteur. 

Notre contrat de vente exemple offre également une protection et des avantages à l’acheteur. Il peut s’agir de : 

• Plan d’échelonnement pour le paiement du prix en plusieurs tranches. 
• Possibilité d’annulation anticipée de la commande, avec ou sans frais d’annulation, jusqu’à une certaine date. 
• Possibilité de résilier le contrat en cas de retard de livraison dépassant un certain délai toléré, ainsi que des pénalités pour retard de livraison. 
• Garanties supplémentaires du fabricant, préférence pour les recours en cas de défaut et période de garantie optionnelle plus longue du vendeur. 

Rédigez un accord de vente de biens avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de vente, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.  

Un exemple de contrat de vente professionnel permet de couvrir les informations suivantes :  

• Coordonnées et identification des parties 
• Description des marchandises 
• Conditions et délai de livraison 
• Prix d’achat et modalités de paiement 
• Frais annexes, TVA et droits de douane 

FAQ sur un contrat de vente de biens 

Un contrat de vente verbal est-il valable en France ?  

Le droit français n’exige pas de forme écrite pour le contrat de vente, mais il est conseillé de rédiger au moins un contrat de vente simple ou un acte de vente de marchandises pour les raisons suivantes : 

• La seule preuve tangible des termes des parties 
• Une preuve solide de la valeur pour les autorités douanières et l’administration fiscale 

Quels sont les recours dont dispose l’acheteur en cas de défauts ? 

Si les marchandises vendues présentent des défauts au moment de leur vente, l’acheteur a généralement droit à l’un des recours suivants, selon celui qui est le plus approprié dans les circonstances : 

• Réduction proportionnelle du prix 
• Réparation des marchandises aux frais du vendeur 
• Remplacement des marchandises par des articles similaires 
• Annulation de la vente 

En reprenant notre modèle de contrat de vente, les parties peuvent convenir de la priorité à accorder à l’une ou l’autre mesure. 

L’acheteur peut-il se retirer d’un contrat de vente ? 

L’acheteur peut résilier un contrat de vente et l’annuler dans les cas suivants : 

• Biens défectueux qui ne peuvent être raisonnablement réparés ou remplacés. 
• Le contrat a été conclu par erreur ou par fraude. 
• L’accord devient impossible à exécuter en raison d’un cas de force majeure (par exemple, des sanctions à l’importation). 
• Si l’accord le permet et selon les termes de modèle contrat de vente. 

Quel est le délai de livraison ordinaire ? 

Les délais de livraison sont les suivants : 

• Immédiat – la vente s’effectue instantanément, par exemple, au comptoir. 
• Contractuel – un délai prévu et accepté dans contrat type dépôt vente. 
• Légal – en absence de délai contractuel, le professionnel doit livrer les marchandises à un consommateur dans les 30 jours. 

Que faire si le vendeur ne respecte pas le délai contractuel ? 

Vos droits en tant qu’acheteur dépendent du type de délai contractuel convenu : 

• Délai approximatif – le vendeur a une marge de tolérance et peut livrer les biens légèrement avant ou après la date prévue. 
• Délai maximum – le vendeur peut livrer avant, mais en aucun cas après la date prévue. 
• Délai précis – le vendeur ne peut que livrer les marchandises à une date ou heure exacte, sans aucune tolérance de retard. 

Le retard en cas de délai maximum ou précis permet à l’acheteur de résilier le contrat immédiatement. Dans d’autres cas, un avertissement et un délai ultime raisonnable doit être accordé avant résiliation, ce qui peut être prévu dans le contrat de vente modèle. 

Comment les vendeurs peuvent-ils garantir une expérience de vente réussie ? 

Pour garantir une expérience de vente réussie, il est généralement conseillé de : 

• Décrire la marchandise sans ambiguïté et indiquer d’emblée les défauts acceptés. 
• Déterminer comment les marchandises doivent être remises et laquelle des parties assume le risque de transport, de déchargement et de montage, le cas échéant. 
• Fixer des délais clairs et indiquer s’ils sont approximatifs ou stricts, y compris tout retard toléré avant l’annulation. 
• Rédiger et signer un contrat de vente exemple détaillé à l’aide de notre contrat de vente modèle. 
• Conserver une trace de toutes les transactions, plaintes et notifications à titre de preuve, de préférence au moyen d’un acte de vente supplémentaire. 

