Un temps d’essai est très répandu afin d’évaluer les compétences d’un nouveau salarié, d’une part, mais aussi pour le collaborateur de s’intégrer au sein d’entreprise.
Dans les contrats à durée indéterminée (CDI) la période d’essai est utile notamment pour éviter un congé de résiliation assez long, qui est d’au moins 1 mois pour la fin du mois, commençant à partir du premier jour du travail.
Dans les contrats à durée déterminée (CDD) la période d’essai est le seul moyen de mettre fin au contrat de manière anticipée.
Est réservé le droit au licenciement immédiat dans des cas graves, certes il est assez rare de réussir à le justifier.
Est considéré comme temps d’essai le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO), sous réserve du contraire stipulé par les parties dans un contrat. Ainsi, l’absence d’information sur la période d’essai dans le contrat entraîne un temps d’essai d’un mois de par la loi. Cela étant, la période d’essai ne peut pas dépasser 3 mois.
Dans un contrat de durée déterminée (CDD) la loi ne fixe qu’un plafond de 3 mois pour la période d’essai, mais elle doit être prévue contractuellement. Sinon, aucune période d’essai légale ne s’applique.
Une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT) peuvent déroger à ces règles. Certaines conventions prévoient même une période d’essai au-delà de 3 mois de manière obligatoire (p.ex. 6 mois dans certaines branches d’activité).
Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé d’autant (art. 335b al. 3 CO), mais aucune prolongation ne s’applique en raison de vacances prises pendant la période d’essai.
Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Aucun motif n’est nécessaire, sous réserve de la résiliation pour des motifs interdits, comme la discrimination, mais en tout cas il faut tenir compte du but du temps d’essai.
Cette règle est aussi à caractère dispositif. Par conséquent, les parties sont libres de prévoir un congé de résiliation plus long pendant le temps d’essai, ou n’en prévoir aucun.
Il est aussi possible de licencier un salarié enceint, malade ou incapable de travail pendant la période d’essai. En effet, ces règles de protection contre résiliation en temps inopportun (art. 336c CO) ne sont pas applicables aux collaborateurs pendant le temps d’essai. La solution est la même si la période d’essai est prolongée pour des raisons d’empêchement de travail.
Toutefois, et dans des circonstances exceptionnelles, un licenciement pendant la période d’essai peut être considéré comme abusif, car il faut tenir compte de la finalité de la période d’essai.
La période d’essai ne s’applique qu’aux nouveaux employés ou, très exceptionnellement, à ceux promus pour un poste exigeant des responsabilités sensiblement modifiées, justifiant à nouveau une période d’essai.
Il n’est en revanche pas possible d’appliquer une période d’essai à un freelance devenu salarié pour les mêmes tâches, ou pour un contrat CDI conclu subséquemment à un CDD ancien.
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Les entreprises et particuliers qui vendent à des consommateurs en Suisse sont concernés par un nombre d’obligations à respecter, en tenant compte de l’ensemble des règles suivantes:
Premièrement, il sied de préciser qui est le consommateur. C’est une personne qui n’achète des biens que pour sa propre consommation personnelle, certes il peut les revendre à un tiers ultérieurement, comme une voiture d’occasion, sans toutefois que la revente soit la cause principale de l’achat.
Le droit particulier de tout consommateur est le droit de révocation. Contrairement aux acheteurs professionnels qui n’ont en principe aucun droit légal d’annuler la vente convenue s’il n’y a pas de défaut ni retard, les consommateurs peuvent annuler la vente sans raison dans les circonstances suivantes:
Contrairement aux pays de l’UE, il n’existe pas de droit général de rétractation de 14 jours après la conclusion d’une vente en ligne, mais le droit européen trouve application lorsque vous vendez aux consommateurs domiciliés à l’UE. Toutefois, cette règle s’applique à tout membre d’une association de commerce.swiss et constitue une pratique générale dans le domaine.
Pour les ventes au comptoir dans un magasin, le droit de révocation n’existe pas, et le seul moyen pour se départir du contrat est de constater un vice de consentement au moment de conclusion de la vente, comme une erreur, la tromperie ou la contrainte.
En achetant en ligne, le consommateur est protégé par le droit à la clarté et la transparence quant à l’identité et à la conclusion du contrat de la part du commerçant en ligne.
En ce qui concerne les conditions générales, la loi (art. 8 LCD) interdit et rend nulles les clauses qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Il n’existe pas de « liste grise », contrairement au droit européen, et chaque cas est apprécié individuellement.
Contrairement aux pays européens, il n’existe pas de délai maximum de livraison, les délais étant librement stipulés dans le contrat. Toutefois, le fait de prévoir des délais déraisonnablement courts, mais impossibles à exécuter, pour attirer des clients, relève de la pratique commerciale déloyale, et par conséquent interdite.
Les commerçants en ligne doivent fournir le minimum des informations nécessaires pour les consommateurs:
Des prescriptions additionnelles s’appliquent en matière d’indication des prix aux consommateurs:
Afin de mieux gérer les règles des droits principaux des consommateurs, voici quelques recommandations en or, que vous devez prendre en considération:
Assurez-vous que les touches sur le site web soient claires et sans ambiguïté, et que vous exposez clairement le récapitulatif de la commande avant de la confirmer.
