Délai de livraison et conséquences du retard
Les vendeurs de biens professionnels ou privés, qu’ils vendent à des consommateurs ou des entreprises en Suisse, sont concernés par les règles de livraison et de responsabilité.
Voici les principaux points à connaître selon la législation suisse :
- En cas de retard, vous risquez non seulement une annulation de vente, mais une action en dommages-intérêts supplémentaires.
- La preuve de livraison incombe au vendeur, et c’est à lui de voir comment l’apporter de manière convenable.
- L’interprétation du délai convenable, du délai absolu ou du délai indicatif peut être difficile, et la doute favorise l’acheteur plutôt que le vendeur, encore plus si l’acheteur est un consommateur.
- Certes, le vendeur doit exécuter ses obligations dans un certain délai, il n’est pas toujours à l’origine du retard. Celui-ci peut intervenir par faute de tiers ou de l’acheteur lui-même, voire une force majeure, et toutes ses hypothèses doivent être clairement démarquées entre les parties.
Tout particulier qui vend des biens à titre privé est aussi concerné, puisque la responsabilité du vendeur n’est pas réduite si vous n’êtes pas professionnel.
Règles juridiques principales
Maintenant que nous avons un aperçu du contexte, examinons les principales règles juridiques régissant les délais de livraison. Voici quelques points importants à retenir :
- Premièrement, il sied de distinguer selon le type de délai convenu, ou s’il a été convenu du tout, selon les règles suivantes :
- Un délai convenu est généralement compris comme un délai indicatif, permettant un léger retard.
- Il faut préciser clairement dans le contrat qu’une livraison doit absolument intervenir jusqu’à une certaine date ou même heure, sous peine de résiliation. Tel peut être le cas de livraison d’un gâteau de mariage, dont le retard d’un jour ne saurait être toléré.
- Si aucun délai n’est convenu, la prestation est en principe exigible immédiatement.
- Deuxièmement, tout retard ne relève pas forcément de la responsabilité du vendeur. En effet, si vous avez convenu qu’une livraison sera faite par le transporteur tiers, et que les obligations du vendeur sont entièrement exécutées lors de la remise de la marchandise à ce transporteur, le vendeur ne répond plus du retard une fois la marchandise remise dans les délais convenus.
Le délai concerne ainsi la remise de la marchandise au transporteur et non pas à l’acheteur.
- Si l’acheteur constate un retard de livraison, il doit mettre le vendeur en demeure et lui fixer un ultime délai convenable, sous peine de résiliation du contrat et remboursement de tout montant payé.
- Le fait que la marchandise soit livrée ou expédiée doit être prouvé par le vendeur, le cas échéant. Il n’existe pas d’énumération légale des moyens de preuves acceptées, et chaque situation s’apprécie de cas par cas, compte tenu des circonstances et des pratiques générales en la matière.
- En cas de retard, le vendeur ne s’expose pas seulement au risque d’annulation de la vente, mais aussi à toute prétention en dommages-intérêts. Tel peut être le cas lorsque l’acheteur doit s’acheter un produit de même type, mais au prix plus élevé, ou encore s’il doit louer une voiture en urgence avant qu’une voiture commandée ne soit livrée.
- À défaut du contraire constaté dans le contrat, le prix n’est dû que lorsque la vente est exécutée. Le vendeur ne peut pas poursuivre le paiement du prix s’il n’a pas lui-même exécuté ses obligations. Or, le fait de prévoir une date précise pour le paiement au lieu d’un délai après livraison, ou encore de prévoir un acompte, permet d’exiger le prix malgré le retard.
- La responsabilité du vendeur n’est pas automatiquement levée du fait que le retard est imputable à son personnel, sous-traitants ou transporteurs tiers à qui il recourt. C’est dans la description du transfert de risques, des obligations principales du vendeur et des délais qu’il faut adresser ces questions.
- Il n’existe pas de droit automatique à l’acheteur de demander la réduction du prix pour le retard. D’ailleurs, les dommages-intérêts à cause du retard sont assez difficiles à chiffrer et à prouver. Ainsi, une sanction forfaitaire pour chaque jour ou chaque heure de retard peut être intéressante.
Recommandations
Pour éviter les litiges liés aux retards de livraison, voici nos recommandations :
- Pensez à indiquer clairement les délais de vente prévus, soit dans le contrat de vente individuel, soit dans les conditions générales de vente, et de préciser ou d’exclure clairement la période de retard à tolérer, selon vos besoins.
- Pour des ventes régulières du stock, y compris en ligne, pensez à intégrer dans vos conditions générales un délai pour confirmation de la disponibilité d’article afin de ne vous engager qu’une fois la confirmation est donnée. Cela vous évitera au moins les dommages-intérêts du fait de retard par rapport aux délais généraux, vu que vous n’êtes pas encore engagés par un contrat de vente avant cette confirmation.
- Délimitez clairement si vos obligations consistent à remettre la marchandise au transporteur, de livrer sans déchargement ou avec déchargement, et qui assume les responsabilités réciproques.
- Vu que votre moyen de pression le plus important, c’est la mainmise sur le prix payé, pensez à exiger un acompte de garantie. Procéduralement, cela vous rassure que l’acheteur ne peut que réclamer ses droits en justice, sans tout simplement refuser le paiement du prix alors que le retard ne relève pas de votre responsabilité contractuelle.
- Utilisez nos modèles pour préciser ce qui se passe lorsque le retard de livraison est dû à la faute de l’acheteur. Il n’en a pas d’obligation ferme, mais doit assister dans la mesure du possible à la livraison, sous peine de perdre ses droits. Tel est le cas s’il a indiqué une fausse adresse ou ne se présente pas à l’heure de livraison convenue.
- Pensez à régler l’issue de la non-livraison, notamment si l’acheteur ne récupère par la marchandise. Pouvez-vous laisser devant la porte ? Pouvez-vous renvoyer à la poste aux frais de l’acheteur ?
- N’oubliez pas non plus de déterminer comment la preuve de livraison doit être apportée afin d’éviter tout malentendu. La preuve – c’est la chose la plus importante dans tout litige.
- Les options susmentionnées peuvent être utilisées pour vous protéger grâce à nos modèles des contrats de vente et des conditions générales.
