Langue
AdminTech
Mise à jour le 18.07.2024

Contrat de domiciliation 

Le bailleur permet au locataire d’enregistrer son adresse officielle dans ses locaux, sans les utiliser effectivement.

Utilisez ce modèle : 

  • Lorsque vous souhaitez enregistrer votre résidence ou siège social dans une adresse à titre de formalité.
  • Si vous n’estimez pas utiliser ces locaux, sous réserve de la réception de la poste à l’adresse officielle.
  • Si vous avez besoin de l’adresse officielle à longue durée.

Illustration_contract

20€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

Créez document

Protégez vos droits en tant que bailleur, notamment en utilisant les options suivantes : 

  • Restriction d’apposer les logos ou autres signes du locataire sur les locaux. 
  • Rémunération périodique à payer d’avance avec refacturation de la TVA. 
  • Période de renouvellement avec obligation de payer et annulation pour retard de paiement. 

Protégez vos droits en tant que locataire, notamment en utilisant les options suivantes : 

  • Obligation de récupérer la poste contre rémunération inclue dans le loyer. 
  • Responsabilité du bailleur pour traitement de la poste et correspondance officielle. 
  • Droit de résiliation prématuré en respectant le préavis minimum. 
Créez document
circles_decor_2

Préparez votre contrat de domiciliation juridiquement contraignant avec le générateur de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes