Contrat de paquet de services réguliers 

Utilisez ce modèle : 

• Pour fournir des services réguliers ou répétitifs avec des échéances ou tarification différentes.
• Si vous exécutez des services immatériels ou conseils de toute sorte, en présentiel ou à distance.
• Lorsque les services sont exécutés en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du client.
• Que le client se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.
• Que la collaboration soit à courte ou longue durée, voire à durée indéterminée.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous en tant que fournisseur de services avec des choix suivants : 

• Indication du taux horaire standard pour toute demande supplémentaire en dehors du paquet de tarification indiqué. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 

• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Échéances claires des rapports du fournisseur et période prolongée d’acceptation de services et leur inspection. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.