Lorsque vous commencez à travailler avec un nouveau client en tant que consultant(e), il est habituel d’avoir une discussion approfondie pour aborder les points essentiels du projet comme l’étendue des tâches à réaliser dans le cadre du contrat de consultance et les délais prévus pour la livraison des produits ainsi que les modalités de paiements convenues verbalement afin de les consigner dans un contrat écrit officiel qui servira de référence pour assurer la compréhension mutuelle des attentes entre les deux parties impliquées.
De nos jours il est facile de rédiger un contrat de consultation sans avoir une expertise juridique pointue ou des procédures complexes à suivent grâce à l’utilisation d’un modèle de contrat en ligne et des conseils de rédaction présentés dans cet article qui vous permettront de préparer un document légalement contraignant en quelques minutes seulement.
Pour être complet et pleinement applicable, un contrat de consultant à taux horaire doit comporter onze points essentiels :
Avant d’entamer la préparation de votre document, il est conseillé de discuter en détail de chacun de ces aspects avec votre client, afin de clarifier tous les points qui pourraient être source de confusion ou d’erreur d’interprétation par la suite.
Lorsque vous utilisez un contrat de consultant à taux horaire d’AdminTech, vous n’avez pas à vous soucier de la structure ou des complexités juridiques. Le corps du contrat a été préparé par des avocats suisses, qui se sont assurés que toutes les clauses et dispositions essentielles sont incluses. Par conséquent, il vous suffit de compléter le document en indiquant les détails spécifiques de votre coopération. L’ensemble du processus peut être réalisé en huit étapes seulement.
L’accord commence par des informations qui distinguent clairement les parties concernées. Il s’agit ici de préciser :
Après avoir repéré les composants nécessaires pour le projet en cours et l’étendue de votre mission en tant que consultant est primordiale: détaillez avec précision les prestations exactement offertees pour évacuer toute ambivalence et assurer une compréhension claire des attentes sans risque de conflit ou de malentendus.
De plus et en accord avec les discussions et les accords établis avec votre client,vous pourriez intégrerdans le descriptif des missions spécifiques à délégués.
Pour maintenir une bonne communication dans notre collaboration commune et garantir la transparence des progrès accompli ainsi que des réalisations clés obtenues jusqu’à présent est essentiel pour assurer une bonne coordination de nos efforts communs. Il est donc primordial de convenir d’un planning détaillé à inclure dans l’accord spécifiant la fréquence des mises à jour à fournir: quotidiennes ? Hebdomadaires ? Mensuelles ?
Le contrat de consultation peut être conclu pour une durée définie ou indéterminée selon vos besoins spécifiques et la nature de votre relation commerciale avec le consultant en question.
Au moment de saisir les informations de paiement nécessaires, assurez-vous de préciser clairement le tarif horaire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la fréquence des paiements et la date limite pour régler la facture.
Lorsque vous travaillez dans un cabinet de conseil où le taux horaire varie en fonction du temps passé par le personnel en place, il est important d’intégrer les différents taux applicables selon les postures ou les niveaux d’expérience au sein du bureau.
Une fois que les discussions ont abouties à la production de nouveaux éléments comme des matériaux originaux ou des rapports dédiés à un projet spécifique, il est essentiel d’échanger avec le client impliqué pour définir clairement la répartition des droits de propriété.
Il est essentiel de noter que la propriété intellectuelle doit être possédée uniquement par une des parties impliquées dans le contrat, tandis que l’autre partie peut bénéficier de droits d’utilisation spécifiques clairement définis dans ledit contrat.
Le contrat de consultation comporte une clause de confidentialité qui vous engage à préserver la discrétion de toutes les informations confidentielles du client. Cependant, si lors des échanges sur les détails de la collaboration, votre client a précisé des conditions supplémentaires concernant la confidentialité ou la non-concurrence, veillez à les inclure dans l’accord pour éviter toute confusion.
En tant qu’expert-conseil vous pourriez être sollicité pour résoudre tout défaut identifié dans votre travail et le rectifier dans un délégué accordé préalablement convenablement fixé en avance de possibles échéances requises à cet effet spécifiées dans le contrat signé avec le client pour permettre une inspection minutieuse des livraisons effectives et un retour prompt sur d’éventuels soucis rencontrés afin d’améliorer la qualité des services fournis.
Lors de la préparation de votre document, nous vous incitons à suivre quelques conseils pratiques de rédaction qui réduisent le risque de malentendus :
Vous pouvez facilement créer votre document de consultation sur le taux horaire à l’aide de notre modèle de contrat en ligne. Un constructeur intuitif vous guide à chaque étape, de sorte que vous n’avez pas à vous soucier de la complexité du langage ou de la structure juridique.
Le document créé ne nécessite aucune révision ou vérification juridique supplémentaire. Vous pouvez le télécharger et procéder à la signature.
En outre, si vous avez plusieurs clients, vous pouvez bénéficier d’un profil pratique. Vous pouvez y enregistrer vos documents, continuer à travailler sur vos projets et modifier les contrats créés sans avoir à repartir de zéro.
Les professionnels indépendants représentent désormais un soutien essentiel pour les entreprises qui doivent faire face à une charge de travail supplémentaire, acquérir une expertise spécialisée ou respecter des délais serrés sans avoir à étoffer leur équipe interne. Il est certain qu’en raison des demandes urgentes et de la pression exercée par les projets, il peut être tentant d’entamer immédiatement la coopération. Toutefois, pour garantir une relation de travail harmonieuse, il est important de formaliser les conditions et les attentes convenues par le biais d’un contrat de freelance écrit.
Si vous cherchez une personne pour accomplir une tâche spécifique ou collaborer avec vous dans le cadre d’un projet, vous serez peut-être amené à rencontrer des travailleurs indépendants et des freelances. À ce stade, vous ne devez pas être confus.
En réalité, les freelances sont des professionnels indépendants qui s’occupent généralement de missions temporaires liées à des projets (par exemple, créer un logo, effectuer des recherches ou traduire des textes). Les travailleurs indépendants qui ne sont pas des freelances opèrent souvent en tant que propriétaires de petites entreprises et peuvent gérer un magasin, offrir une expertise de conseil à long terme ou fournir des services professionnels permanents.
En conséquence, si vous avez des tâches à court terme ou des projets spécifiques, un freelance est le choix approprié. Cependant, les professionnels indépendants, qui ne sont pas des freelances, sont mieux adaptés pour établir des collaborations à long terme et fournir des services continus sans avoir besoin du statut de salarié.
Le début d’une collaboration avec un professionnel requiert un document juridique clair qui précise les conditions de la collaboration. Pour les freelances, ces détails sont formalisés dans un contrat de freelance. Ce document constitue un accord contraignant qui couvre tous les aspects essentiels de la relation de travail, y compris les responsabilités des deux parties, les conditions de paiement, les délais, les exigences en matière de confidentialité, etc.
Veuillez noter qu’après sa signature, un contrat de freelance dispose d’une validité juridique et que des modifications de ses termes ne peuvent être apportées que si les deux parties acceptent de modifier le contrat par écrit.
Le droit suisse reconnaît les contrats de freelance écrits et verbaux. Toutefois, afin de garantir la clarté et d’éviter les litiges concernant les conditions de paiement, les délais ou la propriété intellectuelle produite, il est vivement recommandé de rédiger les termes du contrat par écrit.
Bien que la coopération soit de courte durée et ne nécessite pas de négociations approfondies, il est plus judicieux de prendre le temps de préparer un document juridique qui vous protègera de manière optimale.
Heureusement, grâce au contrat de freelance en ligne d’AdminTech, la préparation globale d’un document vous prendra moins de 10 minutes. Même si c’est la première fois que vous embauchez un freelance et que vous ne savez pas quels détails inclure, notre moteur de contrat dynamique vous guidera à travers chaque étape, en vous indiquant les éléments essentiels à remplir.
Une fois que vous aurez utilisé notre contrat en ligne pour le travail en freelance, il ne vous restera plus qu’à renseigner les espaces vides avec vos coordonnées. Toutes les clauses essentielles sont déjà incluses dans le document, vous n’avez donc pas à vous soucier d’oublier des éléments importants. En outre, nous vous encourageons à suivre les quatre conseils suivants.
Il arrive souvent que les freelances reçoivent des missions de la part de plusieurs clients et qu’ils délèguent ensuite leurs tâches à d’autres professionnels. Néanmoins, si vous avez besoin de la collaboration directe d’un freelance en particulier, cette formule ne vous conviendra peut-être pas. Dans ce cas, il est important d’indiquer dans le contrat qu’il est interdit au freelance de sous-traiter l’exécution de ses tâches.
Une fois qu’une restriction claire est mise en place, un spécialiste doit s’occuper de manière personnelle de toutes les tâches qui lui sont assignées.
Le contrat de freelance en ligne vous offre la possibilité d’inclure toutes les informations nécessaires concernant les conditions de paiement. Mis à part le montant lui-même, vous devez préciser la fréquence de facturation, les délais de paiement appropriés et les détails relatifs à la TVA.
En outre, si les services d’un freelance peuvent impliquer des frais supplémentaires, il est conseillé de les définir correctement en incluant une description de ces frais ainsi que la procédure à suivre pour les facturer.
Au cours de la collaboration, les freelances sont souvent susceptibles de créer diverses formes de propriété intellectuelle (par exemple, du matériel de marketing, des illustrations ou du contenu écrit). Pour éviter tout malentendu concernant les droits de propriété et d’utilisation, nous recommandons de préciser explicitement à qui appartiendra la propriété intellectuelle à l’issue du projet.
En général, il est d’usage de préciser que tous les travaux créés appartiennent exclusivement au donneur d’ordre, tandis que le freelance peut être autorisé à les utiliser dans un portfolio.
Les freelances ne peuvent pas toujours fournir des résultats parfaits du premier coup. Il est donc recommandé de fixer une période pendant laquelle le client peut demander des révisions, des commentaires supplémentaires ou des ajustements afin de s’assurer que le résultat correspond à toutes les attentes.
Lorsque vous remplissez le contrat en ligne, veillez à indiquer un délai raisonnable pendant lequel vous pourrez examiner le travail de manière approfondie et juger de sa qualité. Une fois le délai indiqué expiré, la tâche sera considérée comme achevée, et toute demande de révision ou d’ajustement ne pourra être acceptée.
À chaque fois que vous commencez à travailler avec un freelance, n’oubliez pas de vous mettre d’accord sur les conditions, non seulement verbalement, mais également par écrit. Grâce à notre contrat en ligne, vous pouvez facilement créer un accord complet qui protégera les deux parties durant la collaboration.
Une interface intuitive vous permet de parcourir le processus rapidement, de vérifier le document créé en temps réel et de télécharger un contrat prêt à être signé.
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent mettre fin à leurs négociations et refuser d’entrer en contrat discuté (art. 19 CO in fine).
Certes une obligation contractuelle ne naît qu’en raison du contrat valablement conclu, il existe également une responsabilité avant même de le conclure. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi et d’éviter un comportement contradictoire.
Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC).
La bonne foi est une notion juridique indéterminée, ancrée dans la Constitution fédérale (art. 5 Cst). Pendant les négociations en vue de conclure un contrat, les parties sont tenues de respecter les exigences suivantes:
En effet, avant même de conclure un contrat le principe de la bonne foi permet de retenir une relation juridique entre les parties qui leur impose des obligations réciproques, notamment un devoir de négocier conformément à leurs véritables intentions.
L’échec des négociations n’entraine pas forcément la responsabilité d’une partie. Ce n’est que lorsqu’une partie y met fin ou refuse de les poursuivre de mauvaise foi (culpa in contrahendo).
Il n’existe pas de liste exhaustive des comportements fautifs, mais voici quelques exemples:
La responsabilité précontractuelle peut être engagée non seulement en vue de la conclusion du premier contrat, mais aussi en vue d’une prolongation ou renouvellement d’un contrat existant.
L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement (art. 22 al. 1 CO). Dans ce sens un “précontrat” doit contenir tous les éléments essentiels du contrat. En conséquence, il ouvre non seulement le droit à la réparation des dommages, mais aussi à l’action en condamnation de conclure le contrat promis.
Tel n’est en revanche pas le cas d’une lettre d’intention (letter of intent) qui ne promet que l’engagement de négocier de bonne foi sans conclure l’affaire. Un accord de non-divulgation prévoit très souvent que les parties ne sont pas obligées de conclure l’affaire, mais se borne à imposer des restrictions de confidentialité.
Cela étant, certains types de contrats sont soumis à une forme écrite ou authentique et ne sont pas valable si la forme n’est pas respectée. Il est ainsi plus difficile à admettre la responsabilité précontractuelle dans ces cas. En effet, la même forme est exigée pour la promesse de contracter.
Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l’observation d’une certaine forme, celle-ci s’applique également à la promesse de contracter (art. 22 al. 2 CO).
Le principe de la responsabilité précontractuelle suppose un dommage subi par une partie en conséquence (lien de causalité) du comportement de mauvaise foi. Il peut s’agir principalement du dommage éprouvé (damnum emergens) ou du gain manqué (lucrum cessans).
La partie qui ne respecte pas ces obligations répond non seulement lorsqu’elle n’a pas fait preuve d’astuce au cours des pourparlers, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu’il s’agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu’elle encourt sous l’empire du contrat envisagé par les parties.
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer vos négociations et affaires:
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La discrétion dans les affaires est importante, et la confidentialité des négociations ou de la coopération sont recherchées tant par les parties contractantes (p.ex. accord de non-divulgation) que par le législateur (secret d’affaires ou protection des données).
En outre, sans que les informations confidentielles soient forcément divulguées sans droit, des remarques publiques ou privées par rapport à une entreprise peuvent nuire à son image ou à ses affaires, et constituent souvent une violation du droit pénal, du droit civil ou encore du droit contractuel.
Enfin, les normes sur la protection des données personnelles ne sont pas autant des règles de la protection de la propriété intellectuelle (en dépit des droits d’auteur) mais sont constituées comme une extension des principes de la protection de la personnalité du lésé et la protection des droits des consommateurs.
La loi suppose déjà plusieurs cas où la divulgation d’informations confidentielles est interdite, sous peine de poursuite, que ce soit une amende ou même une peine privative de liberté.
Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il est tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 162 CP).
La violation du secret professionnel est également punissable pour les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreint au secret professionnel, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sage-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires (art. 321 al. 1 CP).
Des mêmes restrictions s’appliquent en matière de fameux secret bancaire (art. 47 LB).
Le contrat de non-divulgation est utile pour plusieurs raisons. En effet, le droit pénal n’est pas le droit civil ni le droit des obligations. Si le menace d’une sanction pénale est un bon mécanisme de prévention, la compensation souhaitée par le lésé est assez difficile à déterminer pour des raisons suivantes:
Enfin, le contrat de non-divulgation est lu et signé par les parties, alors que les dispositions du code pénal échappent souvent aux hommes d’affaires. Des procédures pénales prennent en outre beaucoup de temps et le lésé n’a que très peu d’information, vu l’obligation du ministère public de se charger de l’accusation.
Même si les informations communiquées à des tiers sur un partenaire commercial ne contiennent pas de secret professionnel ni d’informations confidentielles, il se peut que de telles communications peuvent nuire à l’image du lésé. Précisons d’abord que la diffamation et la calomnie constituent des infractions réprimées par le code pénal.
Commet une diffamation quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou propage une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 CP).
Commet une calomnie quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 174 CP).
En droit civil une atteinte à la personnalité du lésé entraîne plusieurs droits, peu importe s’il existe ou non un contrat à ce sujet, notamment demander au juge:
Le lésé peut aussi demander la réparation des dommages-intérêts qu’il subit en conséquence, voire une action en réparation du tort moral.
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).
Le code pénal réprime non seulement la divulgation du secret professionnel, mais aussi son utilisation sans droit, même au profit d’un tiers. Les contrats de non-divulgation prévoient souvent une interdiction de toute utilisation des informations confidentielles pour toute cause autre que celle discutée entre les parties.
En outre, la Loi sur la concurrence déloyale adresse cette question aussi. Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
L’utilisation des résultats de travail d’autrui qui ne constituent pas encore un secret d’affaires (p.ex. inventions rendues publiquement) n’est punissable que lorsque leur utilisateur le fait sans efforts personnels raisonnables (p.ex. simple copier-coller).
Est réservée l’interdiction d’utiliser la propriété intellectuelle telle que les brevets, droits d’auteur, designs industriels ou marques commerciales.
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L’hypothèque légale est un instrument juridique de droit suisse pour garantir le paiement des prix et frais pour les travaux effectués sur un bien immobilier.
