Contrat de travail pour le secteur principal de la construction

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur principal de la construction (bâtiment, génie civil, construction de routes, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., maçon, chef d’équipe, machiniste) et non un poste purement administratif.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.

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Le Contrat de Travail pour le Secteur de la Construction est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les métiers de la construction, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Nationale (CN): un cadre obligatoire 

La Convention Nationale (CN) pour le secteur principal de la construction est une convention collective de travail (CCT) qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.  

À qui s’applique la CN? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises du bâtiment, du génie civil, des travaux souterrains, de la construction de routes, du terrassement, de la démolition, de la taille de pierre, de l’exploitation de carrières et de la charpente.  
• Personnel concerné: La CN s’applique principalement au personnel d’exploitation, c’est-à-dire les chefs d’équipe, les ouvriers qualifiés, les machinistes et les aides-maçons. 
• Personnel exclu: Les contremaîtres, les chefs d’atelier, le personnel dirigeant, technique et administratif, ainsi que le personnel de cantine et de nettoyage ne sont pas soumis à la CN.  

Temps de travail et vacances 

La CN fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2112 heures, ce qui correspond à une moyenne de 40,5 heures par semaine. La durée hebdomadaire peut varier entre 37,5 et 45 heures selon le calendrier de l’entreprise.  
• Pauses: Une pause matinale obligatoire de 15 minutes est accordée. Elle n’est toutefois pas considérée comme du temps de travail rémunéré.  
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (25 jours) de vacances payées par an. Ce droit passe à 6 semaines (30 jours) pour les travailleurs jusqu’à 20 ans et à partir de 50 ans.  
• Absences payées: La CN accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 1 jours pour mariage, 3 jours pour décès d’un proche, 1 jour pour le déménagement. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le calendrier de travail est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 
• Solde annuel: Le solde des heures supplémentaires doit être compensé au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante. 

Salaire et 13ème mois 

La CN garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la classe de salaire du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience) et de la région géographique. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 90 % de la perte de salaire du travailleur.  
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de deux mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de cinq jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois 

Protection des travailleurs âgés: Pour les travailleurs de plus de 55 ans, les délais de congé sont prolongés: 4 mois de la 2ème à la 9ème année de service, et 6 mois dès la 10ème année.