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AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de domiciliation 

Le bailleur permet au locataire d’enregistrer son adresse officielle dans ses locaux, sans les utiliser effectivement.

Utilisez ce modèle : 

  • Lorsque vous souhaitez enregistrer votre résidence ou siège social dans une adresse à titre de formalité.
  • Si vous n’estimez pas utiliser ces locaux, sous réserve de la réception de la poste à l’adresse officielle.
  • Si vous avez besoin de l’adresse officielle à longue durée.

10€/document

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit des sociétés

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Protégez vos droits en tant que bailleur, notamment en utilisant les options suivantes : 

  • Restriction d’apposer les logos ou autres signes du locataire sur les locaux. 
  • Rémunération périodique à payer d’avance avec refacturation de la TVA. 
  • Période de renouvellement avec obligation de payer et annulation pour retard de paiement. 

Protégez vos droits en tant que locataire, notamment en utilisant les options suivantes : 

  • Obligation de récupérer la poste contre rémunération inclue dans le loyer. 
  • Responsabilité du bailleur pour traitement de la poste et correspondance officielle. 
  • Droit de résiliation prématuré en respectant le préavis minimum. 
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