L’hypothèque légale est applicable dans des cas suivants:
Pour être valable, l’hypothèque légale doit être inscrite au registre foncier pour un immeuble déterminé. Les conditions d’inscription sont les suivantes:
Les travaux sont considérés comme achevés quand ils ont été exécutés conformément aux conditions du contrat. Ne sont pas inclus les prestations commandées dans un second temps, les travaux accessoires ou les retouches.
Le débiteur du prix est en principe la partie au contrat, qu’il soit propriétaire ou non du bien immobilier sur lequel les travaux sont effectués.
Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux (art. 837 al. 2 CC).
Il se peut qu’un immeuble soit grevé de plusieurs hypothèques de rang identique ou différent. Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes (art. 840 CC).
Toutefois, les artisans et entrepreneurs ont certains privilèges. Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC).
Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l’avis d’un ayant droit, et jusqu’à la fin du délai d’inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n’est sous forme d’hypothèque (art. 841 al. 3 CC).
L’inscription de l’hypothèque légale produit plusieurs conséquences. Avant tout, l’inscription au registre foncier est publique et est considérée comme connue à tout intéressé, d’une part, et est opposable à tout tiers, d’autre.
La créance devient imprescriptible, de façon que l’écoulement du temps ne peut plus rendre la créance éteinte.
En cas de non-paiement, le créancier peut exiger la vente de l’immeuble afin de recevoir de l’argent sur le produit de sa réalisation. Dans ce cas, la procédure de poursuite par réalisation du gage est appliquée.
Le droit de requérir l’inscription de l’hypothèque légale découle de la loi et n’a point besoin d’être inclu comme option de garantie dans le contrat.
En outre, toute renonciation à ce droit avant la naissance de la prétention, en quelque forme que ce soit, est nulle.
Si vous êtes un artisan ou entrepreneur, observez les recommandations suivantes:
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La responsabilité contractuelle pour faute (art. 97 CO) suppose non seulement que le prestataire des services soit en faute (dol, faute grave ou négligence), mais également l’absence de la faute concomitante du client qui pourrait justifier la réduction de la responsabilité ou encore l’absence de la responsabilité tout simplement.
En effet, ils existent des obligations du client, sa responsabilité et les incombances. Les incombances ne sont pas des véritables obligations, mais les prérequis pour l’accomplissement des devoirs du fournisseur. Par exemple:
Le créancier est en demeure lorsqu’il refuse sans motif légitime d’accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d’accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation (art. 91 CO).
Dans ce cas le débiteur de la prestation matérielle (une chose) dispose des droit suivants:
Lorsque l’objet de l’obligation ne consiste pas dans la livraison d’une chose, le débiteur peut, si le créancier est en demeure, résilier le contrat en conformité des dispositions qui régissent la demeure du débiteur (art. 95 CO).
Le client (le créancier des prestations) peut également avoir certaines obligations. Avant tout, il s’agit du paiement du prix. Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat (art. 82 CO).
Le débiteur de la prestation peut également se départir du contrat lorsque le client est devenu insolvable, du moins si une garantie suffisante n’est pas fournie (art. 83 CO).
Dans le contrat de mandat le mandant (le client) doit indemniser le mandataire du dommage causé par l’exécution du mandat, s’il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute (art. 402 al. 2 CO).
Par renvoi aux prétentions du droit civil (art. 99 al. 3 CO), le même principe de la réduction du dommage pour la faute concomitante s’applique. En ces termes, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur (art. 44 al. 1 CO).
Le créancier de la prestation répond également de la faute de ses auxiliaires comme si la faute était la sienne.
La réduction de la responsabilité du débiteur est possible dans ces cas même si sa propre faute était grave ou que ses agissements étaient illicites.
Comme c’est le cas de plusieurs contrats, il existe une obligation de vérification de la qualité de services et une présomption de leur acceptation si rien n’est signalé. Une telle présomption s’applique généralement pour tout défaut qui pouvait être décelé de manière usuelle et en absence du dol ou dissimulation par le fournisseur.
Il est aussi généralement considéré que les services rendus gratuitement (ou faiblement rémunérés) supposent un risque élevé dont le lésé devrait être conscient.
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer les prétentions en dommages-intérêts:
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