Contrat de vente du bateau 

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre un bateau de toute nature, neuve ou d’occasion.
• Que l’acheteur récupère le navire ou qu’il doit lui être livré.
• Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
• Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication et acceptation des défauts notifiés et de la documentation technique pertinente. 
• Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
• Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
• Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 

• Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

• Obligation d’inspection technique du vendeur pour le bateau d’occasion. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer.