La clôture des états financiers est souvent associée à la complexité, au stress et à des délais serrés. C’est le moment où les fiduciaires doivent réconcilier les registres financiers, finaliser les bilans, revoir la dépréciation des actifs et gérer un grand nombre d’autres tâches critiques.
Très souvent, au cours du processus de préparation, vous pouvez découvrir que votre client ne dispose pas des documents juridiques nécessaires. À ce stade, les choses deviennent encore plus difficiles, car sans certains contrats, il est impossible de vérifier les données financières avec précision.
Dans cet article, nous allons partager avec vous les documents juridiques qui sont essentiels pour la clôture des comptes annuels dans les délais, les points clés à couvrir dans ces documents et les modèles de contrats en ligne qui vous aideront.
Si l’entreprise est en état de surendettement, ou si ses actifs ne couvrent pas ½ du capital nominal et des réserves légales, elle devrait idéalement se déclarer en faillite. Si elle ne le fait pas, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des pertes futures accumulées.
Pour éviter cela, le créancier peut signer un accord de subordination. Ce document permet de :
La meilleure période pour rédiger une convention de postposition est au début de l’année, lors de la clôture des états financiers.
Points clés à inclure dans la convention de postposition
Lors de la rédaction d’un contrat de postposition de créances, il est nécessaire d’intégrer les informations suivantes :
· La date à laquelle le montant de la dette a été enregistré ;
· L’origine de la dette, sa devise et son montant ;
· Le montant postposé, sa devise, ainsi que la suspension ou la renonciation aux intérêts.
Lorsqu’une entreprise est confrontée à un endettement excessif et souhaite contracter un prêt supplémentaire, elle peut conclure un contrat de prêt postposé avec un actionnaire ou une partie liée pour obtenir les fonds nécessaires. Ce contrat spécifie un prêt complémentaire, le montant postposé, ainsi que les conditions de remboursement. Grâce à un contrat de prêt postposé, il est possible de :
Le meilleur moment pour créer le contrat de prêt subordonné est en début d’année, lors de la clôture des états financiers.
Points clés à inclure dans un contrat de prêt postposé
Lors de la préparation du contrat de prêt postposé, veillez à intégrer :
Il est également possible de préciser une condition préalable, bien que ce point soit facultatif et souvent réservé aux prêteurs exigeant des garanties avant l’octroi du prêt.
À l’inverse, lorsqu’un actionnaire est débiteur envers l’entreprise (par exemple, pour un prêt ou des factures personnelles réglées via une carte de l’entreprise), l’administration fiscale peut exiger un contrat de prêt de l’actionnaire. Ce document précise les modalités du prêt et permet aux parties de :
Le meilleur moment pour créer le contrat d’emprunt d’actionnaire est le début de l’année, lors de la clôture des états financiers.
Points clés à inclure dans un contrat de prêt de l’actionnaire
Lors de la création de la convention d’emprunt de l’actionnaire, il est nécessaire d’ajouter les spécificités du prêt telles que :
Des informations complémentaires, comme les conditions préalables et les coordonnées bancaires pour les paiements, peuvent également être ajoutées.
Dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice financier, les états financiers doivent être approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires. Par la suite, le procès-verbal de l’AGA doit être rédigé et signé. Ce document constitue le registre officiel des décisions financières prises au cours de la réunion.
Le meilleur moment pour rédiger le procès-verbal de l’AGA est une fois que l’assemblée générale annuelle a eu lieu.
Points clés à couvrir dans le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle
Le procès-verbal de l’AGA doit fournir un résumé détaillé des principales discussions, décisions et résolutions prises au cours de la réunion. Par conséquent, il est nécessaire d’inclure les informations concernant :
Si une entreprise ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais impartis, l’administration fiscale peut émettre une taxation d’office, susceptible d’entraîner des pénalités élevées. Dans ce cas, le contribuable dispose de 30 jours pour soumettre une réclamation écrite et motivée, accompagnée de la déclaration fiscale. Ce document permet :
Le meilleur moment pour préparer la réclamation contre taxation est immédiatement après réception de la décision fiscale. Vous disposez de 30 jours pour déposer votre réclamation. Ne pas respecter ce délai entraînera des pénalités.
Points clés à couvrir dans l’opposition à la décision fiscale
Pour former correctement l’opposition, vous devez couvrir plusieurs points, notamment :
Veuillez noter que lors de la préparation de l’opposition, il est important de citer les lois fédérales et cantonales correctes en matière de procédure fiscale.
En utilisant les modèles de contrat en ligne sur AdminTech, vous pouvez créer :
Réclamation contre taxation d’office pour Genève (personne morale);
Réclamation contre taxation d’office pour Genève (personne physique);
Réclamation contre taxation d’office pour Vaud (personne morale);
Réclamation contre taxation d’office pour Vaud (personne physique).
Vous avez constaté qu’il manque un document important à votre client ? Pas de panique. Avec les modèles de contrats en ligne d’AdminTech, vous pouvez créer facilement le document juridique nécessaire. Il vous suffit de recueillir toutes les informations requises auprès de votre client et de les saisir dans les champs prévus à cet effet. Notre moteur de contrat dynamique adaptera automatiquement le document tout en garantissant sa conformité aux normes juridiques suisses.
Si les informations sont encore incomplètes, vous pouvez commencer par créer un projet et finaliser le document une fois que tous les détails sont en place. En outre, vous pouvez facilement modifier le contrat sans avoir à le reprendre à zéro. Mais attention, ces fonctionnalités ne sont disponibles que si vous avez un abonnement.
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Foire aux questions
À partir de la période fiscale 2025 les contribuables auront la possibilité de déposer leur décompte TVA une fois par année.
Cette réforme vise à simplifier le processus du décompte et de paiement, et de réduire tant les frais pour les entreprises que la charge de travail pour l’Administration fédérale des contributions.
Or, cette nouvelle option n’est pas forcément ouverte à toute entreprise, et n’est pas possible à tout moment, alors que le non-respect des exigences strictes permettra le retour forcé au décompte trimestriel.
Notre équipe AdminTech répond à des questions fréquemment posées.
Sous réserve du respect des conditions, notamment le seuil du chiffre d’affaires maximum et l’absence de retards, toute entreprise peut décompter annuellement. Selon le Message du Conseil fédéral, cette option est ouverte également à des entreprises (FF 2021 2363, p. 50 s.) :
La loi ne distingue pas non plus entre entreprises établies sur le territoire suisse et les entreprises étrangères qui sont assujetties à la TVA en Suisse.
Le décompte annuel est aussi possible pour les groupes d’assujettis, ce qui concerne tant le décompte interne par membre du groupe que le décompte consolidé.
Selon la statistique 2018 une telle option est ainsi ouverte à plus de 94% d’assujettis.
Le décompte d’impôt annuel est effectué, à la demande de l’assujetti, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs (art. 35 al. 1bis let. b LTVA).
Dans ce calcul ne sont pas comprises :
Pour les entreprises nouvellement inscrites en tant qu’assujettis, il y a lieu de procéder à l’estimation du chiffre d’affaires escompté sur les 12 premiers mois, TVA comprise (art. 76a al. 2 OTVA). Cette période se compte par mois et non pas par année civile.
Exemple : une entreprise inscrite en tant qu’assujetti à la TVA le 1er avril 2025 qui estime réaliser environ 500 000 francs de chiffre d’affaires mensuel ne peut pas décompter annuellement, parce que son chiffre d’affaires escompté sur les 12 premiers mois est 6 mio francs, même si le chiffre d’affaires estimé jusqu’à la fin 2025 n’est que de 4 500 000 francs.
L’estimation du chiffre d’affaires à l’avenir concerne les entreprises nouvellement assujetties, mais pas forcément nouvellement inscrites au Registre du commerce. Ainsi, lorsqu’une entreprise qui était libéré – par exemple en raison des prestations exclues du champ d’impôt – décide de s’assujettir à partir de la période fiscale 2025, doit aussi calculer le chiffre d’affaires escompté, peu importe le chiffre d’affaires effectivement réalisé en 2024 ou précédemment.
Exemple : une société est libérée d’impôt a réalisé 6 000 000 francs de chiffre d’affaires en 2024. En raison de vente d’une branche fin 2024, son chiffre d’affaires estimé pour 2025 chute à 3 000 000. Si elle décide de renoncer à la libération pour le début 2025, elle a le droit d’appliquer le décompte annuel.
En revanche, les entreprises déjà assujetties, et qui souhaitent passer au décompte annuel à partir du 2025, le peuvent uniquement si le chiffre d’affaires maximum n’a pas été dépassé au cours de la période fiscale précédente (art. 76b al. 2 let. a LTVA). La période fiscale correspond généralement à l’année civile (art. 34 al. 2 LTVA), sauf si l’AFC autorise une autre période fiscale correspondant à l’exercice commercial décalé (art. 34 al. 3 LTVA).
Le dépassement du chiffre d’affaires de 5 005 000 francs rend l’application du décompte annuel impossible. Toutefois, l’abandon obligatoire du décompte annuel n’intervient que lorsque ce chiffre d’affaires est dépassé pendant trois périodes fiscales consécutives, auquel cas l’option du décompte annuel tombe pour le début de la quatrième période (art. 76c al. 2 let. a OTVA).
La deuxième condition d’application du décompte annuel exige que les entreprises qui ont été assujetties ont remis tous leurs décomptes et ont payé toutes leurs créances fiscales dans les délais au cours des 3 périodes fiscales précédentes ou, si l’assujettissement a duré moins longtemps, depuis le début de l’assujettissement (art. 76b al. 2 let. b LTVA).
Lorsqu’une entreprise a demandé des délais supplémentaires, qui ont été accordés par l’Administration, et que ces délais ont été respectés, la condition de la loi est aussi remplie.
Il n’est pas nécessaire, en revanche, qu’un retard soit succédé par un rappel ou une mise en poursuite de la part de l’Administration. Le retard de paiement partiel est aussi préjudiciable au contribuable (art. 35a al. 1 LTVA).
Tout changement doit être opéré pour le début d’une période fiscale (art. 35a al. 4 LTVA). Ainsi, si une demande n’est pas faite dans les délais, la nouvelle demande n’est possible que pour la période fiscale suivante.
Les entreprises nouvellement assujetties doivent demander, dans les 60 jours après la notification du numéro TVA, si elles souhaitent appliquer le décompte annuel (art. 76a al. 1 OTVA). Si la demande n’est pas effectuée dans ce délai, l’assujetti ne pourra demander l’application du décompte annuel que pour le début de la période fiscale suivante (art. 76a al. 3 LTVA).
Les entreprises qui sont déjà inscrites au registre des assujettis et qui souhaitent opter pour le décompte annuel doivent déposer la demande au plus tard dans les 60 jours dès le début de la période fiscale concernée (art. 76b al. 1 OTVA). Lorsque la période fiscale correspond à l’année civile, ce délai échoit le 28 février 2025.
Quel est le délai pour déposer le décompte annuel ?
Lorsque le décompte annuel est applicable, le délai du dépôt du décompte est de 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 71 al. 1 LTVA) ou de la fin de l’assujettissement (art. 71 al. 2 LTVA).
Faut-il procéder au cadrage TVA en cas de décompte annuel ?
La clôture des états financiers annuels n’est pas nécessaire pour établir un décompte TVA annuel. Le contribuable qui applique le décompte annuel conserve le droit de déposer un décompte rectificatif dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice commercial concerné (art. 72 al. 1 LTVA).
L’impôt est payé dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 86 al. 1 LTVA), cela indépendamment de la périodicité du décompte choisi (art. 86 al. 10 LTVA).
Toutefois, en cas d’établissement du décompte annuel l’impôt est aussi perçu par acomptes au cours de la période fiscale concernée, dont le montant est déterminé par l’Administration fédérale des contributions (art. 86a al. 1 LTVA). Pour les entreprises assujetties qui changent la périodicité du décompte, le calcul des acomptes se fonde que la créance fiscale de la période fiscale précédente, sinon estimée par l’Administration (art. 86a al. 2 LTVA).
Pour les entreprises nouvellement assujetties, l’estimation se base sur le montant de la créance fiscale attendue au cours de la première période fiscale (art. 86a al. 2 dernière phr. LTVA). Afin d’estimer la créance fiscale il y a lieu de prendre en compte l’éventuel impôt préalable, raison pour laquelle l’Administration fédérale peut appliquer les taux de la dette fiscale nette à des fins d’estimation d’acomptes, même si la méthode effective est choisie par le contribuable.
Exemple : Une menuiserie est inscrite au 1er janvier au registre des assujettis. Elle opte pour la méthode de décompte effective et pour le décompte annuel. Lors de l’inscription à la TVA, elle estime à 300 000 francs le chiffre d’affaires attendu à la fin de l’année. L’AFC calcule une créance fiscale de 10 500 francs au moyen du taux de la dette fiscale nette de 3,5 % qui s’applique aux menuiseries.
Les montants d’acomptes peuvent être arrondis (FF 2021 2363, p. 57). Pour des raisons d’efficacité de la perception, lorsque l’acompte estimé présente un montant minime, il ne sera pas facturé (art. 86a al. 4 LTVA). Selon la délégation de la compétente qui lui est attribuée (art. 108 let. d LTVA), la DFF a estimé ces montants minimes de 500 francs par acompte pour la méthode effective et de 1 000 francs par acompte pour la méthode des taux de la dette fiscale nette.
En cas d’application de la méthode effective, le contribuable paie 3 acomptes équivalents, chacun représentant ¼ de la créance fiscale annuelle estimée (art. 86a al. 3 LTVA), dans les 150, respectivement dans les 240 et dans les 330 jours après le début de la période fiscale (art. 86a al. 6 let. a LTVA).
Exemple : La créance fiscale estimée se monte à 10 500 francs. Sur cette base, l’AFC facture trois acomptes d’un montant de 2 625 francs chacun, correspondant à un quart de la créance fiscale.
En cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, le contribuable paie un acompte équivalent à ½ de la créance fiscale estimée, dans les 240 jours après le début de la période fiscale (art. 86a al. 6 let. b LTVA).
L’éventuel solde est payé dans les 60 jours après l’expiration de la période fiscale, le cas échéant (art. 86 al. 1 et art. 86a al. 7 LTVA).
Exemple : La menuiserie paie trois acomptes de 2 625 francs, à la fin des mois de mai, d’août et de novembre. En février de l’année suivante, elle soumet le décompte annuel d’où il résulte une créance fiscale de 8 500 francs. À la fin du mois de février, elle doit donc effectuer un paiement final de 625 francs.
Inversement, un excédent en faveur du contribuable lui est remboursé (art. 88 al. 1 LTVA).
Exemple : La menuiserie paie trois acomptes de 2 625 francs, à la fin des mois de mai, d’août et de novembre. En février de l’année suivante, elle soumet le décompte annuel avec une créance fiscale de 7 400 francs. Il en résulte un excédent de 475 francs que l’AFC lui verse dans les 60 jours ou impute en vertu de l’art. 88, al. 2, LTVA
Comment modifier les acomptes ?
Si l’assujetti considère que les acomptes sont trop ou insuffisamment élevés, il peut demander à l’Administration fédérale des contributions de les ajuster (art. 86a al. 5 LTVA). Toute demande de modification d’acompte n’est possible qu’avant son échéance (art. 76d OTVA), soit au plus tard 10 jours avant la date d’échéance. En outre, la demande peut être faite pour chaque acompte séparément, et non pour chaque période fiscale prise ensemble.
Exemple : Pour la période précédente, il résultait du décompte remis par l’assujetti une créance fiscale de 32 000 francs. L’AFC lui envoie par conséquent une facture en trois acomptes de 8 000 francs chacun. Du fait que les affaires marchent moins bien que prévu, il adresse, durant l’été, une demande à l’AFC pour réduire de moitié le montant des deuxième et troisième acomptes. L’AFC lui envoie alors de nouvelles factures de 4 000 francs pour les deuxième et troisième tranches.
Or, lorsque l’assujetti a demandé une réduction de ses acomptes, l’autorisation d’établir un décompte annuel peut être révoquée par l’Administration fédérale si, pour la période fiscale en cours, le total des acomptes est inférieur, par rapport au montant de l’impôt selon le décompte, aux valeurs suivantes (art. 76c al. 2 let. b ch. 1 OTVA) :
Qu’est-ce qui se passe en cas de retard de paiement d’acomptes ?
En cas de retard de paiement d’acompte l’intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1bis LTVA). En revanche, aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque les acomptes, en cas de décompte annuel, sont payés dans les délais et dans leur totalité, même si la créance fiscale de la période fiscale en cours est très nettement supérieure à celle de la période précédente (FF 2021 2363, p. 59). L’intérêt moratoire n’est pas facturé pour chaque acompte séparé, mais après que le paiement final pour toute la période fiscale a été reçu (FF 2021 2363, p. 59).
Exemple : Le contribuable acquitte un acompte de 8 000 francs en fin mai. Après la demande de réduction d’acompte à 4 000 francs en raison d’une chute de chiffre d’affaires espéré, le contribuable reçoit et acquitte les deuxième et troisième acomptes de 4 000 francs chacun, dans les délais. Le décompte annuel présente une créance fiscale totale de 25 000, d’où résulte un solde à payer de 9 000, que le contribuable acquitte dans les délais. Aucun intérêt moratoire n’est dû, malgré l’estimation insuffisante d’acomptes par le contribuable.
En outre, l’Administration fédérale des contributions peut révoquer l’autorisation d’établir un décompte annuel si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt (art. 35a al. 1 LTVA). Tel sera le cas lorsqu’elle a engagé des poursuites pour recouvrement des créances (art. 76c al. 2 let. b ch. 3 OTVA). La poursuite sera engagée lorsque l’assujetti ne s’acquitte pas du montant dû malgré la sommation (art. 86 al. 2 1ère phr. LTVA). La révocation sera effective pour le début de la deuxième période fiscale suivante (art. 76c al. 2 let. b OTVA).
Qu’est-ce qui se passe en cas de retard du dépôt du décompte annuel ?
L’autorisation d’établir un décompte annuel peut être révoquée si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt (art. 35a al. 1 LTVA). Tel sera notamment le cas si l’Administration fédérale a déterminé le montant de l’impôt dû en absence du décompte remis dans les délais (art. 76c al. 2 let. b ch. 2 OTVA).
En effet, si l’assujetti n’établit pas de décompte ou qu’il établit un décompte manifestement incomplet, l’AFC détermine, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, le montant provisoirement dû (art. 86 al. 2 2ème phr. LTVA). Dans ce cas, la révocation de l’autorisation est effective pour le début de la deuxième période fiscale suivante (art. 76c al. 2 let. b OTVA).
Comment l’impôt préalable est-il remboursé en cas de décompte annuel ?
La créance de l’impôt préalable à imputer se calcule selon le même décompte remis à l’Administration fédérale des contributions. Lors de passage au décompte annuel, le remboursement de l’excédent d’impôt préalable est aussi effectué une fois par année, généralement dans les 60 jours après la réception du décompte concerné (art. 88 al. 4 LTVA).
Est-il possible d’abandonner le décompte annuel ?
Le passage au décompte trimestriel ou semestriel est notamment intéressant lorsque le contribuable présente souvent des excédents d’impôt préalable, auquel cas le remboursement sera effectué plus tôt qu’une fois par année.
L’application du décompte annuel choisi doit durer pour une période fiscale au minimum (art. 35a al. 2 LTVA). La personne inscrite dans le registre des assujettis au cours d’une période fiscale qui a opté pour un décompte annuel devra donc effectuer son décompte d’impôt annuellement pendant la période fiscale entamée et pendant la prochaine période fiscale entière avant de pouvoir changer de périodicité de décompte (FF 2021 2363, p. 51.).
Toutefois, le prochain changement pour le décompte annuel ne sera possible qu’après 3 ans (art. 35a al. 3 LTVA). Tout changement de périodicité du décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale (art. 35a al. 4 LTVA).
Tenir des registres financiers, préparer et déposer des déclarations fiscales, et fournir des conseils financiers stratégiques – ce ne sont là qu’une partie des responsabilités qu’un fiduciaire doit accomplir quotidiennement. En outre, les clients demandent souvent des services qui dépassent le cadre habituel, comme la préparation de documents. C’est là que la possession des bons documents juridiques devient essentielle. Heureusement, grâce à un générateur de documents juridiques, vous pouvez créer n’importe quel contrat facilement et sans avoir besoin de connaissances juridiques approfondies. Il vous suffit de demander à votre client de fournir quelques détails, puis de remplir les informations dans le contrat. Le générateur ajustera automatiquement les termes juridiques et la structure en fonction des spécificités fournies.
Dans le cadre des activités commerciales, il est fréquent que les clients demandent la création d’un contrat de prêt standard. Ce contrat, appelé contrat de prêt, est signé entre les parties pour définir clairement les modalités du prêt, y compris le montant, le taux d’intérêt, les garanties et les pénalités.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un contrat de prêt
Lorsque vous préparez un contrat de prêt en utilisant un modèle de contrat de prêt d’AdminTech, vous devrez remplir des champs obligatoires et facultatifs. Pour vous faciliter la tâche, il est conseillé de bien connaître les points suivants concernant le prêt :
Un autre contrat juridique souvent demandé est la convention de postposition. Ce document est utilisé pour différer les créances envers une entreprise jusqu’à l’amélioration de sa situation financière. Grâce à cela, les entreprises peuvent prioriser certaines dettes et bénéficier d’une flexibilité accrue pour leur remboursement.
Ce qu’il faut savoir avant de créer une convention de postposition
Avant de préparer ce contrat à l’aide d’un modèle de convention de postposition, assurez-vous de connaître les détails suivants :
En tant que fiduciaire, il est possible que vous soyez confronté à un contrat de cession de créance, qui peut sembler plus complexe puisqu’il implique trois parties. Ce contrat est nécessaire lorsque le créancier (cédant) transfère son droit de créance à une autre partie. Souvent utilisé dans le cadre de la restructuration financière d’un groupe ou pour consolider des créances, ce contrat requiert une attention particulière.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un modèle de contrat de cession de créance
Avant de préparer ce document, veillez à obtenir les points suivants :
Si vos clients sont impliqués dans l’achat ou la vente d’actions d’une entreprise, ils vous demanderont probablement de préparer un contrat de vente d’actions. Ce contrat sert de base à la transaction, en définissant un cadre clair pour des aspects clés tels que le prix, l’allocation des actions, et les responsabilités des parties.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un contrat de vente d’actions
Lors de l’utilisation d’un modèle de contrat de vente d’actions, discutez avec votre client des détails suivants :
Enfin, le modèle de pv d’assemblée générale ordinaire sarl est un document que les clients demandent une fois par an pour enregistrer formellement les décisions prises par les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Ces décisions concernent généralement l’approbation des états financiers, la distribution de dividendes, et la réélection des administrateurs.
Ce qu’il faut savoir avant de rédiger un PV d’assemblée générale ordinaire
Pour accélérer le processus, demandez à votre client de vous fournir les informations suivantes à l’avance :
Préparez vos contrats juridiques plus facilement et rapidement avec le générateur de documents d’AdminTech
Dès que vous avez tous les détails nécessaires de votre client, rendez-vous dans les modèles et sélectionnez le document à préparer. Saisissez les informations dans les champs, puis téléchargez un document prêt à être signé que vous pourrez remettre à votre client.
L’équipe AdminTech est toujours prête à vous aider avec les accords juridiques et à garantir leur conformité légale.
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La loi protège l’employeur contre la rupture immédiate injustifiée du contrat per le travailleur, qu’elle survienne avant l’entrée en service ou en cours d’exécution du contrat.
Lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire (art. 337d al. 1 CO).
La responsabilité du travailleur n’est pas immédiatement engagée du fait d’une simple absence ou d’un retard, même non excusable, certes des retards constants en ignorant les injonctions de l’employeur peuvent justifier un licenciement immédiat qui, lui, ouvre aussi droit à la réparation des dommages subis en raison dudit licenciement.
Le travailleur doit ainsi manifester sa volonté de rompre le contrat, soit de manière expresse (par écrit ou oralement), soit par actes concluants (simple abandon de poste ou non-entrée en service).
La résiliation abrupte et injustifiée du contrat de travail par le travailleur, en forme orale ou par actes concluants, met fin au contrat, même si le contrat prévoit la résiliation en forme écrite.
La volonté de rompre le contrat par le travailleur doit se manifester par un refus conscient, intentionnel et définitif d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution du travail confié. L’employeur n’est alors plus tenu de notifier une résiliation au travailleur, mais il appartient à l’employeur de prouver la rupture abrupte et son caractère injustifié.
Or, lorsque l’employeur se contente d’une prise d’acte en croyant, à tort, d’un abandon d’emploi par le travailleur, il n’est pas exposé à une pénalité pour la résiliation injustifiée.
L’abandon n’est pas définitif lorsque l’absence du travailleur, certes injustifiée, est temporaire. Il s’agit de la demeure du travailleur. En revanche, lorsque l’absence est suffisamment longue, l’employeur est en droit de croire qu’il y a un abandon définitif.
Lorsque le travailleur est absent du travail en invoquant un arrêt maladie, mais refuse de présenter un certificat médical, il ne s’agit pas toute de suite d’un abandon d’emploi. L’employeur doit dans ce cas sommer le travailleur à produire un certificat médical et ce n’est qu’en absence de sa communication par le travailleur que l’employeur est en droit de considérer que l’emploi est abandonné par le travailleur.
Lorsque l’employeur s’est absente du travail ou refuse de le fournir, même sur une longue durée, ne signifie pas toute de suite que c’est injustifié. En effet, il est en droit de refuser de travail en cas de demeure de l’employeur dans le paiement de son salaire (art. 82 CO).
Le dommage subi par l’employeur dans le cas d’un abandon injustifié d’emploi n’est pas toujours facile à chiffrer. La loi prévoit qu’un quart de salaire mensuel du travailleur est accordé en tant qu’indemnisation du dommage.
Cela étant, la loi réserve la preuve des dommages plus élevées, d’une part, ou la réduction, voire l’exclusion de tout dommage selon le pouvoir d’appréciation du juge, lorsqu’on parvient à prouver que l’employeur n’a en effet subi aucun dommage ou un dommage inférieur au quart de salaire mensuel.
La norme légale régissant l’abandon d’emploi est impérative. Les parties ne peuvent pas prévoir une pénalité forfaitaire allant au-delà d’un quart de salaire mensuel.
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer l’abandon d’emploi injustifié:
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Le Code des Obligations supplémente largement le contrat individuel de travail et prévoit plusieurs devoirs du travailleur qu’il doit respecter envers son employeur.
En lien avec l’exécution du travail et le respect des directives et instructions de l’employeur, les principaux devoirs du travailleur sont les suivants:
Par contrat de travail le travailleur ne promet pas le résultat de son travail, mais s’engage à exécuter le travail avec diligence et en respectant les principes et obligations que le contrat continent.
Le travailleur est obligé de consacrer toutes ses forces physiques et intellectuelles pour exécuter le travail qui lui est confié et de servir les intérêts légitimes de l’employeur.
Le degré de diligence du travailleur doit être apprécié selon les termes de contrat, la position, l’expérience, la formation, les tâches confiées et le montant du salaire versé. Plus la rémunération est importante, plus l’employeur peut être exigeant. L’ancienneté du travailleur au sein d’entreprise est également importante, lorsqu’on ne saurait exiger le même degré de diligence d’un nouvel employeur tenu de s’intégrer au sein de l’entreprise, ce qui nécessite un certain temps.
Le devoir de diligence suppose également le respect des directives et instructions de l’employeur, des normes applicables au domaine d’activité (p.ex. normes de sécurité) et l’obligation de traiter tout matériel avec soin.
Le travailleur doit sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur, notamment à mettre toutes ses forces au service de l’employeur et éviter tout ce qui pourrait lui nuire. Le travailleur doit adopter des mesures adéquates afin d’éviter ou prévenir la survenance du dommage, ou encore de le diminuer. Dans des cas justifiés, le travailleur est présumé obligé de solliciter l’assistance d’un supérieur et de les avertir des perturbations.
Il en découle aussi un fort devoir d’information, notamment lorsque le travailleur s’estime malade ou incapable de travailler, lorsqu’il reçoit une convocation au service militaire ou civil. Cependant une salariée n’est pas tenue d’informer l’employeur de sa grossesse immédiatement. Il découle du devoir de fidélité une interdiction de nuire à l’employeur, par exemple de débaucher des collaborateurs et de porter atteinte à leur personnalité.
D’autre côté le devoir de fidélité est limité par l’intérêt légitime du travailleur, notamment son droit à la sauvegarde de ses intérêts financiers et le droit au libre épanouissement de sa personnalité (art. 328 CO). Le devoir de fidélité ne s’étend en principe pas à la vie privée et sociale du travailleur.
Il découle des devoirs généraux du travailleur une obligation de traiter tout matériel avec soin et de l’utiliser selon les règles en la matière (art. 321a al. 2 CO). Il peut s’agir des machines, instruments de travail, appareils, installations techniques et véhicules. Il en va de même des appareils électroniques ou logiciels, bases de données, plateformes numériques, systèmes de paiement, etc.
Cela étant, le travailleur est en droit de retenir le matériel et de ne pas le restituer à l’employeur tant que les arriérés de salaire ne sont pas payés (art. 339a al. 3 CO). Il faut toutefois que le salaire soit exigible et que l’objet soit réalisable.
La situation du véhicule d’entreprise doit être nuancée – si le véhicule peut être utilisé à des fins privées, le droit de rétention s’applique ; en revanche, si le véhicule ne doit être utilisé qu’à des fins professionnels, le travailleur est un possesseur auxiliaire (et non un possesseur dérivé du véhicule), et ne peut pas refuser de restituer le véhicule.
Des dispositions contractuelles peuvent prévoir d’autres devoirs qui s’étendent au-delà des fins de rapports de travail, notamment le devoir de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence.
Le devoir général de diligence et de fidélité s’étend au moins jusqu’à la fin des rapports de travail, et demeurent en force même pendant le congé de résiliation et même si le travailleur est libéré de ses obligations pendant le congé de résiliation. Le devoir de garder les secrets ne s’éteint pas (art. 321a al. 4 CO).
Le devoir de diligence et de fidélité ne commence qu’au début de l’activité du travailleur, et non pas à la date de conclusion du contrat. En conséquence, tant que le travailleur n’est pas entré en fonction mais a déjà signé le contrat de travail, l’employeur ne peut pas lui reprocher le fait d’avoir continué à travailler pour un concurrent.
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