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Il n’existe pas de délai légal de livraison. Le contrat peut prévoir librement le délai de vente ou, s’il n’y en a pas, la vente est réputée exigibles lors de la conclusion du contrat.
À défaut du contraire constaté dans le contrat, le prix n’est dû que lorsque la vente est exécutée (art. 82 CO). Le vendeur ne peut pas poursuivre le paiement du prix s’il n’a pas lui-même exécuté ses obligations. Or, le fait de prévoir une date précise pour le paiement au lieu d’un délai après livraison, ou encore de prévoir un acompte, permet d’exiger le prix malgré le retard.
Lorsque le vendeur est en retard, même sans sa faute, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure et exiger une exécution du contrat dans un délai ultime, sous peine de résiliation du contrat (art. 119 CO).
Lorsque le délai stipulé était strict (p.ex. livraison d’un gâteau de mariage), aucun délai, même léger, ne sera pas toléré. L’acheteur est ainsi en droit de résilier le contrat immédiatement.
Le vendeur peut aussi être actionné pour les dommages-intérêts subis par l’acheteur en raison du retard.
Or, le vendeur n’est pas toujours à l’origine du retard. Le retard peut intervenir par faute de tiers ou de l’acheteur lui-même, voire en raison d’une force majeure, et toutes ses hypothèses doivent être clairement démarquées entre les parties.
La définition n’est pas facile à esquisser, notamment parce que la pratique internationale et le droit étranger exercent une grande influence, parfois menant à la confusion. Par exemple, la crise sanitaire COVID a été jugée comme constitutive d’une force majeure par le Tribunal de commerce de Paris, cela du point de vue du droit français. Quid de droit suisse ?
Il n’existe aucune définition de la force majeure dans le Code des Obligations suisse. Il s’agit du principe issu de la pratique, de la jurisprudence et de l’expérience, et non pas d’une notion juridique déterminée.
La force majeure est un événement extérieur extraordinaire, imprévisible et insurmontable interrompant le lien de causalité entre la violation du contrat et le dommage causé par cette violation.
Il est très important de distinguer la force majeure d’un cas fortuit. Ce dernier certes échappe aux prévisions humaines, mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise de façon qu’il soit prévisible et possible de prévenir ou de maîtriser, compte tenu des circonstances.
Par exemple, une grêle qui endommage une voiture que le garagiste a laissé dehors du garage n’est pas une force majeure, le garagiste pouvant parfaitement anticiper la météo et prendre des mesures préventives adéquates. Il en va de même, par exemple, d’une explosion d’une machine à l’usine. Ces événements ne sont ni imprévisibles ni extérieurs à l’entreprise.
Les conséquences d’une force majeure dépendent de savoir si une clause de force majeure est inclue dans un contrat ou non. En outre, il sied de déterminer si un empêchement d’exécuter une prestation est temporaire ou définitif.
Les principes de droit suisse sont les suivants:
Les dispositions du Code des Obligations susmentionnées ne sont pas impératives. Les parties peuvent prévoir d’autres possibilités dans leurs contrats.
D’une part, l’obligation de paiement est souvent exclue des clauses de force majeure par les banques et les régies en cas de bail immobilier. En pratique, cette réserve signifie que l’empêchement d’exécuter un paiement n’est pas couvert par la force majeure.
D’autre part, les parties cherchent souvent à:
Les clauses contractuelles ne doivent pas non plus être égales pour les parties, sous réserve de la protection des consommateurs qui sont protégés par la loi contre les clauses en contradiction avec les règles de la bonne foi ou des clauses avec une disproportion notable et injustifiée entre les prestations réciproques (art. 8 LCD).
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer les cas imprévisibles dans vos contrats:
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Les violations du contrat de vente par le vendeur peuvent être les suivantes:
Notons que la livraison d’une marchandise autre que convenue (un aliud) ne constitue pas un défaut, mais bien une inexécution du contrat.
Le vendeur est tenu d’exécuter la vente dans les délais. Il peut s’agir d’un délai contractuel stipulé par les parties, subordonné ou non au paiement du prix d’avance. En absence de délai prévu la règle est que l’acheteur ne saurait exiger la livraison avant d’avoir exécuté son obligation du paiement de prix (art. 82 CO).
Lorsque la chose n’est pas encore livrée alors qu’elle devrait l’être, il faut intenter une action en exécution du contrat (art. 97 CO).
L’acheteur peut aussi imposer un délai raisonnable, sous peine de résiliation du contrat de vente. Lorsqu’un délai stipulé dans le contrat est précis et ne permet aucun retard, le contrat peut être résilié immédiatement.
En revanche, si la chose est déjà livrée, mais avec un retard, des règles sur la demeure du débiteur s’appliquent (art. 102 à 109 CO) et l’acheteur peut demander le dédommagement subi en raison de ce retard.
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (art. 197 CO).
Lorsque les marchandises présentent des défauts au moment du transfert des risques, l’acheteur dispose des droits garantis par la loi, notamment:
NB. Le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances (art. 205 al. 2 CO). Si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation (art. 205 al. 3 CO).
Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé (art. 206 al. 2 CO).
La livraison d’une chose autre que la chose commandée par l’acheteur ne constitue pas un défaut, mais bien une inexécution du contrat (un aliud). Dans ce cas l’acheteur doit intenter une action en exécution (ou la résiliation après un délai) et, éventuellement, demander des dommages-intérêts du fait de retard.
Pour distinguer entre défaut et aliud il faut déterminer les caractéristiques essentielles du bien commandé par rapport au bien reçu.
L’acheteur est en principe tenu de restituer la chose reçue qu’il n’a pas commandé, aux frais du vendeur.
Attention: Il faut agir vite. Lorsque les choses sont déjà utilisées (p.ex. les pneus sont montés sur la voiture), la chose est tenue pour acceptée même si ce n’est pas la chose exacte que l’acheteur a commandé.
Tout contrat est sujet à l’interprétation. En tant qu’échange de volontés des parties, il sied de rechercher la réelle intention des parties. Il n’est pas exclu que les parties ont pensé à des choses différentes au moment de conclure un contrat, auquel cas le juge doit apprécier ce que les parties ont vraiment conclu, compte tenu des circonstances.
En outre, un contrat peut être vicié d’une erreur excusable ou encore d’un dol de l’une partie sur l’autre, auquel cas le contrat peut être rendu nul et les dommages-intérêts peuvent être demandés.
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Toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel en Suisse doit leur donner droit à des vacances, en prenant compte de l’ensemble des points suivants :
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète (art. 329a al. 3 CO).
Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici les principaux points à retenir:
Un travailleur à 100% travaillant 5 jours par semaine a droit à 20 jours ouvrables de vacances (en plus des samedis et dimanches) alors qu’un travailleur à 80% travaillant 4 jours par semaine à droit à 16 jours ouvrables de vacances par an.
Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence (art. 329b al. 1 CO).
Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois au cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances (art. 329b al. 2 CO).
L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:
Une maladie ou un accident qui ne vous permet pas de vous reposer pendant les vacances ne compte pas comme vacances prises. Les jours fériés nationaux ou cantonaux ne comptent pas comme des vacances.
Le travailleur se repose pendant les vacances, tout en recevant 100% de son salaire. En outre, il faut payer les suppléments de salaire, y compris le salaire variable à verser proportionnellement. On se réfère généralement au salaire moyen versé les 12 derniers mois.
Les vacances ne peuvent généralement pas être compensées en espèces, sous réserve des vacances restantes les jours de licenciement ou de démission. L’employeur peut notamment refuser au salarié de prendre toutes ses vacances pendant le congé de résiliation pour des justes motifs et besoins légitimes de l’entreprise.
Les vacances sont fixées d’entente par l’employeur et le salarié, mais ce dernier a le droit de prendre au moins 2 semaines consécutives de vacances (329c al. 1 CO). En outre, l’employeur tient compte des besoins particuliers du salarié et lui accorde généralement les vacances pendant les vacances scolaires s’il a des enfants, ou encore le droit pour les époux travaillant dans la même entreprise de prendre les vacances en même temps (art. 329c al. 2 CO). En revanche, le salarié peut être obligé à prendre des vacances pendant les périodes de fermeture d’entreprise.
Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux les vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici nos conseils:
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Est concernée toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel dans les Cantons avec salaire minimum légal ou lorsque le salaire minimum est prévu par un contrat collectif de travail (CCT) ou contrat-type de travail (CTT) pour certains types de salariés et de secteurs économiques.
De plus, même si le contrat de travail n’en fait pas mention, le salarié a le droit de réclamer son dû, et les autorités peuvent infliger des amendes aux entreprises ne respectant pas cette obligation. Ainsi, il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter des conséquences financières et de réputation préjudiciables.
La législation suisse sur le salaire minimum relève de la compétence des Cantons, et il n’existe pas actuellement de salaire minimum fixé au niveau de la loi fédérale. Toutefois, cinq cantons ont instauré un salaire minimum légal pour tous les types de salariés travaillant sur leur territoire, à savoir Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville, alors que plusieurs autres Cantons sont en train de les prévoir.
| Genève | CHF 24.28 |
| Bâle-Ville | CHF 22.00 |
| Neuchâtel | CHF 21.31 |
| Jura | CHF 21.40 |
| Tessin | CHF 20 ou plus selon le secteur d’activité |
Le salaire minimum est révisé régulièrement, généralement d’une année à l’autre.
Pour ce qui est du salaire minimum applicable en Suisse voici les différentes règles qui le régissent:
Outre le salaire normal, il faut prendre en compte l’ensemble d’éléments suivants :
En revanche, ne sont pas pris en compte les montants versés au titre de suppléments du salaire, comme indemnisation du travail de nuit, de dimanche, travail supplémentaire ou majoration pour les heures supplémentaires.
Si vous engagez du personnel à bas salaire:
Vérifiez le salaire minimum chaque fois que vous commencez une nouvelle activité, une activité dans un autre Canton ou engagez du personnel pour des nouvelles tâches et responsabilités.
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