Les entreprises et particuliers qui vendent à des consommateurs en Suisse sont concernés par un nombre d’obligations à respecter, en tenant compte de l’ensemble des règles suivantes:
Premièrement, il sied de préciser qui est le consommateur. C’est une personne qui n’achète des biens que pour sa propre consommation personnelle, certes il peut les revendre à un tiers ultérieurement, comme une voiture d’occasion, sans toutefois que la revente soit la cause principale de l’achat.
Le droit particulier de tout consommateur est le droit de révocation. Contrairement aux acheteurs professionnels qui n’ont en principe aucun droit légal d’annuler la vente convenue s’il n’y a pas de défaut ni retard, les consommateurs peuvent annuler la vente sans raison dans les circonstances suivantes:
Contrairement aux pays de l’UE, il n’existe pas de droit général de rétractation de 14 jours après la conclusion d’une vente en ligne, mais le droit européen trouve application lorsque vous vendez aux consommateurs domiciliés à l’UE. Toutefois, cette règle s’applique à tout membre d’une association de commerce.swiss et constitue une pratique générale dans le domaine.
Pour les ventes au comptoir dans un magasin, le droit de révocation n’existe pas, et le seul moyen pour se départir du contrat est de constater un vice de consentement au moment de conclusion de la vente, comme une erreur, la tromperie ou la contrainte.
En achetant en ligne, le consommateur est protégé par le droit à la clarté et la transparence quant à l’identité et à la conclusion du contrat de la part du commerçant en ligne.
En ce qui concerne les conditions générales, la loi (art. 8 LCD) interdit et rend nulles les clauses qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Il n’existe pas de « liste grise », contrairement au droit européen, et chaque cas est apprécié individuellement.
Contrairement aux pays européens, il n’existe pas de délai maximum de livraison, les délais étant librement stipulés dans le contrat. Toutefois, le fait de prévoir des délais déraisonnablement courts, mais impossibles à exécuter, pour attirer des clients, relève de la pratique commerciale déloyale, et par conséquent interdite.
Les commerçants en ligne doivent fournir le minimum des informations nécessaires pour les consommateurs:
Des prescriptions additionnelles s’appliquent en matière d’indication des prix aux consommateurs:
Afin de mieux gérer les règles des droits principaux des consommateurs, voici quelques recommandations en or, que vous devez prendre en considération:
Assurez-vous que les touches sur le site web soient claires et sans ambiguïté, et que vous exposez clairement le récapitulatif de la commande avant de la confirmer.
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Il n’existe pas de délai légal de livraison. Le contrat peut prévoir librement le délai de vente ou, s’il n’y en a pas, la vente est réputée exigibles lors de la conclusion du contrat.
À défaut du contraire constaté dans le contrat, le prix n’est dû que lorsque la vente est exécutée (art. 82 CO). Le vendeur ne peut pas poursuivre le paiement du prix s’il n’a pas lui-même exécuté ses obligations. Or, le fait de prévoir une date précise pour le paiement au lieu d’un délai après livraison, ou encore de prévoir un acompte, permet d’exiger le prix malgré le retard.
Lorsque le vendeur est en retard, même sans sa faute, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure et exiger une exécution du contrat dans un délai ultime, sous peine de résiliation du contrat (art. 119 CO).
Lorsque le délai stipulé était strict (p.ex. livraison d’un gâteau de mariage), aucun délai, même léger, ne sera pas toléré. L’acheteur est ainsi en droit de résilier le contrat immédiatement.
Le vendeur peut aussi être actionné pour les dommages-intérêts subis par l’acheteur en raison du retard.
Or, le vendeur n’est pas toujours à l’origine du retard. Le retard peut intervenir par faute de tiers ou de l’acheteur lui-même, voire en raison d’une force majeure, et toutes ses hypothèses doivent être clairement démarquées entre les parties.
La définition n’est pas facile à esquisser, notamment parce que la pratique internationale et le droit étranger exercent une grande influence, parfois menant à la confusion. Par exemple, la crise sanitaire COVID a été jugée comme constitutive d’une force majeure par le Tribunal de commerce de Paris, cela du point de vue du droit français. Quid de droit suisse ?
Il n’existe aucune définition de la force majeure dans le Code des Obligations suisse. Il s’agit du principe issu de la pratique, de la jurisprudence et de l’expérience, et non pas d’une notion juridique déterminée.
La force majeure est un événement extérieur extraordinaire, imprévisible et insurmontable interrompant le lien de causalité entre la violation du contrat et le dommage causé par cette violation.
Il est très important de distinguer la force majeure d’un cas fortuit. Ce dernier certes échappe aux prévisions humaines, mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise de façon qu’il soit prévisible et possible de prévenir ou de maîtriser, compte tenu des circonstances.
Par exemple, une grêle qui endommage une voiture que le garagiste a laissé dehors du garage n’est pas une force majeure, le garagiste pouvant parfaitement anticiper la météo et prendre des mesures préventives adéquates. Il en va de même, par exemple, d’une explosion d’une machine à l’usine. Ces événements ne sont ni imprévisibles ni extérieurs à l’entreprise.
Les conséquences d’une force majeure dépendent de savoir si une clause de force majeure est inclue dans un contrat ou non. En outre, il sied de déterminer si un empêchement d’exécuter une prestation est temporaire ou définitif.
Les principes de droit suisse sont les suivants:
Les dispositions du Code des Obligations susmentionnées ne sont pas impératives. Les parties peuvent prévoir d’autres possibilités dans leurs contrats.
D’une part, l’obligation de paiement est souvent exclue des clauses de force majeure par les banques et les régies en cas de bail immobilier. En pratique, cette réserve signifie que l’empêchement d’exécuter un paiement n’est pas couvert par la force majeure.
D’autre part, les parties cherchent souvent à:
Les clauses contractuelles ne doivent pas non plus être égales pour les parties, sous réserve de la protection des consommateurs qui sont protégés par la loi contre les clauses en contradiction avec les règles de la bonne foi ou des clauses avec une disproportion notable et injustifiée entre les prestations réciproques (art. 8 LCD).
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Les violations du contrat de vente par le vendeur peuvent être les suivantes:
Notons que la livraison d’une marchandise autre que convenue (un aliud) ne constitue pas un défaut, mais bien une inexécution du contrat.
Le vendeur est tenu d’exécuter la vente dans les délais. Il peut s’agir d’un délai contractuel stipulé par les parties, subordonné ou non au paiement du prix d’avance. En absence de délai prévu la règle est que l’acheteur ne saurait exiger la livraison avant d’avoir exécuté son obligation du paiement de prix (art. 82 CO).
Lorsque la chose n’est pas encore livrée alors qu’elle devrait l’être, il faut intenter une action en exécution du contrat (art. 97 CO).
L’acheteur peut aussi imposer un délai raisonnable, sous peine de résiliation du contrat de vente. Lorsqu’un délai stipulé dans le contrat est précis et ne permet aucun retard, le contrat peut être résilié immédiatement.
En revanche, si la chose est déjà livrée, mais avec un retard, des règles sur la demeure du débiteur s’appliquent (art. 102 à 109 CO) et l’acheteur peut demander le dédommagement subi en raison de ce retard.
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (art. 197 CO).
Lorsque les marchandises présentent des défauts au moment du transfert des risques, l’acheteur dispose des droits garantis par la loi, notamment:
NB. Le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances (art. 205 al. 2 CO). Si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation (art. 205 al. 3 CO).
Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé (art. 206 al. 2 CO).
La livraison d’une chose autre que la chose commandée par l’acheteur ne constitue pas un défaut, mais bien une inexécution du contrat (un aliud). Dans ce cas l’acheteur doit intenter une action en exécution (ou la résiliation après un délai) et, éventuellement, demander des dommages-intérêts du fait de retard.
Pour distinguer entre défaut et aliud il faut déterminer les caractéristiques essentielles du bien commandé par rapport au bien reçu.
L’acheteur est en principe tenu de restituer la chose reçue qu’il n’a pas commandé, aux frais du vendeur.
Attention: Il faut agir vite. Lorsque les choses sont déjà utilisées (p.ex. les pneus sont montés sur la voiture), la chose est tenue pour acceptée même si ce n’est pas la chose exacte que l’acheteur a commandé.
Tout contrat est sujet à l’interprétation. En tant qu’échange de volontés des parties, il sied de rechercher la réelle intention des parties. Il n’est pas exclu que les parties ont pensé à des choses différentes au moment de conclure un contrat, auquel cas le juge doit apprécier ce que les parties ont vraiment conclu, compte tenu des circonstances.
