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Mise à jour le 23.05.2024

Cession de créances à titre de garantie 

Le débiteur cède les créances au créancier en vue de garantir le paiement d’une dette.

Utilisez ce contrat : 

  • Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en euro ou en devise étrangère.
  • Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur des créances et intérêts que vous avez contre vos clients ou débiteurs.
  • Lorsque vous souhaitez que le créancier puisse collecter les paiements sur les créances cédées à titre de garantie de la dette que vous devez payer.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions du nantissement : 

  • Possibilité de garder les créances et les intérêts courus sur les créances cédées en cas de défaut de paiement. 
  • Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser les créances cédées. 
  • Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur des créances cédées. 
  • Obligation de restitution de tout solde de créances cédées qui excède la dette amortie. 
  • Possibilité de garantir l’exécution des créances cédées si les débiteurs sont eux-mêmes en retard. 
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