Cadre général des vacances en Suisse
Toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel en Suisse doit leur donner droit à des vacances, en prenant compte de l’ensemble des points suivants :
- Les vacances doivent être rémunérées, ce qui peut impliquer un coût supplémentaire et soudain pour les vacances non prises, concernant plusieurs années écoulées.
- Outre un salaire équivalent, une indemnité en sus du salaire peut être due en cas de non-respect.
- Le droit aux vacances est contrôlé par les autorités compétentes.
- Les vacances doivent être entièrement prises au cours d’une année et jusqu’au dernier jour du travail en cas de licenciement, même si le travailleur refuse de les prendre entièrement.
- La rémunération des vacances est aussi soumise à des cotisations et aux impôts, le cas échéant.
Les ressources humaines, tant internes qu’externes à l’entreprise, jouent un rôle crucial dans la rédaction des contrats de travail et le traitement des plaintes de salariés.
Entre autres, les particuliers qui emploient du personnel de foyer (nettoyage, nounou, jardinier) sont également concernés par cette question, car ils doivent accorder un congé payé minimum même pour des travailleurs à temps partiel, irréguliers ou au taux horaire.
Règles principales des vacances
Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici les principaux points à retenir :
- Tout travailleur a droit à 4 semaines de vacances payées par an, au minimum. Cette durée augmente à 5 semaines pour les travailleurs n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans révolus.
- La plupart des conventions collectives de travail prévoient 5 semaines de vacances pour le personnel ayant atteint l’âge de 50 ans ou ayant travaillé pendant 20 ans chez le même employeur.
- En cas de travail à temps partiel, le droit aux vacances est réduit proportionnellement. Ainsi, un travailleur à 100% travaillant 5 jours par semaine a droit à 20 jours ouvrables de vacances (en plus des samedis et dimanches) alors qu’un travailleur à 80% travaillant 4 jours par semaine à droit à 16 jours ouvrables de vacances par an.
- Les vacances ne peuvent pas être compensées en espèces, sous réserve des vacances restantes les jours de licenciement ou de démission. L’employeur peut notamment refuser au salarié de prendre toutes ses vacances pendant le congé de résiliation pour des justes motifs et besoins légitimes de l’entreprise.
- Une maladie ou un accident qui ne vous permet pas de vous reposer pendant les vacances ne compte pas comme vacances prises.
- Les jours fériés nationaux ou cantonaux ne comptent pas comme des vacances.
- Les vacances sont fixées d’entente par l’employeur et le salarié, mais ce dernier a le droit de prendre au moins 2 semaines consécutives de vacances. En outre, l’employeur tient compte des besoins particuliers du salarié et lui accorde généralement les vacances pendant les vacances scolaires s’il a des enfants, ou encore le droit pour les époux travaillant dans la même entreprise de prendre les vacances en même temps. En revanche, le salarié peut être obligé à prendre des vacances pendant les périodes de fermeture d’entreprise.
- Pendant les vacances, il faut payer le salaire complet. En outre, il faut payer les suppléments de salaire, y compris le salaire variable à verser proportionnellement. On se réfère ainsi au salaire moyen versé les 12 derniers mois.
Recommandations
Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux les vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici nos conseils :
- Tenez compte de l’âge du salarié, et de sa situation familiale.
- Consultez également le site UNIA pour déterminer s’il existe une CCT prévoyant des vacances plus élevées que la loi : https://www.service-cct.ch/
- Enregistrez soigneusement les heures travaillées, les congés maladie, absences, vacances, jours fériés et toute autre information sur la gestion de la paie.
- Utilisez notre modèle du règlement du personnel pour fixer le plan des vacances général, le délai pour demander les vacances, leur durée et autres points essentiels pour vous protéger.
- Ou négociez des conditions de vacances avec tous droits et restrictions pour chaque salarié séparément, compte tenu de sa situation personnelle et poste de travail.
