La technologie est en train de transformer la gestion des processus juridiques. Chez AdminTech, nous sommes à la pointe de cette évolution : nous combinons l’expertise de spécialistes du droit et de la technologie pour aider les entreprises suisses, les fiduciaires et les équipes juridiques à gérer les tâches courantes avec plus d’efficacité.
Lors d’un récent entretien avec la Swiss LegalTech Association, notre Fondateur et CEO, Andriy Chubatyuk, a partagé son parcours, de son rôle d’avocat fiscaliste à la création de la start-up LegalTech AdminTech, ainsi que ses perspectives sur les innovations et tendances futures qui façonneront le paysage juridique.
Regarder : Andriy Chubatyuk en discussion avec la Swiss LegalTech Association
Nicolas : Bonjour à tous. Bienvenue à cette conférence de la SLTA. Nous sommes aujourd’hui avec Andriy Chubatyuk. Il est le CEO et fondateur d’AdminTech, et il est là pour nous parler de son entreprise, du marché, de son expérience personnelle, et pour partager ses perspectives. Bonjour Andriy, ravi de vous rencontrer.
Andriy : Bonjour Nicolas, ravi de vous rencontrer également. Merci pour l’invitation.
Nicolas : Vous avez donc créé AdminTech, une start-up LegalTech en Suisse. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre entreprise et votre activité ?
Andriy : Oui, AdminTech a été fondée en tant qu’entreprise technologique avec pour objectif spécifique d’aider les entreprises dans leurs tâches courantes quotidiennes, leur documentation administrative et leurs questions juridiques. La LegalTech fait partie de notre activité, et c’est sur cela que nous nous concentrons actuellement.
Nicolas : Excellent, merci beaucoup. Vous avez un parcours impressionnant. Vous êtes titulaire d’un Master en Droit, vous avez de l’expérience en tant qu’avocat fiscaliste, et vous avez même écrit un livre sur le droit fiscal suisse. Qu’est-ce qui vous a inspiré à passer à la LegalTech et à créer une start-up ?
Andriy : En tant qu’ancien avocat, vous le savez : toutes les personnes qui ont fait des études de droit veulent aider les gens. En tant que spécialiste, vous pouvez aider beaucoup de monde, mais vous ne disposez que de 24 heures par jour. Si vous voulez vraiment avoir un impact majeur sur le monde, vous devez diriger une équipe de spécialistes et devenir un visionnaire. De plus, mon père est un entrepreneur et mon frère est un homme d’affaires. C’était une évolution naturelle pour moi d’utiliser mon expertise pour la partager, former mes collaborateurs, bâtir une équipe et avoir un impact plus important pour améliorer le monde, car personne ne peut le changer seul.
Combler l’écart du marché et Améliorer l’expérience utilisateur
Nicolas : C’est un très bon argument. J’ai lu qu’avant de fonder AdminTech, vous aviez travaillé dans des entreprises de toutes tailles. Vous avez remarqué que les petites entreprises manquaient du soutien juridique dont elles avaient besoin, et vous avez eu un « déclic ». Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Andriy : Mon entreprise a été fondée en 2021, au début de l’ère post-Covid, ce qui a été le « déclic ». J’ai réalisé qu’il y avait un écart très important dans la manière dont les gens percevaient les impacts de la Covid. Les petites et moyennes entreprises y ont vu une révolution dans leur façon de travailler. Malheureusement, la plupart des sociétés de conseil et des sociétés juridiques y ont vu un désagrément temporaire et étaient heureuses de revenir à leurs méthodes traditionnelles. Cela a créé un fossé entre l’offre et la demande, et j’y ai vu une opportunité de marché à combler.
Nicolas : C’est un point très intéressant. Vous abordez l’un des plus grands problèmes du droit : l’expérience utilisateur. Votre plateforme y remédie en montrant en temps réel ce qui se passe lorsqu’un utilisateur effectue une modification. S’agissait-il d’une réflexion consciente sur l’expérience utilisateur ? Comment en êtes-vous arrivé à ce type d’interface ?
Andriy : Je pense que les entreprises aiment garder le contrôle, en particulier les entrepreneurs. Ils veulent voir le résultat de leur travail immédiatement. L’édition de texte en temps réel – où les clauses changent en fonction des choix et des informations que vous fournissez – donne un retour immédiat au chef d’entreprise, qui peut vérifier s’il est satisfait ou s’il souhaite modifier. C’est une bien meilleure expérience que d’attendre une semaine pour avoir une réponse d’un avocat.
Nicolas : C’est un argument valable. Vous avez donc lancé votre plateforme avec un outil de création et des modèles de contrats. Quelle est la feuille de route pour le développement ? Envisagez-vous davantage d’intégrations ou de fonctionnalités ? À quoi cela ressemble-t-il ?
Andriy : Je vais vous donner un aperçu. En septembre, nous lançons notre nouvel agent IA, qui va absolument révolutionner la façon dont les gens créent des accords. Vous aurez une conversation comme vous l’auriez avec un avocat, et il identifiera les erreurs, vous guidera et vous proposera des solutions de manière proactive. Sur cette base, vous obtiendrez votre document juridique. Ceci est censé révolutionner l’expérience car l’interaction sera plus humaine et fluide. Nous lançons ceci dans deux à trois semaines, mais nous travaillons également sur beaucoup de développement d’IA pour améliorer nos services. Vous en saurez plus au cours des prochains mois.
Nicolas : Au moment de l’enregistrement de cet entretien, ChatGPT-5 vient d’être mis à disposition. Je dois vous demander : quel type d’IA utilisez-vous ? Est-ce quelque chose que vous pouvez partager ?
Andriy : Je ne peux pas vous dire exactement quelle IA nous utilisons, mais je peux vous dire que nous utilisons plusieurs modèles de langage simultanément. Notre système est construit sur une approche multi-agents, ce qui est crucial car cela nous donne de la flexibilité. Comme vous l’avez dit, si un nouveau LLM sort et qu’il est plus puissant ou meilleur pour une tâche spécifique, nous pouvons basculer vers celui-ci tout en laissant d’autres modèles de langage pour d’autres tâches. Nous ne dépendons pas d’un seul fournisseur, ce qui nous permet de passer à l’échelle et d’être flexibles en même temps.
Nicolas : D’accord, je comprends. C’est très logique. De votre point de vue personnel, vous portez deux casquettes : celle d’avocat et celle de CEO de start-up. Ce sont généralement deux profils de risque très différents. Les avocats que je connais gèrent les problèmes par la gestion des risques et ont tendance à dire non au risque. Les CEO, en revanche, ont tendance à être très tolérants au risque et disent souvent : « Je le prends. » Comment équilibrez-vous ces deux profils de risque ?
Andriy : Si être avocat est mon expérience et ma profession, je suis avant tout un CEO et un homme d’affaires. Je ne pense pas que l’on puisse accomplir quoi que ce soit de bien dans la vie sans prendre de risques. L’important est que les risques doivent être anticipés et préparés. Toutes mes décisions, aussi audacieuses soient-elles, sont basées sur des données, des analyses et sur l’expérience et l’expertise de mon équipe, en laquelle j’ai confiance et que je consulte. Je prends donc des risques, mais ils sont calculés.
Nicolas : C’est une très bonne position. Je suis toujours favorable à la prise de décision basée sur les données plutôt qu’aux décisions fondées sur « l’intuition ». On peut le faire, mais si l’on dispose de données, il faut les utiliser. Très bien, pour en venir au cœur du projet. Vous avez mentionné les inconvénients de l’utilisation des services juridiques traditionnels. Mon point de vue général est que le choix d’utiliser un logiciel en ligne ou un avocat dépend de la situation. Quel niveau de fiabilité est nécessaire pour vos services par rapport à un avocat traditionnel ? Pourquoi est-il préférable, pour les risques que vous abordez, de s’adresser à un service en ligne plutôt qu’à un avocat traditionnel ?
Andriy : Je vois une grande différence entre les services de haute expertise et les services de coût moyen et faible. Bien entendu, si vous voulez conclure l’« accord du siècle », vous aurez de nombreuses questions et vous devrez consulter un avocat. Mais généralement, lorsqu’une petite ou moyenne entreprise contacte une étude d’avocats pour un accord, cette étude remplit un modèle. Ces modèles sont établis au préalable par des avocats humains. Nous utilisons simplement la technologie pour modifier le processus. L’expertise est présente, mais notre technologie permet de la fournir différemment. En termes de fiabilité, statistiquement, un tiers des plaintes pour faute professionnelle déposées contre des études d’avocats sont dues à une mauvaise vérification des documents. Notre système fait cent fois moins d’erreurs que cela. Par conséquent, pour cette tâche spécifique, nous sommes meilleurs que le service juridique général que vous pourriez attendre.
Nicolas : Pensez-vous qu’il y ait plus de tolérance si l’on achète un service en ligne par rapport à un service juridique traditionnel ? Peut-être accepterait-on une erreur plus facilement.
Andriy : Non, pas nécessairement. Les gens ne veulent pas d’erreurs, mais ils ont un sentiment de confiance. Une fois qu’ils font confiance à votre plateforme, c’est comme s’ils faisaient confiance à un avocat avec lequel ils travaillent depuis longtemps. Ce qui est important pour eux, c’est l’expérience immédiate. Les entreprises ne constatent pas nécessairement une erreur dans leur accord avant, peut-être, cinq ans plus tard lorsqu’elles se retrouvent devant les tribunaux et perdent. Mais ce qu’elles voient immédiatement, ce sont des prix non transparents, des délais non respectés, et des réponses peu claires. C’est un facteur de différenciation important pour l’entreprise.
Nicolas : Quel est votre client type ? À quoi ressemble-t-il, et à qui vos services sont-ils destinés ?
Andriy : Notre premier projet, les modèles intelligents, s’adresse aux petites et moyennes entreprises. Je ne dirais pas que cela dépend de la taille, mais plutôt du rythme de l’entreprise. Nous constatons que beaucoup de nos clients concluent des accords les week-ends, tard le soir, et qu’ils en ont besoin de toute urgence. Notre clientèle est donc composée d’entreprises pour lesquelles le temps est essentiel. Dans un monde numérique, attendre quelques jours pour signer un accord que l’on vient de négocier est absurde.
Nicolas : Je peux comprendre cela. Quel type de réponse avez-vous reçu de la communauté juridique ? Avez-vous rencontré des résistances, ou avez-vous été soutenu ? Mon expérience est que c’est très variable.
Andriy : Je suis d’accord. Je dirais ceci : il y aura toujours des gens qui diront que la meilleure façon de prendre une photo est d’utiliser un appareil photo argentique noir et blanc, et ce n’est pas une mauvaise chose. Puis il y a ceux qui opteront pour les appareils photo numériques et iront de l’avant. J’ai simplement décidé d’être du second côté de cet écart.
Nicolas : Vous avez également été actif dans la formation, en écrivant un livre et des articles. En quoi est-ce important pour vous, et comment cela s’inscrit-il dans les objectifs d’AdminTech ?
Andriy : Il y a deux raisons à cela. Comme l’a dit Richard Feynman, si vous voulez maîtriser quelque chose, vous devez l’enseigner. Je pense que beaucoup d’avocats rédigent des articles et des livres dans ce but. L’autre raison est que cela s’aligne sur ma vision fondamentale de la démocratisation des services juridiques. Que ce soit en publiant des livres, en écrivant des articles, en bloguant sur LinkedIn, ou en créant un SaaS qui aide les entreprises à acquérir des services juridiques à un prix meilleur et plus transparent, tout cela fait partie de la même vision pour rendre le savoir et les services juridiques plus accessibles.
Nicolas : Quand vous parlez de « prix plus transparent », j’ai le sentiment que ces dernières années, les avocats ont mis à jour leurs modèles commerciaux. Beaucoup sont prêts à vous proposer différentes méthodes de tarification. Je pense qu’ils abordent également la question de la transparence. L’avez-vous constaté ?
Andriy : Oui, parce que la tendance est là. Beaucoup d’entre eux comprennent que les exigences des entreprises ont changé. Voyez les choses ainsi : vous pouvez obtenir un abonnement instantané à Netflix ou louer un ordinateur portable pour votre entreprise immédiatement. Pour une entreprise, surtout une entreprise en croissance, elle veut savoir quels coûts elle peut anticiper et comment calculer son budget. Payer une provision d’honoraires et s’attendre ensuite à une facture basée sur un taux horaire – que ce soit 5 000 ou 50 000 – est tout simplement inacceptable. Ils sont donc contraints de changer leur modèle commercial. Dans dix ans, tout le monde passera à ce modèle. Les « feuilles de temps clandestines » appartiendront au passé.
Nicolas : « Feuilles de temps clandestines. » Pour être honnête, j’ai vu des données qui suggèrent que lorsqu’un avocat peut dire à un client : « Selon notre expérience, les cas comme le vôtre prennent huit mois, coûtent entre 10 000 et 12 000, et nous avons gagné sept cas sur dix », ils sont plus susceptibles de signer un accord, même s’il est plus cher. C’est bien de données dont vous parliez.
Andriy : Oui, des décisions basées sur les données. Lorsque vous êtes entrepreneur, c’est toujours une décision d’aller en justice ou de trouver un règlement à l’amiable. Lorsqu’ils vous disent : « Vous avez 70 % de chances de gagner, les coûts juridiques seront de tant, et le temps et l’énergie nécessaires seront ceux-là », vous faites les calculs et décidez quels risques vous allez prendre. C’est la première partie du conseil juridique que l’étude d’avocats devrait fournir : vous donner la perspective de ce à quoi vous attendre.
Nicolas : C’est logique. Vous avez mentionné l’importance de ne pas changer le monde seul. Avez-vous établi des partenariats avec d’autres entreprises ? Comment voyez-vous la collaboration pour AdminTech ?
Andriy : Tout d’abord, AdminTech fait partie du Business Innovation Group, un accélérateur pour start-ups IT. J’ai également été ancien directeur d’une société fiduciaire chez LedgerPeek, que j’ai aidé à créer en tant que « fiduciaire du futur » — entièrement sans papier avant que cela ne se généralise. AdminTech est mon deuxième projet. Ce qui est important, c’est que nous avons développé de nombreux partenariats avec des entreprises technologiques tout au long de mon parcours. Nous élargissons maintenant notre champ d’action car il y a un fossé que nous devons combler entre les entreprises et les études d’avocats. Nous avons une base solide du côté commercial du marché et nous nous aventurons davantage dans les solutions de niveau entreprise pour les études d’avocats. Si je peux fournir un bon service avec mon savoir-faire, pourquoi n’aiderais-je pas d’autres études d’avocats à faire de même ? Nous envisageons de nombreux partenariats stratégiques. Nous avons lancé le produit sur le marché l’été dernier et avons testé le marché des PME, obtenant des informations et des données précieuses. Notre prochaine étape est d’atteindre le niveau entreprise et de bâtir des partenariats stratégiques durables en Suisse et dans les pays voisins.
Nicolas : D’accord. Pour en venir à l’environnement des start-ups en Suisse, quels sont, selon vous, les plus grands défis si l’on veut lancer une entreprise de LegalTech ? Quels défis avez-vous rencontrés et comment les avez-vous surmontés ?
Andriy : Il y a beaucoup de défis. Le numéro un est de trouver la bonne équipe. Mon équipe ne s’est pas formée immédiatement ; des gens sont venus et sont partis. Parfois, vous avez deux spécialistes incroyables, mais ils ne travailleront pas ensemble. Donc, la constitution de l’équipe est la priorité numéro un. Le réseautage est compliqué. L’environnement multilingue, que vous soyez à Genève ou à Zurich, et que vous parliez allemand, sont autant de points à considérer. En fin de compte, tout est une question de personnes. La Suisse est un petit pays, nous n’avons pas 350 millions de personnes comme aux États-Unis où l’on peut trouver toutes sortes de spécialistes. Il faut donc choisir avec soin, et cela prend un peu plus de temps, mais c’est faisable.
Nicolas : Et en termes de ressources disponibles pour le financement, d’incitations fiscales potentielles, ou d’infrastructure ? Quel a été votre ressenti à ce sujet ?
Andriy : Pour l’instant, nous sommes autofinancés en pré-amorçage. En termes d’incitations, je pense que la Suisse est plus conservatrice lorsqu’il s’agit d’investir dans la LegalTech et les technologies futures. Je n’irais même pas jusqu’aux impôts ; je dirais que le gouvernement ne se soucie pas vraiment de l’innovation du tout. C’est mon point de vue. C’est un défi, bien sûr, mais les défis doivent être surmontés.
Nicolas : Si vous deviez dire au gouvernement en tant que CEO et fondateur : « Voici ce qui nous aiderait vraiment à créer davantage de start-ups et à continuer à soutenir la position de la Suisse en tant que pays innovant », quelle serait la chose numéro un que vous suggéreriez ?
Andriy : J’ai récemment publié un article à ce sujet. J’y ai dit que pour que la Suisse prospère, nous devons rendre les règles de développement de l’IA aussi flexibles que possible afin d’attirer toutes sortes de talents. Nous devons devenir le hub de données numéro un en Europe sans compromettre nos principes de confidentialité et de protection des données, tout en démocratisant l’approche des nouvelles technologies. S’il faut deux à trois ans pour faire une réforme pour rendre quelque chose disponible, c’est trop tard.
Nicolas : L’innovation se produit extrêmement rapidement. Comment élaborer une planification stratégique si un modèle complètement révolutionnaire sort tous les six mois ?
Andriy : Heureusement, lorsque des modèles révolutionnaires apparaissent, ils sont disponibles sur le marché gratuitement. Il suffit de les suivre de près et d’être conscient de ce qu’il faut anticiper. J’ai des spécialistes dans mon équipe pour cela, et nous restons à jour. Comme je l’ai déjà dit, puisque nous sommes flexibles quant aux modèles que nous utilisons, nous pouvons changer à tout moment, ce qui nous donne plus de latitude et une meilleure capacité d’adaptation.
Nicolas : Quels ont été les plus grands défis pour obtenir vos premiers clients en Suisse ?
Andriy : Il n’y a pas eu de défis. Bien sûr, vous devez faire des efforts en marketing, en vente et en UX, mais nous n’avons pas lancé notre projet « à l’improviste ». Nous avons vu que le marché en avait besoin ; il y avait une demande, et nous en étions certains. Lorsque nous avons lancé notre projet, nous avons constaté que les gens l’adoptaient rapidement. Essentiellement, nous n’avons pas eu besoin de convaincre qui que ce soit ; nous avons simplement donné aux gens ce qu’ils voulaient déjà.
Nicolas : C’est une question qui nous intéresse à la Swiss LegalTech Association. Comment trouvez-vous l’écosystème LegalTech suisse ?
Andriy : Dans l’ensemble, il est évidemment un peu en retard sur le Royaume-Uni et certainement sur les États-Unis. Il est beaucoup meilleur que celui de nos voisins comme la France, l’Allemagne et l’Italie. Mais je pense qu’il y a deux problèmes qui doivent encore être abordés. Le premier problème est qu’il se concentre trop sur les grandes entreprises et pas assez sur la fourniture de services abordables aux petites et moyennes entreprises, qui sont l’épine dorsale de notre économie et représentent 90 % de notre PIB. C’est un point regrettable. Deuxièmement, il n’y a pas beaucoup de solutions facilement disponibles pour les non-avocats. Il existe beaucoup d’outils pour les études d’avocats, et j’aimerais que l’écosystème LegalTech fournisse plus de services que de simples outils, car c’est ce que nous avons fait avec notre premier projet. Nous avons utilisé des outils, mais nous avons fourni un service.
Nicolas : Merci beaucoup pour ces réponses. J’aimerais maintenant passer à la question de savoir à quoi ressemble l’avenir. Quelles tendances observez-vous sur le marché juridique en Suisse ?
Andriy : Sur le marché juridique, j’observe bien sûr une plus grande adoption de la numérisation et des nouvelles technologies. Certaines études d’avocats utilisent enfin au moins le partage et le stockage dans le cloud et toutes sortes d’outils pour rationaliser leur travail. La tendance va donc dans ce sens, même si c’est un peu trop lentement. Je constate une démocratisation des prix et des politiques tarifaires qui deviennent plus transparentes. Je vois que les études d’avocats craignent l’impact des nouvelles technologies, ou plus spécifiquement, elles craignent les autres études d’avocats qui les adopteront plus rapidement. De nombreuses études d’avocats se réveillent et comprennent qu’il y a une course et qu’elles doivent maintenir leur rythme. Je pense que nous verrons de plus en plus de développement de technologies pour les avocats et pour les entreprises. Je suis certain que ce marché se développera très rapidement, et que la vitesse augmentera de manière exponentielle, tout comme les nouvelles technologies et les LLM sont développés de plus en plus et à une vitesse exponentielle.
Nicolas : Le facteur exponentiel est un peu préoccupant pour la profession juridique, n’est-ce pas ? En tant qu’avocat, les priorités absolues sont le respect des délais, l’acquisition de clients et la diligence raisonnable — s’assurer que l’on est toujours au top de sa forme et que l’on n’omet aucun argument. Tout ce qui est lié à la technologie passe généralement après ces trois priorités.
Andriy : Je ne serais pas d’accord. Les technologies vous aideront à mieux atteindre ces priorités. Elles vous aideront à passer moins de temps sur les tâches répétitives et vous aideront à vérifier, rédiger et analyser vos données plus efficacement. Les technologies vous aideront. Je ne vois pas pourquoi un comptable refuserait d’utiliser Microsoft Excel ou pourquoi un mathématicien refuserait d’utiliser une calculatrice. De la même manière, je ne vois pas pourquoi certains avocats refusent toujours d’utiliser les technologies.
Nicolas : Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un refus ; du moins selon mon expérience, c’est que la liste des priorités les amène à ne s’intéresser à la technologie qu’après avoir traité toutes les autres priorités. Lorsque je vendais des logiciels, le problème que je rencontrais était que les réunions étaient annulées à la dernière minute en raison d’une échéance. C’est la réalité. Si vous voulez vous intéresser à la technologie, vous devez y consacrer du temps, n’est-ce pas ?
Andriy : Il s’agit du processus commercial et de la structure interne de l’étude d’avocats. Je pense que nous confondons ici les aspects opérationnels et le développement commercial. Bien sûr, vous avez des priorités opérationnelles. Oui, vous avez une échéance, et c’est urgent, et vous devez sauver votre client, aller au tribunal ou rédiger un mémoire. Bien sûr, vous ne pouvez pas le reporter car les échéances sont légales, et vous ne pouvez rien y faire. Mais en même temps, il y a des priorités de développement commercial : adopter de nouvelles technologies et former vos juniors à les utiliser correctement parce que nous savons qu’ils les utilisent. Si vous êtes trop concentré sur les opérations et que vous ne pouvez pas vous occuper de la partie développement commercial, embauchez quelqu’un.
Nicolas : C’est un très bon point. Vous devriez avoir quelqu’un dont le travail est de s’occuper de ces questions. Mais comment les études d’avocats de petite taille gèrent-elles cela selon vous ? Avez-vous déjà vu quelqu’un trouver une bonne solution à ce problème ?
Andriy : Les études d’avocats de petite taille ont plus de chances d’adopter les technologies plus rapidement car elles ne sont pas liées par des politiques d’entreprise rigoureuses. Elles peuvent prendre des décisions plus rapidement. Si elles doivent changer leur technologie, leurs bureaux ou leur façon de travailler, elles peuvent le faire en quelques jours ou semaines, alors que cela prendrait des mois, voire des années, à une grande étude d’avocats. Leur budget est donc plus petit, mais leur rythme est plus rapide.
Nicolas : Comment voyez-vous le dilemme traditionnel de la technologie qui remplace les avocats par rapport aux avocats qui doivent se doter de technologies ? Où vous situez-vous sur cette question du remplacement ?
Andriy : Il ne s’agit pas de remplacement. Je ne comprends pas vraiment le scepticisme. Je pense que la peur vient d’un manque de compréhension, comme on dit : « Nous n’avons pas peur de l’obscurité, mais de ce que nous n’y voyons pas ». Par conséquent, ceux qui ont peur d’être remplacés devraient commencer à se renseigner, à lire à ce sujet et à l’expérimenter. Ou, encore une fois, embaucher quelqu’un qui peut le faire pour eux. Plus vous comprendrez la nouvelle technologie, moins vous la craindrez. Nous avons déjà traversé cela dans l’histoire ; il y a toujours eu un moment où une nouvelle technologie est apparue, il y a toujours eu des sceptiques, et l’adoption des nouvelles tendances prend du temps.
Nicolas : C’est vrai. Où voyez-vous AdminTech dans les prochaines années ? Cela semble être une question très difficile car le paysage évolue si rapidement. Quelle est votre meilleure estimation ?
Andriy : Cela évolue rapidement, mais sans entrer dans trop de détails, l’objectif final est un service automatisé qui prend en charge toutes vos questions juridiques, non seulement de manière réactive, mais aussi proactive. Il devrait s’agir d’une application à laquelle vous pouvez poser une question et qui fait tout pour vous. Elle devrait également vous rappeler de manière proactive : « N’oubliez pas cette échéance ; vous avez besoin de ce document ; le voici ». Cela devrait ne laisser que les tâches d’expertise complexes et de haut niveau aux avocats humains. Le reste — 90 % — devrait être automatisé.
Nicolas : 90 % ? C’est beaucoup.
Andriy : Ça l’est.
Nicolas : Je veux dire, le temps de réflexion stratégique devrait prendre beaucoup de temps, n’est-ce pas ? Cependant, vous pouvez certainement l’améliorer si vous travaillez avec de nouveaux outils.
Andriy : Oui, bien sûr. Mais comme je l’ai dit, c’est une vision pour l’avenir. Je ne dis pas que cela se produira dans un ou deux ans. C’est comme lorsque vous voulez vendre des vaisseaux spatiaux, vous parlez de l’objectif final de la colonisation de Mars. Pour moi, c’est la partie « colonisation de Mars ». Il nous reste encore beaucoup de choses à faire pour y parvenir, et chaque étape clé aura toujours un impact important sur le fonctionnement du secteur juridique.
Nicolas : C’est logique. Au moins, j’espère que nous ne ferons pas exploser 50 vaisseaux spatiaux en allant vers Mars.
Andriy : Certains vaisseaux spatiaux doivent exploser. Je suis plutôt d’avis qu’une amélioration constante vaut mieux qu’une perfection retardée.
Nicolas : C’est logique. Et c’est un état d’esprit très entrepreneurial, n’est-ce pas ? Il faut juste commencer, même s’il y a des risques et que des choses vont mal tourner. Si vous commencez, vous confrontez vos idées au marché et vous obtenez des retours, ce qui vous permet de les améliorer.
Andriy : Oui, bien sûr. Il y a toujours quelque chose dans la vie que nous avons appris pour la première fois. Nous avons appris à parler, à marcher, etc. Personne n’a jamais dit : « Vous ne devriez pas essayer ; vous n’avez jamais fait cela auparavant. »
Nicolas : Oui, c’est logique. Très bien, ceci conclut notre discussion pour aujourd’hui. Merci beaucoup, Andriy, d’avoir été avec nous. Nous étions avec Andriy Chubatyuk d’AdminTech. Nous espérons vous revoir dans une future vidéo de nos conférences SLTA, et nous vous remercions de votre attention. Vous pouvez consulter notre site web à l’adresse swisslegaltech.ch, et vous abonner à notre chaîne YouTube, Swiss Legal Tech, si ce type de contenu vous plaît. Nous espérons vous revoir bientôt.
Andriy : Merci, Nicolas.
Andriy envisage un avenir où un service automatisé prendra en charge 90 % de toutes les questions juridiques — mais le chemin vers cet objectif a déjà commencé. Il commence par le rejet des goulots d’étranglement bureaucratiques et des retards « absurdes ». Il commence par l’adoption d’une technologie qui rationalise les tâches courantes, offre une clarté instantanée et permet aux entreprises, aux avocats et aux fiduciaires de se concentrer sur ce qui compte vraiment : la stratégie, la croissance et l’impact.
Louer un nouveau logement en Suisse, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, est une étape réjouissante, mais elle s’accompagne de responsabilités juridiques. Le contrat de bail d’habitation définit les règles de la location, et sa bonne compréhension est essentielle pour une expérience sereine. Ce guide s’adresse aux personnes peu familières avec le droit suisse ; il explique en termes simples les points à vérifier avant de signer, les clauses indispensables, les modalités de résiliation et les erreurs à ne pas commettre. Notre objectif : simplifier la location pour que vous puissiez vous installer en toute confiance.
Un contrat de bail à usage d’habitation, souvent appelé simplement contrat de location, est un accord écrit entre un bailleur (le propriétaire) et un locataire (vous). Il stipule le montant du loyer, la durée de la location et les responsabilités respectives, comme l’entretien. En Suisse, ces contrats sont régis par le Code des obligations, mais il n’est pas nécessaire d’être un expert juridique pour en saisir les fondements.
Considérez-le comme un engagement réciproque : le bailleur fournit un logement habitable, et en contrepartie, vous payez le loyer et en prenez soin. La forme écrite est la norme en Suisse, car elle garantit la clarté et prévient les litiges. Les accords verbaux sont possibles, mais risqués, faute de preuves tangibles. Un contrat écrit assure l’équité, que vous louiez un studio ou une maison familiale.
Avant de vous engager, prenez le temps nécessaire pour éviter les mauvaises surprises. Premièrement, inspectez le bien immobilier. Repérez les éventuels défauts, tels que des sols usés ou des appareils défectueux. En Suisse, vous signerez généralement un procès-verbal d’état des lieux d’entrée (Protokoll der Wohnungsübergabe) avec le bailleur. Ce document consigne les dommages existants et vous protège lors de votre départ.
Ensuite, analysez les coûts. Au-delà du loyer, renseignez-vous sur les frais accessoires, aussi appelés charges, qui couvrent le chauffage ou l’entretien de l’immeuble. Celles-ci peuvent être incluses ou facturées séparément, ce qui influence votre budget. Confirmez également le montant de la garantie de loyer, qui peut atteindre jusqu’à trois mois de loyer. Elle est déposée sur un compte de garantie de loyer et vous est restituée à la fin du bail si le logement est en bon état.
Enfin, assurez-vous que la durée du bail correspond à vos projets. Un bail de durée déterminée prend fin à une date précise, tandis qu’un bail de durée indéterminée offre plus de flexibilité mais exige un préavis de départ.
Inspecter le bien
Examinez les murs, les sols et les appareils. Prenez des photos et consignez par écrit tout défaut pour prévenir les litiges futurs.
Clarifier les frais supplémentaires
Demandez une liste détaillée des frais annexes, comme la location d’une place de parc, afin de planifier votre budget avec précision.
Un bail d’habitation bien rédigé doit contenir des clauses claires pour protéger les deux parties. Il doit avant tout mentionner les noms du locataire et du bailleur, ainsi que l’adresse précise du bien loué.
Le contrat doit indiquer le montant du loyer, sa date d’échéance (généralement mensuelle) et le mode de paiement. Si les charges (p. ex. eau, conciergerie) sont facturées séparément, leur montant ou mode de calcul doit être listé. La durée du bail – déterminée ou indéterminée – et le délai de préavis, typiquement de deux à trois mois en Suisse, doivent être spécifiés. L’entretien est également un point central : le bailleur prend en charge les réparations majeures, tandis que les menus travaux d’entretien, comme le remplacement d’un joint de robinet jusqu’à un montant d’environ 150-200 CHF, incombent au locataire.
Incluez également les règles relatives à la sous-location et les conséquences en cas de manquement au contrat, comme un retard de paiement ou des dégradations, pour garantir l’équité et la conformité avec le droit suisse.
Définir l’usage du bien
Clarifiez si le logement est exclusivement résidentiel ou si le télétravail (home office) est autorisé.
Préciser les conditions de résiliation
Détaillez la procédure de fin de bail, y compris les délais de préavis et les formalités requises.
Convenir de la garantie de loyer
Mentionnez le montant de la garantie et son dépôt sur un compte de garantie de loyer, comme l’exige la loi.
Mettre fin à un contrat de bail à usage d’habitation impose de suivre les règles suisses. Un bail de durée déterminée s’achève à la date convenue et ne peut généralement pas être résilié de manière anticipée, sauf si le logement devient inhabitable. Pour un bail de durée indéterminée, un préavis écrit de deux à trois mois, selon les termes du contrat, est requis.
Le bailleur doit utiliser un formulaire officiel agréé par le canton pour notifier la résiliation. Pour un logement familial, des avis séparés doivent être envoyés aux deux conjoints ou partenaires. Le locataire, quant à lui, peut généralement donner son congé par simple lettre, bien que certains contrats exigent un envoi par courrier recommandé.
Pour un départ anticipé, vous pouvez proposer un locataire de remplacement solvable. Le bailleur ne peut le refuser que pour de justes motifs, comme une situation financière précaire.
Respecter le délai de préavis
Vérifiez le délai de préavis (souvent deux ou trois mois) et envoyez votre courrier en temps voulu.
Utiliser les formes prescrites
Le locataire doit notifier par écrit ; le bailleur doit utiliser le formulaire officiel cantonal.
Proposer un locataire de remplacement
En cas de départ anticipé, suggérez un candidat fiable pour faciliter la transition.
Même avec un contrat clair, la vigilance reste de mise. Ne le parcourez pas à la hâte ; vérifiez attentivement les clauses relatives aux hausses de loyer ou aux obligations d’entretien. Omettre l’état des lieux d’entrée est une autre erreur courante : sans ce document, vous pourriez être tenu responsable de dommages préexistants.
Certains locataires supposent à tort que les charges sont incluses dans le loyer et s’exposent à des factures imprévues. Penser pouvoir quitter un bail de durée déterminée de manière anticipée sans accord est également risqué : la loi peut vous obliger à payer le loyer jusqu’au terme du contrat si vous ne trouvez pas de remplaçant. Enfin, ne pas conserver une copie des correspondances importantes, comme votre lettre de congé ou vos demandes de réparation, peut affaiblir votre position en cas de litige.
Vérifier les charges
Demandez un décompte complet des frais accessoires pour maîtriser votre budget.
Documenter l’état du logement
Signez un procès-verbal d’état des lieux détaillé, appuyé par des photos, pour vous décharger de toute responsabilité concernant des dommages antérieurs.
Conserver des traces écrites
Archivez tous les messages importants afin de disposer de preuves en cas de désaccord.
Rédiger le contrat de bail à usage d’habitation ne doit pas être un casse-tête. Avec AdminTech, vous pouvez élaborer un accord juridique en quelques minutes grâce à notre juriste IA, Amy. Vous obtiendrez un contrat personnalisé, prêt à être signé et entièrement conforme au droit suisse. Que vous soyez locataire ou bailleur, notre solution fluidifie le processus de location et vous permet de vous concentrer sur l’essentiel, sans stress juridique. Découvrez le modèle de contrat de bail d’habitation d’AdminTech pour commencer sans effort.
Lorsqu’un entrepreneur suisse engage un nouvel employé ou conclut un accord avec un client, l’un des premiers obstacles est la gestion administrative. Les contrats, bien qu’essentiels, deviennent souvent un fardeau : leur rédaction est coûteuse, ils sont truffés de jargon juridique et détournent un temps précieux de la gestion de l’entreprise. Pour de nombreuses PME, c’est une source de frustration et de risque.
C’est précisément le problème pour lequel Amy, une avocate dotée d’une intelligence artificielle, a été conçue.
Au lieu de télécharger un modèle générique en ligne ou de payer plusieurs centaines de francs pour un accord standard, les chefs d’entreprise peuvent désormais s’adresser directement à Amy. Elle ne s’exprime pas en « langage robotique ». Elle écoute, pose des questions et transforme les réponses en un contrat finalisé et juridiquement conforme.
Imaginez que l’on vous demande : « De quel type de contrat avez-vous besoin aujourd’hui ? » C’est ainsi que tout commence. Pas de longs questionnaires, ni de cases à cocher déroutantes. Vous décrivez votre situation, et Amy s’adapte. Elle peut vous interroger sur les horaires de travail, les clauses de confidentialité ou les échéanciers de paiement, mais toujours dans un langage clair et humain.
Lors des tests, Amy a démontré sa capacité à gérer des cas complexes qui mettraient en difficulté un modèle standard. Lorsqu’un employeur a saisi un salaire inférieur au minimum légal du canton de Genève, Amy a signalé l’erreur et l’a corrigée. Lorsqu’un utilisateur a tenté de réduire le droit aux vacances en deçà de ce que la loi suisse autorise, Amy est intervenue, assurant ainsi la conformité du contrat.
Amy n’a pas pour vocation de remplacer les avocats, en particulier pour les litiges ou les négociations complexes. Elle vient plutôt combler une lacune : les contrats courants qui représentent 80 % des documents administratifs d’une entreprise. Contrats de travail, accords de non-divulgation (NDA), contrats de prestation de services, contrats de vente, et même les modifications d’actionnariat – Amy les gère tous, en allemand, en français ou en anglais. La différence réside dans sa conception. Chaque clause utilisée par Amy provient de « Smart Templates » élaborés par des avocats suisses. Ces modèles sont mis à jour en continu, garantissant que les contrats respectent les dernières exigences légales. Contrairement aux IA expérimentales de type « boîte noire », le processus d’Amy est explicable : chaque décision peut être retracée jusqu’à une logique validée par des experts.
Les premiers résultats sont frappants :
Pour une PME, cela peut signifier engager un employé aujourd’hui au lieu du mois prochain. Cela peut vouloir dire finaliser une transaction sans attendre des semaines la révision d’un contrat. En bref, cela se traduit par plus de rapidité, un risque moindre et des coûts réduits.
Les données juridiques sont sensibles, et les entreprises suisses exigent les normes les plus élevées. C’est pourquoi Amy fonctionne avec un chiffrement de bout en bout, des contrôles de confidentialité stricts et une politique de données à finalité déterminée : vos informations sont utilisées uniquement pour créer votre contrat, et à aucune autre fin.
Désormais, dès que vous avez besoin de préparer un document, il vous suffit de vous adresser à Amy et de le lui demander – c’est tout. Nul besoin de vous plonger dans les subtilités du droit suisse ou de craindre d’omettre une clause. Indiquez-lui simplement l’objet du document – comme l’embauche d’un nouvel employé ou la signature d’un contrat client – répondez à quelques questions simples, et elle générera pour vous un contrat juridiquement conforme et prêt à être signé.
Rejoignez les centaines d’entreprises suisses qui économisent déjà du temps et de l’argent grâce à l’automatisation intelligente des contrats d’Amy – et obtenez votre premier contrat gratuitement !
Un contrat de location de véhicule constitue le document juridique fondamental qui encadre la relation entre le propriétaire d’une voiture et le locataire. Souvent désigné sous le terme de leasing automobile, ce contrat détaille les conditions précises de la location, accordant au locataire le droit d’utiliser le véhicule pour une durée déterminée en échange d’un paiement.
Quelle que soit la raison de la location – besoin profesionnel, voyage ou usage personnel – un contrat de location de véhicule clair et précis est indispensable. L’objectif de ce document est d’assurer une clarté totale et d’offrir une protection juridique tant au propriétaire du véhicule qu’au locataire. Pour ce faire, il est essentiel de définir clairement les droits, les responsabilités et les restrictions qui s’appliquent à chaque partie.
Un contrat de location d’un véhicule standard inclut généralement les details suivants :
Chez AdminTech, nous simplifions ce processus. Notre générateur de contrats en ligne permet aux entreprises et aux particuliers de créer des accords de location entièrement conformes au droit suisse, sans faire appel à un avocat, et ce en moins de 7 minutes.
Pour être juridiquement fiable, un accord de location doit être exhaustif et précis, ne laissant aucune place à l’interprétation. Voici les composantes fondamentales que tout contrat de ce type doit contenir :
1. Identification du locataire et du bailleur : L’accord doit commencer par mentionner clairement les noms complets, les adresses et coordonnées de la personne ou de l’entité qui fournit le véhicule (le propriétaire) et de celle qui le loue (le locataire). Dans le cas d’un contrat de location véhicule professionnel, les raisons sociales et les numéros d’identification des entreprises (IDE) sont nécessaires.
2. Description du véhicule : Le contrat doit inclure une fiche descriptive détaillée de la voiture pour éviter toute ambiguïté : marque, modèle, année, numéro d’identification du véhicule (NIV ou VIN) et plaque d’immatriculation. Une partie cruciale de cette section est le procès-verbal de l’état du véhicule avant la location, souvent documenté par une liste de contrôle ou des photos, pour consigner toute usure ou dommage existant.
3. Définition de la durée de location : La période de location doit être explicitement définie, avec des dates de début et de fin précises. Pour les contrats à durée indéterminée, les modalités de résiliation par l’une ou l’autre des parties, y compris le délai de préavis requis, doivent être clairement définies.
4. Clarification des frais et de la structure de paiement : Tous les aspects financiers doivent être détaillés en toute transparence. Cela inclut le tarif de la location (par exemple : journalier, hebdomadaire, mensuel), le calendrier et les méthodes de paiement acceptées. Mentionnez également la caution, les pénalités en cas de retard, ou les frais additionnels.
5. Définition de l’assurance et de la responsabilité : L’accord doit attribuer la responsabilité de la souscription à l’assurance du véhicule. Cette section doit détailler le type de couverture requis (responsabilité civile, casco complète ou partielle), déterminer qui est redevable des franchises en cas de dommage, et indiquer la procédure à suivre en cas d’accident.
6. Établissement des limites d’utilisation : Le contrat doit clarifier les usages autorisés du véhicule. Cela inclut les éventuelles restrictions géographiques (par exemple, autorisation de conduire en Suisse et dans l’UE), les limitations concernant l’usage commercial ou non, un kilométrage maximal autorisé et l’interdiction de sous-location.
7. Attribution des responsabilités d’entretien et de réparation : Il est essentiel de définir qui est responsable de l’entretien du véhicule. Cela signifie qu’il faut préciser qui s’occupe des contrôles de routine (comme la pression des pneus) et qui doit couvrir les frais de réparation résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un dommage.
8. Spécification des conditions de restitution : Le document doit indiquer exactement comment, quand et dans quel état la voiture doit être rendue. Cela inclutle niveau de carburant, l’état de propreté et la manière dont les dommages dépassant l’usure normale seront traités.
9. Intégration d’une clause de résiliation anticipée : Le contrat doit prévoir les motifs spécifiques permettant à l’une ou l’autre des parties de mettre fin à l’accord de manière anticipée. Il doit également détailler les conséquences d’une telle résiliation et les politiques de remboursement ou de frais applicables.
En incluant tous ces points, le contrat de location de véhicule devient un cadre juridique clair et sécurisé pour le propriétaire et le locataire.
L’élaboration d’un accord de location en Suisse implique une conformité stricte avec le Code des obligations (CO) suisse. Il est essentiel que votre contrat respecte non seulement vos arrangements commerciaux, mais aussi les normes d’applicabilité juridique.
Pourquoi la conformité juridique est-elle importante ?
Exigences légales courantes dans les contrats de location suisses
Le générateur de contrats d’AdminTech assure une conformité à 100% avec le droit suisse en intégrant des points de contrôle juridiques tout au long du formulaire. Notre système ajuste dynamiquement les clauses en fonction de vos réponses, garantissant ainsi la validité juridique de votre accord à chaque fois.
Même les arrangements de location les plus simples peuvent devenir problématiques si le contrat est vague ou incomplet. Voici les problèmes fréquents et comment les prévenir :
1. Désaccords sur l’état du véhicule : De nombreux litiges proviennent d’avis divergents sur l’état de restitution du véhicule. Évitez cela en :
2. Retours tardifs et utilisation non autorisée : Les retards du locataire ou l’utilisation du véhicule au-delà des termes convenus peuvent entraîner des frais supplémentaires ou des problèmes de responsabilité. C’est pourquoi votre contrat doit :
3. Responsabilité d’assurance peu claire : Une clause d’assurance vague peut exposer l’une des parties en cas d’accident. Assurez-vous que votre accord :
4. Confusion sur la résiliation anticipée : Sans une clause de résiliation appropriée, chaque partie peut subir des conséquences financières ou juridiques. Votre accord devrait :
Un contrat de location de véhicule entre particulier bien structuré est essentiel pour éviter ces écueils. L’utilisation de la plateforme AdminTech minimise ces risques en vous guidant pas à pas à travers les clauses juridiques nécessaires, garantissant que vous n’oublierez aucun détail critique.
Chez AdminTech, notre mission est de rendre les processus juridiques rapides, abordables et fiables, en particulier pour les entreprises et les professionnels suisses qui ont besoin de documents valides sans investir des heures de leur temps ou payer des frais juridiques élevés.
Avec notre outil de création de contrats de location, vous pouvez :
Que vous ayez besoin de gérer des voitures de société, une flotte d’autopartage, de préparer un contrat de location de véhicule entre particulier ou même un contrat type location de véhicule avec chauffeur, AdminTech est votre partenaire juridique digital pour le faire de manière sûre et professionnelle.
La clôture des états financiers est souvent associée à la complexité, au stress et à des délais serrés. C’est le moment où les fiduciaires doivent réconcilier les registres financiers, finaliser les bilans, revoir la dépréciation des actifs et gérer un grand nombre d’autres tâches critiques.
Très souvent, au cours du processus de préparation, vous pouvez découvrir que votre client ne dispose pas des documents juridiques nécessaires. À ce stade, les choses deviennent encore plus difficiles, car sans certains contrats, il est impossible de vérifier les données financières avec précision.
Dans cet article, nous allons partager avec vous les documents juridiques qui sont essentiels pour la clôture des comptes annuels dans les délais, les points clés à couvrir dans ces documents et les modèles de contrats en ligne qui vous aideront.
Si l’entreprise est en état de surendettement, ou si ses actifs ne couvrent pas ½ du capital nominal et des réserves légales, elle devrait idéalement se déclarer en faillite. Si elle ne le fait pas, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des pertes futures accumulées.
Pour éviter cela, le créancier peut signer un accord de subordination. Ce document permet de :
La meilleure période pour rédiger une convention de postposition est au début de l’année, lors de la clôture des états financiers.
Points clés à inclure dans la convention de postposition
Lors de la rédaction d’un contrat de postposition de créances, il est nécessaire d’intégrer les informations suivantes :
· La date à laquelle le montant de la dette a été enregistré ;
· L’origine de la dette, sa devise et son montant ;
· Le montant postposé, sa devise, ainsi que la suspension ou la renonciation aux intérêts.
Lorsqu’une entreprise est confrontée à un endettement excessif et souhaite contracter un prêt supplémentaire, elle peut conclure un contrat de prêt postposé avec un actionnaire ou une partie liée pour obtenir les fonds nécessaires. Ce contrat spécifie un prêt complémentaire, le montant postposé, ainsi que les conditions de remboursement. Grâce à un contrat de prêt postposé, il est possible de :
Le meilleur moment pour créer le contrat de prêt subordonné est en début d’année, lors de la clôture des états financiers.
Points clés à inclure dans un contrat de prêt postposé
Lors de la préparation du contrat de prêt postposé, veillez à intégrer :
Il est également possible de préciser une condition préalable, bien que ce point soit facultatif et souvent réservé aux prêteurs exigeant des garanties avant l’octroi du prêt.
À l’inverse, lorsqu’un actionnaire est débiteur envers l’entreprise (par exemple, pour un prêt ou des factures personnelles réglées via une carte de l’entreprise), l’administration fiscale peut exiger un contrat de prêt de l’actionnaire. Ce document précise les modalités du prêt et permet aux parties de :
Le meilleur moment pour créer le contrat d’emprunt d’actionnaire est le début de l’année, lors de la clôture des états financiers.
Points clés à inclure dans un contrat de prêt de l’actionnaire
Lors de la création de la convention d’emprunt de l’actionnaire, il est nécessaire d’ajouter les spécificités du prêt telles que :
Des informations complémentaires, comme les conditions préalables et les coordonnées bancaires pour les paiements, peuvent également être ajoutées.
Dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice financier, les états financiers doivent être approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires. Par la suite, le procès-verbal de l’AGA doit être rédigé et signé. Ce document constitue le registre officiel des décisions financières prises au cours de la réunion.
Le meilleur moment pour rédiger le procès-verbal de l’AGA est une fois que l’assemblée générale annuelle a eu lieu.
Points clés à couvrir dans le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle
Le procès-verbal de l’AGA doit fournir un résumé détaillé des principales discussions, décisions et résolutions prises au cours de la réunion. Par conséquent, il est nécessaire d’inclure les informations concernant :
Si une entreprise ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais impartis, l’administration fiscale peut émettre une taxation d’office, susceptible d’entraîner des pénalités élevées. Dans ce cas, le contribuable dispose de 30 jours pour soumettre une réclamation écrite et motivée, accompagnée de la déclaration fiscale. Ce document permet :
Le meilleur moment pour préparer la réclamation contre taxation est immédiatement après réception de la décision fiscale. Vous disposez de 30 jours pour déposer votre réclamation. Ne pas respecter ce délai entraînera des pénalités.
Points clés à couvrir dans l’opposition à la décision fiscale
Pour former correctement l’opposition, vous devez couvrir plusieurs points, notamment :
Veuillez noter que lors de la préparation de l’opposition, il est important de citer les lois fédérales et cantonales correctes en matière de procédure fiscale.
En utilisant les modèles de contrat en ligne sur AdminTech, vous pouvez créer :
Réclamation contre taxation d’office pour Genève (personne morale);
Réclamation contre taxation d’office pour Genève (personne physique);
Réclamation contre taxation d’office pour Vaud (personne morale);
Réclamation contre taxation d’office pour Vaud (personne physique).
Vous avez constaté qu’il manque un document important à votre client ? Pas de panique. Avec les modèles de contrats en ligne d’AdminTech, vous pouvez créer facilement le document juridique nécessaire. Il vous suffit de recueillir toutes les informations requises auprès de votre client et de les saisir dans les champs prévus à cet effet. Notre moteur de contrat dynamique adaptera automatiquement le document tout en garantissant sa conformité aux normes juridiques suisses.
Si les informations sont encore incomplètes, vous pouvez commencer par créer un projet et finaliser le document une fois que tous les détails sont en place. En outre, vous pouvez facilement modifier le contrat sans avoir à le reprendre à zéro. Mais attention, ces fonctionnalités ne sont disponibles que si vous avez un abonnement.
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L’équipe AdminTech est toujours prête à vous accompagner dans la gestion de vos accords juridiques et à garantir leur conformité légale.
Foire aux questions
À partir de la période fiscale 2025 les contribuables auront la possibilité de déposer leur décompte TVA une fois par année.
Cette réforme vise à simplifier le processus du décompte et de paiement, et de réduire tant les frais pour les entreprises que la charge de travail pour l’Administration fédérale des contributions.
Or, cette nouvelle option n’est pas forcément ouverte à toute entreprise, et n’est pas possible à tout moment, alors que le non-respect des exigences strictes permettra le retour forcé au décompte trimestriel.
Notre équipe AdminTech répond à des questions fréquemment posées.
Sous réserve du respect des conditions, notamment le seuil du chiffre d’affaires maximum et l’absence de retards, toute entreprise peut décompter annuellement. Selon le Message du Conseil fédéral, cette option est ouverte également à des entreprises (FF 2021 2363, p. 50 s.) :
La loi ne distingue pas non plus entre entreprises établies sur le territoire suisse et les entreprises étrangères qui sont assujetties à la TVA en Suisse.
Le décompte annuel est aussi possible pour les groupes d’assujettis, ce qui concerne tant le décompte interne par membre du groupe que le décompte consolidé.
Selon la statistique 2018 une telle option est ainsi ouverte à plus de 94% d’assujettis.
Le décompte d’impôt annuel est effectué, à la demande de l’assujetti, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs (art. 35 al. 1bis let. b LTVA).
Dans ce calcul ne sont pas comprises :
Pour les entreprises nouvellement inscrites en tant qu’assujettis, il y a lieu de procéder à l’estimation du chiffre d’affaires escompté sur les 12 premiers mois, TVA comprise (art. 76a al. 2 OTVA). Cette période se compte par mois et non pas par année civile.
Exemple : une entreprise inscrite en tant qu’assujetti à la TVA le 1er avril 2025 qui estime réaliser environ 500 000 francs de chiffre d’affaires mensuel ne peut pas décompter annuellement, parce que son chiffre d’affaires escompté sur les 12 premiers mois est 6 mio francs, même si le chiffre d’affaires estimé jusqu’à la fin 2025 n’est que de 4 500 000 francs.
L’estimation du chiffre d’affaires à l’avenir concerne les entreprises nouvellement assujetties, mais pas forcément nouvellement inscrites au Registre du commerce. Ainsi, lorsqu’une entreprise qui était libéré – par exemple en raison des prestations exclues du champ d’impôt – décide de s’assujettir à partir de la période fiscale 2025, doit aussi calculer le chiffre d’affaires escompté, peu importe le chiffre d’affaires effectivement réalisé en 2024 ou précédemment.
Exemple : une société est libérée d’impôt a réalisé 6 000 000 francs de chiffre d’affaires en 2024. En raison de vente d’une branche fin 2024, son chiffre d’affaires estimé pour 2025 chute à 3 000 000. Si elle décide de renoncer à la libération pour le début 2025, elle a le droit d’appliquer le décompte annuel.
En revanche, les entreprises déjà assujetties, et qui souhaitent passer au décompte annuel à partir du 2025, le peuvent uniquement si le chiffre d’affaires maximum n’a pas été dépassé au cours de la période fiscale précédente (art. 76b al. 2 let. a LTVA). La période fiscale correspond généralement à l’année civile (art. 34 al. 2 LTVA), sauf si l’AFC autorise une autre période fiscale correspondant à l’exercice commercial décalé (art. 34 al. 3 LTVA).
Le dépassement du chiffre d’affaires de 5 005 000 francs rend l’application du décompte annuel impossible. Toutefois, l’abandon obligatoire du décompte annuel n’intervient que lorsque ce chiffre d’affaires est dépassé pendant trois périodes fiscales consécutives, auquel cas l’option du décompte annuel tombe pour le début de la quatrième période (art. 76c al. 2 let. a OTVA).
La deuxième condition d’application du décompte annuel exige que les entreprises qui ont été assujetties ont remis tous leurs décomptes et ont payé toutes leurs créances fiscales dans les délais au cours des 3 périodes fiscales précédentes ou, si l’assujettissement a duré moins longtemps, depuis le début de l’assujettissement (art. 76b al. 2 let. b LTVA).
Lorsqu’une entreprise a demandé des délais supplémentaires, qui ont été accordés par l’Administration, et que ces délais ont été respectés, la condition de la loi est aussi remplie.
Il n’est pas nécessaire, en revanche, qu’un retard soit succédé par un rappel ou une mise en poursuite de la part de l’Administration. Le retard de paiement partiel est aussi préjudiciable au contribuable (art. 35a al. 1 LTVA).
Tout changement doit être opéré pour le début d’une période fiscale (art. 35a al. 4 LTVA). Ainsi, si une demande n’est pas faite dans les délais, la nouvelle demande n’est possible que pour la période fiscale suivante.
Les entreprises nouvellement assujetties doivent demander, dans les 60 jours après la notification du numéro TVA, si elles souhaitent appliquer le décompte annuel (art. 76a al. 1 OTVA). Si la demande n’est pas effectuée dans ce délai, l’assujetti ne pourra demander l’application du décompte annuel que pour le début de la période fiscale suivante (art. 76a al. 3 LTVA).
Les entreprises qui sont déjà inscrites au registre des assujettis et qui souhaitent opter pour le décompte annuel doivent déposer la demande au plus tard dans les 60 jours dès le début de la période fiscale concernée (art. 76b al. 1 OTVA). Lorsque la période fiscale correspond à l’année civile, ce délai échoit le 28 février 2025.
Quel est le délai pour déposer le décompte annuel ?
Lorsque le décompte annuel est applicable, le délai du dépôt du décompte est de 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 71 al. 1 LTVA) ou de la fin de l’assujettissement (art. 71 al. 2 LTVA).
Faut-il procéder au cadrage TVA en cas de décompte annuel ?
La clôture des états financiers annuels n’est pas nécessaire pour établir un décompte TVA annuel. Le contribuable qui applique le décompte annuel conserve le droit de déposer un décompte rectificatif dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice commercial concerné (art. 72 al. 1 LTVA).
L’impôt est payé dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 86 al. 1 LTVA), cela indépendamment de la périodicité du décompte choisi (art. 86 al. 10 LTVA).
Toutefois, en cas d’établissement du décompte annuel l’impôt est aussi perçu par acomptes au cours de la période fiscale concernée, dont le montant est déterminé par l’Administration fédérale des contributions (art. 86a al. 1 LTVA). Pour les entreprises assujetties qui changent la périodicité du décompte, le calcul des acomptes se fonde que la créance fiscale de la période fiscale précédente, sinon estimée par l’Administration (art. 86a al. 2 LTVA).
Pour les entreprises nouvellement assujetties, l’estimation se base sur le montant de la créance fiscale attendue au cours de la première période fiscale (art. 86a al. 2 dernière phr. LTVA). Afin d’estimer la créance fiscale il y a lieu de prendre en compte l’éventuel impôt préalable, raison pour laquelle l’Administration fédérale peut appliquer les taux de la dette fiscale nette à des fins d’estimation d’acomptes, même si la méthode effective est choisie par le contribuable.
Exemple : Une menuiserie est inscrite au 1er janvier au registre des assujettis. Elle opte pour la méthode de décompte effective et pour le décompte annuel. Lors de l’inscription à la TVA, elle estime à 300 000 francs le chiffre d’affaires attendu à la fin de l’année. L’AFC calcule une créance fiscale de 10 500 francs au moyen du taux de la dette fiscale nette de 3,5 % qui s’applique aux menuiseries.
Les montants d’acomptes peuvent être arrondis (FF 2021 2363, p. 57). Pour des raisons d’efficacité de la perception, lorsque l’acompte estimé présente un montant minime, il ne sera pas facturé (art. 86a al. 4 LTVA). Selon la délégation de la compétente qui lui est attribuée (art. 108 let. d LTVA), la DFF a estimé ces montants minimes de 500 francs par acompte pour la méthode effective et de 1 000 francs par acompte pour la méthode des taux de la dette fiscale nette.
En cas d’application de la méthode effective, le contribuable paie 3 acomptes équivalents, chacun représentant ¼ de la créance fiscale annuelle estimée (art. 86a al. 3 LTVA), dans les 150, respectivement dans les 240 et dans les 330 jours après le début de la période fiscale (art. 86a al. 6 let. a LTVA).
Exemple : La créance fiscale estimée se monte à 10 500 francs. Sur cette base, l’AFC facture trois acomptes d’un montant de 2 625 francs chacun, correspondant à un quart de la créance fiscale.
En cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, le contribuable paie un acompte équivalent à ½ de la créance fiscale estimée, dans les 240 jours après le début de la période fiscale (art. 86a al. 6 let. b LTVA).
L’éventuel solde est payé dans les 60 jours après l’expiration de la période fiscale, le cas échéant (art. 86 al. 1 et art. 86a al. 7 LTVA).
Exemple : La menuiserie paie trois acomptes de 2 625 francs, à la fin des mois de mai, d’août et de novembre. En février de l’année suivante, elle soumet le décompte annuel d’où il résulte une créance fiscale de 8 500 francs. À la fin du mois de février, elle doit donc effectuer un paiement final de 625 francs.
Inversement, un excédent en faveur du contribuable lui est remboursé (art. 88 al. 1 LTVA).
Exemple : La menuiserie paie trois acomptes de 2 625 francs, à la fin des mois de mai, d’août et de novembre. En février de l’année suivante, elle soumet le décompte annuel avec une créance fiscale de 7 400 francs. Il en résulte un excédent de 475 francs que l’AFC lui verse dans les 60 jours ou impute en vertu de l’art. 88, al. 2, LTVA
Comment modifier les acomptes ?
Si l’assujetti considère que les acomptes sont trop ou insuffisamment élevés, il peut demander à l’Administration fédérale des contributions de les ajuster (art. 86a al. 5 LTVA). Toute demande de modification d’acompte n’est possible qu’avant son échéance (art. 76d OTVA), soit au plus tard 10 jours avant la date d’échéance. En outre, la demande peut être faite pour chaque acompte séparément, et non pour chaque période fiscale prise ensemble.
Exemple : Pour la période précédente, il résultait du décompte remis par l’assujetti une créance fiscale de 32 000 francs. L’AFC lui envoie par conséquent une facture en trois acomptes de 8 000 francs chacun. Du fait que les affaires marchent moins bien que prévu, il adresse, durant l’été, une demande à l’AFC pour réduire de moitié le montant des deuxième et troisième acomptes. L’AFC lui envoie alors de nouvelles factures de 4 000 francs pour les deuxième et troisième tranches.
Or, lorsque l’assujetti a demandé une réduction de ses acomptes, l’autorisation d’établir un décompte annuel peut être révoquée par l’Administration fédérale si, pour la période fiscale en cours, le total des acomptes est inférieur, par rapport au montant de l’impôt selon le décompte, aux valeurs suivantes (art. 76c al. 2 let. b ch. 1 OTVA) :
Qu’est-ce qui se passe en cas de retard de paiement d’acomptes ?
En cas de retard de paiement d’acompte l’intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1bis LTVA). En revanche, aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque les acomptes, en cas de décompte annuel, sont payés dans les délais et dans leur totalité, même si la créance fiscale de la période fiscale en cours est très nettement supérieure à celle de la période précédente (FF 2021 2363, p. 59). L’intérêt moratoire n’est pas facturé pour chaque acompte séparé, mais après que le paiement final pour toute la période fiscale a été reçu (FF 2021 2363, p. 59).
Exemple : Le contribuable acquitte un acompte de 8 000 francs en fin mai. Après la demande de réduction d’acompte à 4 000 francs en raison d’une chute de chiffre d’affaires espéré, le contribuable reçoit et acquitte les deuxième et troisième acomptes de 4 000 francs chacun, dans les délais. Le décompte annuel présente une créance fiscale totale de 25 000, d’où résulte un solde à payer de 9 000, que le contribuable acquitte dans les délais. Aucun intérêt moratoire n’est dû, malgré l’estimation insuffisante d’acomptes par le contribuable.
En outre, l’Administration fédérale des contributions peut révoquer l’autorisation d’établir un décompte annuel si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt (art. 35a al. 1 LTVA). Tel sera le cas lorsqu’elle a engagé des poursuites pour recouvrement des créances (art. 76c al. 2 let. b ch. 3 OTVA). La poursuite sera engagée lorsque l’assujetti ne s’acquitte pas du montant dû malgré la sommation (art. 86 al. 2 1ère phr. LTVA). La révocation sera effective pour le début de la deuxième période fiscale suivante (art. 76c al. 2 let. b OTVA).
Qu’est-ce qui se passe en cas de retard du dépôt du décompte annuel ?
L’autorisation d’établir un décompte annuel peut être révoquée si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt (art. 35a al. 1 LTVA). Tel sera notamment le cas si l’Administration fédérale a déterminé le montant de l’impôt dû en absence du décompte remis dans les délais (art. 76c al. 2 let. b ch. 2 OTVA).
En effet, si l’assujetti n’établit pas de décompte ou qu’il établit un décompte manifestement incomplet, l’AFC détermine, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, le montant provisoirement dû (art. 86 al. 2 2ème phr. LTVA). Dans ce cas, la révocation de l’autorisation est effective pour le début de la deuxième période fiscale suivante (art. 76c al. 2 let. b OTVA).
Comment l’impôt préalable est-il remboursé en cas de décompte annuel ?
La créance de l’impôt préalable à imputer se calcule selon le même décompte remis à l’Administration fédérale des contributions. Lors de passage au décompte annuel, le remboursement de l’excédent d’impôt préalable est aussi effectué une fois par année, généralement dans les 60 jours après la réception du décompte concerné (art. 88 al. 4 LTVA).
Est-il possible d’abandonner le décompte annuel ?
Le passage au décompte trimestriel ou semestriel est notamment intéressant lorsque le contribuable présente souvent des excédents d’impôt préalable, auquel cas le remboursement sera effectué plus tôt qu’une fois par année.
L’application du décompte annuel choisi doit durer pour une période fiscale au minimum (art. 35a al. 2 LTVA). La personne inscrite dans le registre des assujettis au cours d’une période fiscale qui a opté pour un décompte annuel devra donc effectuer son décompte d’impôt annuellement pendant la période fiscale entamée et pendant la prochaine période fiscale entière avant de pouvoir changer de périodicité de décompte (FF 2021 2363, p. 51.).
Toutefois, le prochain changement pour le décompte annuel ne sera possible qu’après 3 ans (art. 35a al. 3 LTVA). Tout changement de périodicité du décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale (art. 35a al. 4 LTVA).
