Un engagement d’exercer le contrôle et surveillance sur le débiteur pour lui permettre de correctement exécuter sa dette au créancier.
Utilisez ce modèle :
Pour rassurer le créancier vis-à-vis le débiteur sans toutefois garantir le paiement de la dette, et limiter votre responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance.
Que la dette soit d’origine quelconque, en euro ou en devise étrangère.
Que la déclaration se rapporte à une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global
20€/document
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Juridiction: France
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