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AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat standard de vente du véhicule 

Un contrat de vente d’une voiture ou motocycle, neuf ou d’occasion, à titre privé ou commercial.

Utilisez ce contrat :

  • Pour vendre une voiture ou motocycle, neuf ou d’occasion.
  • Que l’acheteur récupère le véhicule ou qu’il doit lui être livré.
  • Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
  • Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au code civil

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Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

  • Indication et acceptation des défauts notifiés, du kilométrage actuel et de la documentation technique pertinente. 
  • Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
  • Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
  • Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 
  • Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

  • Obligation d’inspection technique du vendeur pour les voitures d’occasion. 
  • Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
  • Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
  • Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
  • Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 

Un contrat de vente voiture est un document juridique signé entre un vendeur et un acheteur pour réglementer les obligations, les droits et les risques juridiques associés à la vente de tout type de véhicule. Grâce à notre modèle de contrat de vente de voiture, il est possible de minimiser les risques encourus par le vendeur et de garantir le paiement du prix d’achat.

Les vendeurs utilisent un formulaire contrat de vente voiture :

  • Pour conclure la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion (par exemple : une automobile, un camion utilitaire ou une moto).
  • Afin d’effectuer une vente nationale ou internationale et réglementer les conditions de livraison, les garanties, les restrictions, les limitations de responsabilité et la période d’inspection de la qualité.
  • Pour établir les conditions de paiement et la couverture des frais annexes, tels que la TVA, les droits de douane ou l’assurance transport.

Aspects clés d’un contrat de vente de véhicule 

  • Le modèle de contrat de vente voiture est souvent utilisé par une entreprise ou un commerçant, ainsi que par des particuliers qui revendent une voiture d’occasion. 
  • Le document doit contenir une description claire du véhicule, des défauts connus, des conditions de livraison, du prix et des modalités de paiement. 
  • Le vendeur limite ou exclut généralement sa responsabilité, prévoit une période d’inspection de la qualité plus courte et précise le moment où le risque est transféré. 
  • Les acheteurs exigent généralement des périodes de garantie plus longues, des pénalités dissuasives en cas de retard et des périodes d’annulation plus courtes en cas de défauts ou de non-respect des dates de livraison. 

Huit astuces pour un contrat de vente d’un véhicule 

Notre contrat pour vendre une voiture protège les intérêts juridiques du vendeur grâce aux options suivantes : 

  • Indiquer les défauts connus, la date de la dernière inspection et le kilométrage de la voiture d’occasion. 
  • Indiquer les frais supplémentaires (par exemple : taxes et droits de douane) qui peuvent être répercutés sur l’acheteur en plus du prix. 
  • Exiger un acompte total ou partiel. 
  • Facturer des pénalités d’annulation si l’acheteur a la possibilité d’annuler la commande avant son terme. 

Notre contrat de vente voiture exemple protège également l’acheteur et offre des avantages tels que : 

  • Plan de paiement avec possibilité de régler l’achat en plusieurs fois. 
  • Les commandes peuvent être annulées à l’avance avant une certaine date, avec ou sans pénalité d’annulation. 
  • Possibilité d’annuler le contrat si la livraison est postérieure à une certaine période, avec une pénalité pour livraison tardive. 
  • Garanties supplémentaires du fabricant, indemnisation prioritaire en cas de défaut et période de garantie plus longue, ainsi que d’autres recours légaux. 

Rédigez un accord de vente de véhicule avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat de vente de voiture, vous pouvez simplement remplir les informations nécessaires, et le document s’adaptera automatiquement à vos besoins spécifiques.  

Un contrat de vente voiture professionnel permet de couvrir les informations suivantes :  

  • Coordonnées et identification des parties. 
  • Description du véhicule et de ses caractéristiques. 
  • Kilométrage, défauts connus et contrôle technique préalable pour les voitures d’occasion. 
  • Si et quand le véhicule est récupéré ou livré à l’acheteur. 
  • Prix d’achat, taxes, frais annexes et modalités de paiement. 

FAQ sur un contrat de vente d’un véhicule

Quelle est la différence entre un contrat de vente et un acte de vente ?  

Le formulaire contrat de vente voiture d’AdminTech offre aux vendeurs la possibilité de créer un document professionnel régissant tous les droits et responsabilités des parties dans le cadre de la vente éventuelle d’un véhicule. 

Un acte de cession véhicule est un acte de vente qui indique qu’un achat a déjà été effectué, que le véhicule est accepté par l’acheteur en l’état et qui précise, le cas échéant, le prix restant à payer. 

Quelle est la compensation à laquelle l’acheteur a droit en cas de défauts ? 

Si le véhicule vendu présente des défauts au moment de sa vente, l’acheteur a généralement droit à l’un des recours suivants, selon celui qui est le plus approprié dans les circonstances : 

  • Réduction proportionnelle du prix. 
  • Réparation du véhicule aux frais du vendeur. 
  • Remplacement du véhicule par un modèle identique ou similaire. 
  • Annulation de la vente. 

Dans notre modèle contrat de vente voiture, les parties peuvent déterminer la priorité à accorder à chaque mesure. 

Pour les véhicules d’occasion, les parties acceptent généralement les défauts d’emblée et sans réserve par une clause spécifique dans notre exemple de contrat de vente pour une voiture. 

La vente d’un véhicule peut-elle se faire sous forme verbale ?  

La loi française n’impose pas de forme écrite pour le contrat de vente voiture, mais il est conseillé d’utiliser un formulaire contrat de vente voiture ou au moins un acte de cession véhicule pour les raisons suivantes : 

  • La seule preuve tangible des conditions des parties. 
  • Une preuve solide de la valeur pour les autorités douanières et l’administration fiscale. 
  • Un titre de propriété nécessaire pour enregistrer les plaques d’immatriculation du véhicule. 

L’acheteur peut-il annuler l’achat après la signature du contrat ? 

L’acheteur peut annuler un achat dans les cas suivants : 

  • Les défauts non divulgués qui ne peuvent être raisonnablement éliminés. 
  • L’achat a été conclu sous une influence frauduleuse ou par erreur. 
  • La vente devient impossible à réaliser en raison d’un cas de force majeure (par exemple, un véhicule est endommagé avant la livraison). 
  • Selon les conditions spécifiques de l’accord qui le permettent dans certaines circonstances. 

Comment les vendeurs peuvent-ils garantir une expérience de vente de véhicules réussie ? 

Pour garantir une expérience de vente réussie, il est généralement conseillé de: 

  • Respecter la législation et la réglementation françaises en matière de contrôle technique des véhicules d’occasion. 
  • Pour un véhicule d’occasion, indiquer son kilométrage et ses défauts connus et joindre le dernier rapport de contrôle technique. 
  • Déterminer si des tâches supplémentaires préalables ou après-vente doivent être effectuées par le vendeur (par exemple : remise en peinture, immatriculation, contrôle technique). 
  • Rédiger et signer un contrat de vente d’automobile détaillé à l’aide de notre modèle acte de vente voiture. 
  • Conserver une trace de toutes les transactions, plaintes et notifications à des fins de preuve. 
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Préparez votre contrat de vente de voiture juridiquement contraignant avec le générateur de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes