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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de vente d’actions 

Un contrat de vente de toute ou partie d’actions d’une société française par un particulier ou holding, actionnaire majoritaire ou minoritaire.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour vendre tout ou partie d’actions d’une société de droit français.
  • Si le capital de la société est divisé en actions.
  • Que vous êtes un actionnaire dirigeant ou un actionnaire minoritaire passif.
  • Lorsque la vente s’effectue entre particuliers ou entreprises, qu’ils soient français ou étrangers.
  • Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes : 

  • Indication des délais approximatifs pour tout formaliser avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
  • Limitation de garantie pour actionnaires non-dirigeants ou actionnaires minoritaires. 
  • Réserve de propriété d’actions en cas de défaut de paiement, et exigence d’acompte préalable. 
  • Stipulation de conditions préalables à la conclusion, telles qu’un audit indépendant à satisfaire le vendeur. 
  • Imposition de devoirs supplémentaires ou restrictions à l’acheteur, y compris la répercussion de toute taxe sur la vente. 

Assurez-vous en tant qu’acheteur d’une société avec des clauses comme : 

  • Imposition de restrictions sur le vendeur, y compris l’interdiction de faire concurrence. 
  • Garantie du vendeur quant aux risques juridiques et éventuel droit d’être accepté et élu au conseil d’administration. 
  • Plan de paiement flexible, avec des acomptes réguliers ou irréguliers, égaux ou différents. 
  • Répartition et plafonnement claire de frais additionnels qui peuvent être facturés en plus du prix. 
  • Obligation de préciser des restrictions statutaires, capital non-libéré et autres avantages sur les actions. 
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