Utilisez ce contrat :

• Pour vendre une voiture ou motocycle, neuf ou d’occasion.
• Que l’acheteur récupère le véhicule ou qu’il doit lui être livré.
• Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
• Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication et acceptation des défauts notifiés, du kilométrage actuel et de la documentation technique pertinente. 
• Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
• Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
• Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 
• Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

• Obligation d’inspection technique du vendeur pour les voitures d’occasion. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 

Un contrat de vente voiture est un document juridique signé entre un vendeur et un acheteur pour réglementer les obligations, les droits et les risques juridiques associés à la vente de tout type de véhicule. Grâce à notre modèle de contrat de vente de voiture, il est possible de minimiser les risques encourus par le vendeur et de garantir le paiement du prix d’achat.

Les vendeurs utilisent un formulaire contrat de vente voiture :

• Pour conclure la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion (par exemple : une automobile, un camion utilitaire ou une moto).
• Afin d’effectuer une vente nationale ou internationale et réglementer les conditions de livraison, les garanties, les restrictions, les limitations de responsabilité et la période d’inspection de la qualité.
• Pour établir les conditions de paiement et la couverture des frais annexes, tels que la TVA, les droits de douane ou l’assurance transport.

Aspects clés d’un contrat de vente de véhicule 

• Le modèle de contrat de vente voiture est souvent utilisé par une entreprise ou un commerçant, ainsi que par des particuliers qui revendent une voiture d’occasion. 
• Le document doit contenir une description claire du véhicule, des défauts connus, des conditions de livraison, du prix et des modalités de paiement. 
• Le vendeur limite ou exclut généralement sa responsabilité, prévoit une période d’inspection de la qualité plus courte et précise le moment où le risque est transféré. 
• Les acheteurs exigent généralement des périodes de garantie plus longues, des pénalités dissuasives en cas de retard et des périodes d’annulation plus courtes en cas de défauts ou de non-respect des dates de livraison. 

Huit astuces pour un contrat de vente d’un véhicule 

Notre contrat pour vendre une voiture protège les intérêts juridiques du vendeur grâce aux options suivantes : 

• Indiquer les défauts connus, la date de la dernière inspection et le kilométrage de la voiture d’occasion. 
• Indiquer les frais supplémentaires (par exemple : taxes et droits de douane) qui peuvent être répercutés sur l’acheteur en plus du prix. 
• Exiger un acompte total ou partiel. 
• Facturer des pénalités d’annulation si l’acheteur a la possibilité d’annuler la commande avant son terme. 

Notre contrat de vente voiture exemple protège également l’acheteur et offre des avantages tels que : 

• Plan de paiement avec possibilité de régler l’achat en plusieurs fois. 
• Les commandes peuvent être annulées à l’avance avant une certaine date, avec ou sans pénalité d’annulation. 
• Possibilité d’annuler le contrat si la livraison est postérieure à une certaine période, avec une pénalité pour livraison tardive. 
• Garanties supplémentaires du fabricant, indemnisation prioritaire en cas de défaut et période de garantie plus longue, ainsi que d’autres recours légaux. 

Rédigez un accord de vente de véhicule avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat de vente de voiture, vous pouvez simplement remplir les informations nécessaires, et le document s’adaptera automatiquement à vos besoins spécifiques.  

Un contrat de vente voiture professionnel permet de couvrir les informations suivantes :  

• Coordonnées et identification des parties. 
• Description du véhicule et de ses caractéristiques. 
• Kilométrage, défauts connus et contrôle technique préalable pour les voitures d’occasion. 
• Si et quand le véhicule est récupéré ou livré à l’acheteur. 
• Prix d’achat, taxes, frais annexes et modalités de paiement. 

FAQ sur un contrat de vente d’un véhicule

Quelle est la différence entre un contrat de vente et un acte de vente ?  

Le formulaire contrat de vente voiture d’AdminTech offre aux vendeurs la possibilité de créer un document professionnel régissant tous les droits et responsabilités des parties dans le cadre de la vente éventuelle d’un véhicule. 

Un acte de cession véhicule est un acte de vente qui indique qu’un achat a déjà été effectué, que le véhicule est accepté par l’acheteur en l’état et qui précise, le cas échéant, le prix restant à payer. 

Quelle est la compensation à laquelle l’acheteur a droit en cas de défauts ? 

Si le véhicule vendu présente des défauts au moment de sa vente, l’acheteur a généralement droit à l’un des recours suivants, selon celui qui est le plus approprié dans les circonstances : 

• Réduction proportionnelle du prix. 
• Réparation du véhicule aux frais du vendeur. 
• Remplacement du véhicule par un modèle identique ou similaire. 
• Annulation de la vente. 

Dans notre modèle contrat de vente voiture, les parties peuvent déterminer la priorité à accorder à chaque mesure. 

Pour les véhicules d’occasion, les parties acceptent généralement les défauts d’emblée et sans réserve par une clause spécifique dans notre exemple de contrat de vente pour une voiture. 

La vente d’un véhicule peut-elle se faire sous forme verbale ?  

La loi française n’impose pas de forme écrite pour le contrat de vente voiture, mais il est conseillé d’utiliser un formulaire contrat de vente voiture ou au moins un acte de cession véhicule pour les raisons suivantes : 

• La seule preuve tangible des conditions des parties. 
• Une preuve solide de la valeur pour les autorités douanières et l’administration fiscale. 
• Un titre de propriété nécessaire pour enregistrer les plaques d’immatriculation du véhicule. 

L’acheteur peut-il annuler l’achat après la signature du contrat ? 

L’acheteur peut annuler un achat dans les cas suivants : 

• Les défauts non divulgués qui ne peuvent être raisonnablement éliminés. 
• L’achat a été conclu sous une influence frauduleuse ou par erreur. 
• La vente devient impossible à réaliser en raison d’un cas de force majeure (par exemple, un véhicule est endommagé avant la livraison). 
• Selon les conditions spécifiques de l’accord qui le permettent dans certaines circonstances. 

Comment les vendeurs peuvent-ils garantir une expérience de vente de véhicules réussie ? 

Pour garantir une expérience de vente réussie, il est généralement conseillé de: 

• Respecter la législation et la réglementation françaises en matière de contrôle technique des véhicules d’occasion. 
• Pour un véhicule d’occasion, indiquer son kilométrage et ses défauts connus et joindre le dernier rapport de contrôle technique. 
• Déterminer si des tâches supplémentaires préalables ou après-vente doivent être effectuées par le vendeur (par exemple : remise en peinture, immatriculation, contrôle technique). 
• Rédiger et signer un contrat de vente d’automobile détaillé à l’aide de notre modèle acte de vente voiture. 
• Conserver une trace de toutes les transactions, plaintes et notifications à des fins de preuve. 

Utilisez cette attestation : 

• Lorsqu’une vente d’objet ou biens de toute nature a été dûment effectuée comme prévu.
• Si vous n’avez pas passé de contrat de vente écrit, ou pour constater que les obligations du contrat sont remplies correctement.
• Que le prix de vente est ou non déjà payé, totalement ou partiellement.
• Lorsque les deux parties sont satisfaites, sous réserve d’éventuel solde du prix à payer, le cas échéant.

Protégez vos intérêts en tant que vendeur avec des modalités suivantes : 

• Déclaration claire et sans réserve que l’acheteur accepte la marchandise en l’état, y compris les défauts notifiés. 
• Dégagement de toute responsabilité du vendeur et indication claire d’absence de toute garantie supplémentaire. 
• Précision du montant du prix qui reste à payer, notamment si la vente a été passée en forme orale. 

Ce document protège aussi l’acheteur comme suit : 

• Établissement d’un titre de propriété lorsque la vente a été passée en forme orale. 
• Précision du prix d’achat pour les autorités fiscales ou douanières, à titre de preuve. 
• Confirmation du vendeur que tout prix, ou partie du prix, a été dûment payé. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre un bateau de toute nature, neuve ou d’occasion.
• Que l’acheteur récupère le navire ou qu’il doit lui être livré.
• Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
• Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication et acceptation des défauts notifiés et de la documentation technique pertinente. 
• Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
• Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
• Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 

• Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

• Obligation d’inspection technique du vendeur pour le bateau d’occasion. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 

Utilisez cet accord : 

• Pour vendre une machine, appareil ou outil de toute nature, mécanique ou électrique.
• Que la machine doit être récupérée, livrée ou montée et mise en marche, voire calibrée.
• Si l’appareil fait partie intégrante d’une installation immobilière ou peut être transporté librement.
• Lorsque la machine est vendue comme telle ou avec des outils auxiliaires, pièces de rechange ou autres articles nécessaires.
• Que la vente soit domestique ou internationale, à un particulier ou entreprise.

Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication des délais approximatifs et des retards tolérés pour la vente, livraison ou montage. 
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage, l’exploitation ou revente. 
• Facturation des frais supplémentaires pour le transport, montage, mise en service ou autre tâche préalable ou supplémentaire. 
• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation d’inspection technique, de calibrage, de montage ou mise en marche en plus de vente. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre un objet d’art de toute sorte, que l’auteur soit connu ou non.
• Que l’objet doit être récupéré, livré ou laissé dans la gallérie du vendeur.
• Si la remise est à l’intérieur des frontières ou internationale.
• Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes : 

• Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé. 
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente d’objet. 
• Droit d’utiliser l’objet vendu à des fins d’exposition dans la gallérie du vendeur. 
• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation de certification d’authenticité et période d’inspection prolongé. 
• Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé. 
• Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels. 
• Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA. 
• Possibilité d’acheter un bien à des fins de collection, tout en le laissant dans la gallérie du vendeur.