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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de bail commercial 369 

Location des locaux commerciaux sis en France à une entreprise ou particulier professionnel.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour louer ou sous-louer des locaux commerciaux situés en France.
  • Si les locaux seront utilisés pour des activités commerciales, industrielles ou artisanales, mais non pas des activités non-commerciales ou travaux immobiliers.
  • Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou autres installations communes.
  • Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.

10€/document

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme à la législation immobilière

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Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

  • Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance. 
  • Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur. 
  • Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire. 
  • Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété. 
  • Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demandes d’avances des loyers ou encore la résiliation anticipée et expulsion. 
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