Quels droits en cas de retard de paiement du prix ?
La propriété des biens mobiliers passe à l’acquéreur en vertu du contrat et par la remise de la possession des biens, alors même que le prix d’achat peut demeurer impayé.
Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites (art. 715 CC).
Transfert de propriété des meubles
Contrairement à plusieurs pays européens, le seul contrat de vente ne transfère pas encore la propriété des biens meubles. Le contrat est la cause du transfert et oblige le vendeur de l’effectuer. En soi, le transfert de la propriété doit se manifester par un acte “réel”.
Un acte réel consiste à transférer la possession, voire la maîtrise du bien, à l’acquéreur. Il se peut également que le bien se trouvant déjà en possession de l’acheteur (p.ex. contrat de location) est ensuite vendu à lui, auquel cas la propriété est transférée immédiatement.
Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession (art. 714 al. 2 CC).
Lieu d’inscription et droit applicable
Le pacte de réserve de la propriété doit être inscrit à l’office de poursuites du domicile ou du siège de l’acquéreur. Il peut aussi être inscrit au lieu d’une succursale suisse d’une entreprise étrangère. En revanche, le lieu de la situation des biens n’est pas pertinent.
Lorsqu’un contrat de vente est international il sied de préciser que le transfert de la propriété est régi par le droit de l’État de destination (art. 103 LDIP). Ainsi, un bien importé en Suisse pourrait faire objet d’un pacte de réserve de la propriété, du moins lorsque l’acquéreur a son domicile, siège ou établissement en Suisse.
En revanche, le transfert de la propriété du bien à l’exportation de la Suisse est régi par le droit de l’autre État de destination, qui peut prévoir d’autres principes du transfert de la propriété.
Le Tribunal fédéral a évoqué une possibilité d’inscription d’un pacte de réserve de la propriété en Suisse du seul fait que les biens y sont situés, même si l’acquéreur n’a ni domicile, ni siège ni établissement en Suisse, sans toutefois se déterminer si un tel procédé est licite.
Forme de pacte et de l’inscription
L’inscription à l’office de poursuites peut être demandée en forme écrite, mais également en forme orale, auquel cas un procès-verbal est dressé.
Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d’une déclaration de l’autre partie (l’acheteur) constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.) sera conservée dans les archives de l’office en original ou en copie certifiée conforme.
Radiation de la réserve de la propriété
Il est procédé à la radiation intégrale de l’inscription dans des cas suivants:
- Sur la base d’une déclaration verbale concordante des deux parties.
- A la demande verbale ou écrite de l’aliénateur.
- Enfin, sur réquisition de l’acquéreur, s’il produit le consentement écrit de l’aliénateur, soit un jugement qui en tient lieu, ou une déclaration de l’administration de la faillite portant que le pacte de réserve de propriété a cessé de produire ses effets au cours de la liquidation de la faillite.
Lorsque la radiation a été opérée à la demande unilatérale d’une partie, l’autre partie doit en être avisée immédiatement et d’office par le préposé.
Critiques du système
Le système du pacte de réserve de la propriété, instauré en 1912, est largement considéré comme archaïque. Des problèmes suivants sont les plus pertinents:
- Absence de registre suisse centralisé.
- Obligation d’inscription en forme écrite avec signature.
- Limitations territoriales évoquées plus haut.
Garantie par cession-bail : une alternative ?
Un contrat de garantie par cession-bail (sale and leaseback ou SLB) est une sureté similaire au gage mobilier. Toutefois, lorsque le gage mobilier n’est valable que lorsque la possession du bien passe au créancier gagiste, telle n’est pas l’exigence de SLB.
Avec la garantie par cession-bail l’acheteur transfère toute de suite la propriété du bien au vendeur (sale), tout en gardant la possession et l’usage du bien (leaseback) et le vendeur s’engage à retourner la propriété à l’acheteur une fois le prix intégralement payé.
Recommandations
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer vos ventes:
- Demander un acompte de garantie ou un paiement préalable du total ou d’une partie du prix d’achat.
- Vérifiez soigneusement la solvabilité et la réputation de l’acheteur.
- Utilisez un contrat de garantie par cession-bail.
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