En outre, un contrat peut être vicié d’une erreur excusable ou encore d’un dol de l’une partie sur l’autre, auquel cas le contrat peut être rendu nul et les dommages-intérêts peuvent être demandés.
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Toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel en Suisse doit leur donner droit à des vacances, en prenant compte de l’ensemble des points suivants :
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète (art. 329a al. 3 CO).
Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici les principaux points à retenir:
Un travailleur à 100% travaillant 5 jours par semaine a droit à 20 jours ouvrables de vacances (en plus des samedis et dimanches) alors qu’un travailleur à 80% travaillant 4 jours par semaine à droit à 16 jours ouvrables de vacances par an.
Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence (art. 329b al. 1 CO).
Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois au cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances (art. 329b al. 2 CO).
L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:
Une maladie ou un accident qui ne vous permet pas de vous reposer pendant les vacances ne compte pas comme vacances prises. Les jours fériés nationaux ou cantonaux ne comptent pas comme des vacances.
Le travailleur se repose pendant les vacances, tout en recevant 100% de son salaire. En outre, il faut payer les suppléments de salaire, y compris le salaire variable à verser proportionnellement. On se réfère généralement au salaire moyen versé les 12 derniers mois.
Les vacances ne peuvent généralement pas être compensées en espèces, sous réserve des vacances restantes les jours de licenciement ou de démission. L’employeur peut notamment refuser au salarié de prendre toutes ses vacances pendant le congé de résiliation pour des justes motifs et besoins légitimes de l’entreprise.
Les vacances sont fixées d’entente par l’employeur et le salarié, mais ce dernier a le droit de prendre au moins 2 semaines consécutives de vacances (329c al. 1 CO). En outre, l’employeur tient compte des besoins particuliers du salarié et lui accorde généralement les vacances pendant les vacances scolaires s’il a des enfants, ou encore le droit pour les époux travaillant dans la même entreprise de prendre les vacances en même temps (art. 329c al. 2 CO). En revanche, le salarié peut être obligé à prendre des vacances pendant les périodes de fermeture d’entreprise.
Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux les vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici nos conseils:
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Est concernée toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel dans les Cantons avec salaire minimum légal ou lorsque le salaire minimum est prévu par un contrat collectif de travail (CCT) ou contrat-type de travail (CTT) pour certains types de salariés et de secteurs économiques.
De plus, même si le contrat de travail n’en fait pas mention, le salarié a le droit de réclamer son dû, et les autorités peuvent infliger des amendes aux entreprises ne respectant pas cette obligation. Ainsi, il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter des conséquences financières et de réputation préjudiciables.
La législation suisse sur le salaire minimum relève de la compétence des Cantons, et il n’existe pas actuellement de salaire minimum fixé au niveau de la loi fédérale. Toutefois, cinq cantons ont instauré un salaire minimum légal pour tous les types de salariés travaillant sur leur territoire, à savoir Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville, alors que plusieurs autres Cantons sont en train de les prévoir.
| Genève | CHF 24.32 |
| Bâle-Ville | CHF 21.70 |
| Neuchâtel | CHF 21.09 |
| Jura | CHF 21.40 |
| Tessin | CHF 19 ou plus selon le secteur d’activité |
Le salaire minimum est révisé régulièrement, généralement d’une année à l’autre.
Pour ce qui est du salaire minimum applicable en Suisse voici les différentes règles qui le régissent:
Outre le salaire normal, il faut prendre en compte l’ensemble d’éléments suivants :
En revanche, ne sont pas pris en compte les montants versés au titre de suppléments du salaire, comme indemnisation du travail de nuit, de dimanche, travail supplémentaire ou majoration pour les heures supplémentaires.
Si vous engagez du personnel à bas salaire:
Vérifiez le salaire minimum chaque fois que vous commencez une nouvelle activité, une activité dans un autre Canton ou engagez du personnel pour des nouvelles tâches et responsabilités.
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La distinction entre un collaborateur salarié et ou sous-traitant indépendant (p.ex. freelance, mandataire, entrepreneur) n’est pas facile. Les difficultés principales sont les suivantes:
Veuillez noter que la distinction s’opère en fonction de la réalité économique et non pas selon les dénominations juridiques. Une clause fréquemment insérée « ce contrat ne sera pas compris comme une relation de travail… » ne sert à rien face aux circonstances du cas particulier.
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailleur au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Est aussi réputé contrat individuel de travail, le contrat par lequel le travailleur s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel) (art. 319 al. 2 CO).
Par prestation de travail la loi comprend tout activité humaine, manuelle, physique, intellectuelle ou artistique, qui tend à la satisfaction d’un besoin. Le travailleur n’est obligé de fournir aucun résultat mais se borne à promettre une exécution des tâches avec diligence et devoir de fidélité.
Il est nécessaire que le rapport de travail s’étende sur une certaine durée, sachant que la prestation peut durer plus ou moins longtemps, comme 3 ans ou 1 heure.
Le critère central pour retenir un contrat de travail est un rapport de subordination. Par subordination fonctionnelle on entend l’obligation de se soumettre aux instructions et directives de l’employeur, ce qui se manifeste par une dépendance temporelle (horaire), spatiale (lieu), personnelle et hiérarchique (y.c. contrôle).
Le lien de subordination organisationnelle est aussi important et il sied d’examiner, du point de vue global, dans quelle mesure le travailleur est intégré au sein d’une entreprise, même si certaines professions ou postes avec haute responsabilité prévoient un large degré d’autonomie.
Enfin, un rapport de dépendance économique suppose qu’un travailleur est essentiellement rémunéré par le salaire en échange de son travail. Lorsqu’un prétendu “indépendant” n’a que très peu de clients, la perte d’un client sera équivalente, du point de vue économique, au licenciement.
Comme l’évaluation du statut du salarié relève des circonstances objectives, et non pas des convictions subjectives des parties, la pratique juridique suisse a confirmé plusieurs indices d’un contrat de travail, même si le contrat est désigné autrement (p.ex. “contrat de freelance”). Parmi ceux-ci on retrouve notamment:
En cas de doute sur la volonté réelle des parties, notamment lorsque le contrat est assez ambiguë, le principe in dubio contra stipulatorem permet au juge d’interpréter le contrat en défaveur de celui qui l’a rédigé, ce qui est dans la plupart de cas l’employeur.
L’interprétation de la situation doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances objectives, même s’il faut alors ignorer les clauses claires du contrat signé (principe du fond plutôt que la forme).
Contrairement au travailleur, il est généralement observé qu’un prestataire des services indépendant:
Ces critères ne sont pas cumulatifs ni impératifs. En effet, la situation doit être appréciée dans un sens global et chaque critère peut avoir plus de poids que les autres, selon la situation individuelle.
Mis à part les cas cités précédemment, il existe également des cas particuliers donnant droit à la qualification en tant que salarié ou d’indépendant. Ces derniers se présentent comme suit:
La distinction entre le statut d’un salarié et d’un indépendant est non seulement pertinente dans le droit contractuel, mais également à des fins fiscales et des cotisations sociales. Pire encore, les critères de la distinction, certes similaires, ne sont pas identiques et il se peut qu’un statut d’une activité dépendante soit reconnue du point de vue de droit fiscal, mais non pas du point de vue contractuel.
Par exemple, un administrateur ou gérant d’une société est considéré un travailleur dépendant à des fins de la fiscalité et des cotisations sociales. En même temps, Il est un organe de la société et non pas un collaborateur, raison pour laquelle les règles du droit de travail ne lui sont pas applicables. Par exemple, un administrateur peut être révoqué par les actionnaires en tout temps, alors qu’un travailleur est au bénéfice d’un congé de résiliation minimum.
En plus, lorsqu’un actionnaire reçoit un dividende de sa société pour laquelle il travaille sans salaire, les autorités peuvent requalifier tout ou partie de ce dividende en salaire soumis à des cotisations sociales, en raison d’un abus de droit. Inversement, lorsqu’un salaire d’un actionnaire-directeur excède le salaire de marché, les autorités fiscales peuvent considérer cet excédent comme un dividende dissimulé et non comme un salaire.
Observez les astuces suivantes afin d’évaluer si le travailleur est dépendant ou indépendant:
Sachez que les autorités de perception des cotisations sociales sont en pratique plus inclinées à reconnaître le statut du salarié en cas de doute, du moins en absence de statut d’indépendant enregistré. La raison est claire: le salaire est soumis à plus de cotisations que le bénéfice d’un indépendant.
Lorsque vous n’êtes pas 100% certains qu’il s’agit d’un indépendant, il est plutôt un salarié et vous devez rédiger un contrat de travail et respecter les obligations d’employeur et les droits du travailleur.
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