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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de non-divulgation standard 

Un contrat de non-divulgation unilatéral en vue de négociation d’affaires pendant laquelle une partie peut divulguer des informations confidentielles ou secrets à l’autre.

Utilisez ce contrat :

  • Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
  • Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accès aux informations confidentielles pendant les négociations.
  • Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.
  • Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence à la partie destinataire d’informations.

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et de protection des données

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Protégez-vous juridiquement en tant que partie divulgatrice avec des options suivantes : 

  • Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
  • Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
  • Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
  • Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire

Un accord de confidentialité modèle permet à une société ou à une entreprise de rédiger un document juridique signé entre une partie divulgatrice et une partie réceptrice afin de protéger la confidentialité des informations échangées au cours de la négociation d’un accord ou d’une coopération.

Une entreprise utilise un accord de non divulgation pour :

  • Protéger les informations sensibles de la divulgation lors de l’exploration d’une affaire.
  • Définir les conditions de confidentialité sans garantir fermement la conclusion de la transaction envisagée.
  • Dissuader toute divulgation non autorisée et prévoir des compensations en cas de violation.

Aspects clés sur l’accord de non-divulgation 

  • Un modèle NDA est principalement utilisé pour négocier des transactions commerciales, mais il peut également s’appliquer entre un employeur et un candidat à un entretien. 
  • Le document doit décrire clairement l’étendue de la transaction, le type d’informations confidentielles et les termes de l’accord. 
  • La partie qui divulgue les informations inclut souvent des restrictions de non-sollicitation et de non-concurrence, ainsi que des sanctions en cas de violation de la confidentialité. 
  • Les parties peuvent également utiliser une clause du modèle d’accord de confidentialité pour inclure des restrictions et des spécifications sur les moyens de protéger les informations confidentielles. 

Sept astuces pour un contrat de non-divulgation 

Pour protéger vos informations confidentielles, nous vous encourageons à choisir les options suivantes dans notre contrat NDA exemple : 

  • Définition claire du type, de la portée, de la forme et de l’objectif de la divulgation d’informations sensibles. 
  • Mise en œuvre de clauses restrictives supplémentaires, telles que la non-concurrence ou la non-sollicitation. 
  • Indiquer une pénalité forfaitaire pour chaque acte de violation, en transférant la preuve de la violation à la partie qui l’a commis. 
  • Imposition de mesures de confidentialité organisationnelles ou techniques supplémentaires, y compris des restrictions en matière de communication interne. 

Un contrat de confidentialité offre également des avantages et une sécurité à la partie destinataire. Par exemple, n’oubliez pas d’inclure les points suivants :  

  • Mise en place d’une période de confirmation, au terme de laquelle il est permis de présumer que des informations spécifiques contenues dans un accord de confidentialité ne sont pas confidentielles. 
  • Dérogation aux obligations de confidentialité concernant les informations accessibles au public ou dérivées. 
  • Identification des informations non confidentielles qui peuvent être librement divulguées. 

Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech 

Avec le générateur de documents en ligne d’AdminTech et un modèle accord de non divulgation, il vous suffit de remplir les champs requis avec les informations nécessaires, en adaptant le document à vos exigences spécifiques.  

Un exemple accord de confidentialité couvre les informations suivantes :  

  • Nom et identification des parties 
  • Champ d’application des négociations, début et durée de la confidentialité 
  • Les extensions, telles que les restrictions à la concurrence, à la sollicitation et à la protection des informations dérivées 
  • Limitations, telles que les données accessibles au public, les informations non confidentielles et la période de confirmation. 
  • Mesures techniques ou organisationnelles supplémentaires 
  • Les sanctions et les voies de recours en cas de violation. 

FAQ sur le contrat de non-divulgation 

Qu’est-ce qu’un modèle d’accord de confidentialité ?  

Un accord de confidentialité modèle d’AdminTech permet aux parties de protéger leurs informations sensibles ou exclusives lors de la négociation d’un accord commercial potentiel. 

En plus de garantir la confidentialité, ce modèle NDA offre la possibilité de restreindre la concurrence et la sollicitation d’employés, de clients ou de fournisseurs. 

Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ? 

Le droit français prévoit déjà de nombreuses restrictions légales à la non-divulgation des secrets d’affaires ou commerciaux, ainsi qu’à la protection des données personnelles. 

Un accord de non divulgation est nécessaire si vous souhaitez : 

  • Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation 
  • Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme 
  • Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties 
  • Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation. 

Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?  

Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.  

Un accord de non-divulgation doit-il être conclu par écrit ? 

Un accord de confidentialité modèle peut être exécuté et est juridiquement applicable même sur la base d’un accord verbal, mais il est conseillé d’utiliser un exemple accord de confidentialité professionnel pour les raisons suivantes : 

  • Éviter toute ambiguïté sur la portée, l’objectif et la durée de la confidentialité 
  • Le fondement juridique des procédures judiciaires accélérées de cessation et d’abstention 
  • La mise en œuvre de mesures, de restrictions et de recours supplémentaires. 

Quels sont les types d’accords de confidentialité ? 

Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique : 

  • Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie 
  • Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties. 
  • Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration. 

Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ? 

Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes :  

  • Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention 
  • Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi 
  • Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice. 

Il est généralement présumé, sauf indication contraire, que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée. 

Comment une entreprise peut-elle garantir une protection efficace de la confidentialité ? 

Pour garantir une expérience de coopération fructueuse, il est généralement conseillé de : 

  • Définir clairement la portée et le type d’informations confidentielles, y compris leurs moyens de communication. 
  • Déterminez des mesures, des protocoles, des solutions techniques et des normes organisationnelles spécifiques pour atténuer les risques. 
  • Engagez immédiatement une action en justice pour obtenir une cessation et un désistement et minimiser les dommages. 
  • Créez et signez un accord professionnel de non-divulgation. 
  • Conservez des dossiers et des fichiers de communication en bonne et due forme pour prouver que vous avez respecté les obligations de non-divulgation.
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