Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :
Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur.
Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur.
Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.
