Contrat de prêt supplémentaire 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous avez passé un ou plusieurs contrats de prêt et l’emprunteur a besoin d’un emprunt supplémentaire.
• Si vous souhaitez octroyer des fonds supplémentaires, à des mêmes conditions.
• Que le montant additionnel doit être remboursé à une échéance définie ou en même temps que le prêt existant.

20€/document

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Juridiction: France

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Confirmation de l’emprunteur que l’ancien prêt a été dûment octroyé et sera remboursé sans réserve. 
• Stipulation des conditions préalables à l’octroi du montant additionnel et demande de constitution d’une sûreté à titre préliminaire. 
• Intérêt moratoire et obligation de couvrir tout dommage supplémentaire en cas de retard de remboursement. 
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations quant à la solvabilité, la situation financière et juridique de l’emprunteur. 
• Résiliation immédiate en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’emprunteur. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’emprunteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Possibilité de remboursement anticipé, total ou partiel. 
• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée du prêt. 
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes.