La réussite d’un bail commercial repose fréquemment sur les termes convenus dès le début de l’accord signé initialement. Si ces conditions sont énoncées clairement dès le premier lieu, cela peut aider à prévenir de nombreux conflits et incompréhensions futurs potentiels.
Suivez les conseils prodigués dans ce guide pour rédiger un bail clair et bien structuré qui inclut tous les aspects essentiels tout en veillant à la protection de vos intérêts en tant que propriétaire.
Le bail pour la location d’un espace commercial doit contenir six éléments :
• Renseignements concernant les parties intéressées ;
• Décrire le local ;
• Durée de la location ;
• Coûts de location et les charges ;
• Responsabilités liées à l’entretien et aux réparations ;
• Détails sur le lieu de résidence sous-jacent.
En employant notre modèle de contrat en ligne pour un bail commercial rédigé par des juristes suisses qualifiés pour assurer sa conformité structurelle sans souci de votre part ; cependant il est crucial que vous renseigniez avec minutie les informations requises. Nous vous recommandons d’être attentif à trois aspects clés.
Lorsque vous consignez les termes et conditions standards, il est essentiel de mettre en avant de manière explicite les éléments suivants :
– Description générale des locaux ;
– Adresse complète ;
– Nombre de pièces ;
– Étage ;
– Surface utilisable ;
– Activité autorisée ;
– Dépendances et installations (le cas échéant).
En Suisse dans le domaine du droit commercial des locations commerciales locales aucune durée minimale n’est spécifiée pour les contrats de location commerciale.
En réalité toutefois, de tels accords sont souvent fixés pour une durée de cinq ans car il est difficile d’ajuster le loyer pour des contrats plus courts.
Il est recommandé de préciser clairement la date de début du bail, sa durée et les éventuelles conditions relatives à son renouvellement ou à sa résiliation.
En ce qui concerne les questions liées au loyer et aux frais connexes de location et les frais associés sont d’une importance particulière qu’il faut mentionner clairement le montant du loyer à régler ainsi que la fréquence et le mode de paiement requis.
Il est primordial de déterminer les modalités et la fréquence pour adapter le loyer en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), en spécifiant aussi les services ou charges intégrés dans le loyer et ceux qui seront facturés individuellement.
Voici quelques recommandations pour éviter les pièges courants des contrats de location commerciale en Suisse :
Même si vous rédigez un contrat de location commerciale pour la première fois chez AdminTech, vous pouvez le faire avec assurance. Notre moteur de contrat intuitif vous accompagne étape par étape tout au long du processus pour vous aider à compléter le document correctement.
Si vous n’êtes pas sûr des détails requis pour une section, vous pouvez utiliser les conseils juridiques intégrés qui fournissent des explications claires sur les termes et vous aident à comprendre ce qui est nécessaire pour compléter chaque partie avec précision.
Une fois que toutes les informations nécessaires ont été complétées et vérifiées, vous pouvez télécharger le document et procéder à sa signature.
Lorsque vous commencez à travailler avec un nouveau client en tant que consultant(e), il est habituel d’avoir une discussion approfondie pour aborder les points essentiels du projet comme l’étendue des tâches à réaliser dans le cadre du contrat de consultance et les délais prévus pour la livraison des produits ainsi que les modalités de paiements convenues verbalement afin de les consigner dans un contrat écrit officiel qui servira de référence pour assurer la compréhension mutuelle des attentes entre les deux parties impliquées.
De nos jours il est facile de rédiger un contrat de consultation sans avoir une expertise juridique pointue ou des procédures complexes à suivent grâce à l’utilisation d’un modèle de contrat en ligne et des conseils de rédaction présentés dans cet article qui vous permettront de préparer un document légalement contraignant en quelques minutes seulement.
Pour être complet et pleinement applicable, un contrat de consultant à taux horaire doit comporter onze points essentiels :
Avant d’entamer la préparation de votre document, il est conseillé de discuter en détail de chacun de ces aspects avec votre client, afin de clarifier tous les points qui pourraient être source de confusion ou d’erreur d’interprétation par la suite.
Lorsque vous utilisez un contrat de consultant à taux horaire d’AdminTech, vous n’avez pas à vous soucier de la structure ou des complexités juridiques. Le corps du contrat a été préparé par des avocats suisses, qui se sont assurés que toutes les clauses et dispositions essentielles sont incluses. Par conséquent, il vous suffit de compléter le document en indiquant les détails spécifiques de votre coopération. L’ensemble du processus peut être réalisé en huit étapes seulement.
L’accord commence par des informations qui distinguent clairement les parties concernées. Il s’agit ici de préciser :
Après avoir repéré les composants nécessaires pour le projet en cours et l’étendue de votre mission en tant que consultant est primordiale: détaillez avec précision les prestations exactement offertees pour évacuer toute ambivalence et assurer une compréhension claire des attentes sans risque de conflit ou de malentendus.
De plus et en accord avec les discussions et les accords établis avec votre client,vous pourriez intégrerdans le descriptif des missions spécifiques à délégués.
Pour maintenir une bonne communication dans notre collaboration commune et garantir la transparence des progrès accompli ainsi que des réalisations clés obtenues jusqu’à présent est essentiel pour assurer une bonne coordination de nos efforts communs. Il est donc primordial de convenir d’un planning détaillé à inclure dans l’accord spécifiant la fréquence des mises à jour à fournir: quotidiennes ? Hebdomadaires ? Mensuelles ?
Le contrat de consultation peut être conclu pour une durée définie ou indéterminée selon vos besoins spécifiques et la nature de votre relation commerciale avec le consultant en question.
Au moment de saisir les informations de paiement nécessaires, assurez-vous de préciser clairement le tarif horaire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la fréquence des paiements et la date limite pour régler la facture.
Lorsque vous travaillez dans un cabinet de conseil où le taux horaire varie en fonction du temps passé par le personnel en place, il est important d’intégrer les différents taux applicables selon les postures ou les niveaux d’expérience au sein du bureau.
Une fois que les discussions ont abouties à la production de nouveaux éléments comme des matériaux originaux ou des rapports dédiés à un projet spécifique, il est essentiel d’échanger avec le client impliqué pour définir clairement la répartition des droits de propriété.
Il est essentiel de noter que la propriété intellectuelle doit être possédée uniquement par une des parties impliquées dans le contrat, tandis que l’autre partie peut bénéficier de droits d’utilisation spécifiques clairement définis dans ledit contrat.
Le contrat de consultation comporte une clause de confidentialité qui vous engage à préserver la discrétion de toutes les informations confidentielles du client. Cependant, si lors des échanges sur les détails de la collaboration, votre client a précisé des conditions supplémentaires concernant la confidentialité ou la non-concurrence, veillez à les inclure dans l’accord pour éviter toute confusion.
En tant qu’expert-conseil vous pourriez être sollicité pour résoudre tout défaut identifié dans votre travail et le rectifier dans un délégué accordé préalablement convenablement fixé en avance de possibles échéances requises à cet effet spécifiées dans le contrat signé avec le client pour permettre une inspection minutieuse des livraisons effectives et un retour prompt sur d’éventuels soucis rencontrés afin d’améliorer la qualité des services fournis.
Lors de la préparation de votre document, nous vous incitons à suivre quelques conseils pratiques de rédaction qui réduisent le risque de malentendus :
Vous pouvez facilement créer votre document de consultation sur le taux horaire à l’aide de notre modèle de contrat en ligne. Un constructeur intuitif vous guide à chaque étape, de sorte que vous n’avez pas à vous soucier de la complexité du langage ou de la structure juridique.
Le document créé ne nécessite aucune révision ou vérification juridique supplémentaire. Vous pouvez le télécharger et procéder à la signature.
En outre, si vous avez plusieurs clients, vous pouvez bénéficier d’un profil pratique. Vous pouvez y enregistrer vos documents, continuer à travailler sur vos projets et modifier les contrats créés sans avoir à repartir de zéro.
Les professionnels indépendants représentent désormais un soutien essentiel pour les entreprises qui doivent faire face à une charge de travail supplémentaire, acquérir une expertise spécialisée ou respecter des délais serrés sans avoir à étoffer leur équipe interne. Il est certain qu’en raison des demandes urgentes et de la pression exercée par les projets, il peut être tentant d’entamer immédiatement la coopération. Toutefois, pour garantir une relation de travail harmonieuse, il est important de formaliser les conditions et les attentes convenues par le biais d’un contrat de freelance écrit.
Si vous cherchez une personne pour accomplir une tâche spécifique ou collaborer avec vous dans le cadre d’un projet, vous serez peut-être amené à rencontrer des travailleurs indépendants et des freelances. À ce stade, vous ne devez pas être confus.
En réalité, les freelances sont des professionnels indépendants qui s’occupent généralement de missions temporaires liées à des projets (par exemple, créer un logo, effectuer des recherches ou traduire des textes). Les travailleurs indépendants qui ne sont pas des freelances opèrent souvent en tant que propriétaires de petites entreprises et peuvent gérer un magasin, offrir une expertise de conseil à long terme ou fournir des services professionnels permanents.
En conséquence, si vous avez des tâches à court terme ou des projets spécifiques, un freelance est le choix approprié. Cependant, les professionnels indépendants, qui ne sont pas des freelances, sont mieux adaptés pour établir des collaborations à long terme et fournir des services continus sans avoir besoin du statut de salarié.
Le début d’une collaboration avec un professionnel requiert un document juridique clair qui précise les conditions de la collaboration. Pour les freelances, ces détails sont formalisés dans un contrat de freelance. Ce document constitue un accord contraignant qui couvre tous les aspects essentiels de la relation de travail, y compris les responsabilités des deux parties, les conditions de paiement, les délais, les exigences en matière de confidentialité, etc.
Veuillez noter qu’après sa signature, un contrat de freelance dispose d’une validité juridique et que des modifications de ses termes ne peuvent être apportées que si les deux parties acceptent de modifier le contrat par écrit.
Le droit suisse reconnaît les contrats de freelance écrits et verbaux. Toutefois, afin de garantir la clarté et d’éviter les litiges concernant les conditions de paiement, les délais ou la propriété intellectuelle produite, il est vivement recommandé de rédiger les termes du contrat par écrit.
Bien que la coopération soit de courte durée et ne nécessite pas de négociations approfondies, il est plus judicieux de prendre le temps de préparer un document juridique qui vous protègera de manière optimale.
Heureusement, grâce au contrat de freelance en ligne d’AdminTech, la préparation globale d’un document vous prendra moins de 10 minutes. Même si c’est la première fois que vous embauchez un freelance et que vous ne savez pas quels détails inclure, notre moteur de contrat dynamique vous guidera à travers chaque étape, en vous indiquant les éléments essentiels à remplir.
Une fois que vous aurez utilisé notre contrat en ligne pour le travail en freelance, il ne vous restera plus qu’à renseigner les espaces vides avec vos coordonnées. Toutes les clauses essentielles sont déjà incluses dans le document, vous n’avez donc pas à vous soucier d’oublier des éléments importants. En outre, nous vous encourageons à suivre les quatre conseils suivants.
Il arrive souvent que les freelances reçoivent des missions de la part de plusieurs clients et qu’ils délèguent ensuite leurs tâches à d’autres professionnels. Néanmoins, si vous avez besoin de la collaboration directe d’un freelance en particulier, cette formule ne vous conviendra peut-être pas. Dans ce cas, il est important d’indiquer dans le contrat qu’il est interdit au freelance de sous-traiter l’exécution de ses tâches.
Une fois qu’une restriction claire est mise en place, un spécialiste doit s’occuper de manière personnelle de toutes les tâches qui lui sont assignées.
Le contrat de freelance en ligne vous offre la possibilité d’inclure toutes les informations nécessaires concernant les conditions de paiement. Mis à part le montant lui-même, vous devez préciser la fréquence de facturation, les délais de paiement appropriés et les détails relatifs à la TVA.
En outre, si les services d’un freelance peuvent impliquer des frais supplémentaires, il est conseillé de les définir correctement en incluant une description de ces frais ainsi que la procédure à suivre pour les facturer.
Au cours de la collaboration, les freelances sont souvent susceptibles de créer diverses formes de propriété intellectuelle (par exemple, du matériel de marketing, des illustrations ou du contenu écrit). Pour éviter tout malentendu concernant les droits de propriété et d’utilisation, nous recommandons de préciser explicitement à qui appartiendra la propriété intellectuelle à l’issue du projet.
En général, il est d’usage de préciser que tous les travaux créés appartiennent exclusivement au donneur d’ordre, tandis que le freelance peut être autorisé à les utiliser dans un portfolio.
Les freelances ne peuvent pas toujours fournir des résultats parfaits du premier coup. Il est donc recommandé de fixer une période pendant laquelle le client peut demander des révisions, des commentaires supplémentaires ou des ajustements afin de s’assurer que le résultat correspond à toutes les attentes.
Lorsque vous remplissez le contrat en ligne, veillez à indiquer un délai raisonnable pendant lequel vous pourrez examiner le travail de manière approfondie et juger de sa qualité. Une fois le délai indiqué expiré, la tâche sera considérée comme achevée, et toute demande de révision ou d’ajustement ne pourra être acceptée.
À chaque fois que vous commencez à travailler avec un freelance, n’oubliez pas de vous mettre d’accord sur les conditions, non seulement verbalement, mais également par écrit. Grâce à notre contrat en ligne, vous pouvez facilement créer un accord complet qui protégera les deux parties durant la collaboration.
Une interface intuitive vous permet de parcourir le processus rapidement, de vérifier le document créé en temps réel et de télécharger un contrat prêt à être signé.
Lorsqu’un stagiaire arrive, la priorité est souvent accordée aux présentations, à la formation et à la définition des attentes. Toutefois, dans la précipitation du processus d’intégration, il est important de ne pas oublier la convention de stage. Ce document vous aidera à clarifier les termes de la collaboration et à vous assurer que vous et le stagiaire avez une compréhension commune des rôles et des responsabilités.
Un stage productif commence par une discussion sur les aspects clés du contrat. Durant ce dialogue, il est essentiel d’aborder certains points, tels que :
Une fois que vous aurez parvenu à une compréhension mutuelle et à un accord sur ces termes essentiels, vous pourrez signer la convention de stage et commencer votre coopération.
Le contrat de stage peut être non rémunéré lorsqu’il sert principalement d’opportunité de formation, où le stagiaire acquiert des compétences et des connaissances précieuses plutôt que d’effectuer un travail essentiel pour l’entreprise. Toutefois, si un stagiaire effectue des tâches similaires à celles d’un employé régulier et contribue directement aux activités de l’entreprise, une rémunération appropriée doit être appliquée.
Veuillez noter que vous devez également tenir compte des exigences en matière de salaire minimum, et veiller à ce que le stagiaire ne reçoive pas une rémunération inférieure au montant requis par la loi.
La convention de stage est généralement conclue pour une durée déterminée. Cela signifie que lorsque vous préparez le document, vous devez préciser non seulement la date de début, mais aussi la date à laquelle la convention expirera automatiquement.
Le contrat contient également des informations sur le licenciement immédiat. Celui-ci intervient lorsqu’un stagiaire manque à son obligation de bonne foi, enfreint les règles de l’entreprise, ne respecte pas la confidentialité ou néglige les responsabilités qui lui sont confiées.
En outre, il est possible de mettre fin au document par consentement mutuel. Par exemple, si l’employeur et le stagiaire conviennent que le stage n’est plus bénéfique pour l’une ou l’autre partie.
En utilisant notre contrat de stage en ligne, il vous suffit de saisir les informations requises, et le document s’ajustera automatiquement en temps réel en fonction de vos saisies. Au cours du processus, nous vous recommandons de suivre quatre conseils clés.
Il est recommandé d’indiquer non seulement l’intitulé du poste, mais aussi les responsabilités qui incombent au stagiaire. En donnant un aperçu complet des tâches, vous garantissez la transparence des attentes. Le stagiaire peut ainsi comprendre pleinement son rôle et apporter une contribution plus efficace.
Si vous souhaitez qu’un stagiaire soit disponible certains jours et certaines heures (par exemple, du lundi au vendredi de 9 à 17 h), votre convention doit spécifier un horaire de présence. Toutefois, si l’horaire est flexible, vous ne pouvez indiquer que le nombre total d’heures que le stagiaire est tenu de travailler.
Comme nous l’avons déjà mentionné, la rémunération du stagiaire doit être conforme au salaire minimum en vigueur dans votre canton. Outre le salaire proprement dit, il convient d’inclure le droit aux vacances, qui doit être d’au moins quatre semaines pour les stagiaires travaillant à temps plein.
Veuillez noter que les stagiaires âgés de moins de 20 ans ont droit à une semaine de vacances supplémentaire.
Une convention de stage que vous préparerez avec notre constructeur comprend une section qui exige que le stagiaire protège le secret de toutes les informations confidentielles obtenues au cours du stage. Toutefois, si vous souhaitez être encore plus précis, il est possible d’indiquer les détails strictement confidentiels, ainsi que la période de confidentialité. Une fois ces détails clairement définis, le niveau de protection des informations sensibles est plus élevé.
Naviguer dans les exigences légales d’une convention de stage peut être complexe. Cependant, notre contrat en ligne, rédigé par des avocats suisses, simplifie l’ensemble du processus. Grâce aux sections préremplies, plus besoin de se soucier de la terminologie juridique ou de la mise en forme. Il suffit de compléter les champs requis et de télécharger votre convention.
Le document préparé n’a pas besoin d’être révisé par des professionnels du droit. Vous pouvez donc l’utiliser immédiatement après sa création.
Que vous agrandissiez votre équipe, que vous sous-traitiez du travail à un indépendant ou que vous négociiez un partenariat, il est probable que des détails sensibles soient partagés. Vous pouvez certes vous appuyer sur des accords verbaux, mais ils ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des informations confidentielles. Toutefois, ils ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des informations confidentielles.
Pour établir une relation commerciale sécurisée et professionnelle, la signature d’un NDA juridiquement contraignant est essentielle. Heureusement, avec les bons outils, la rédaction d’un tel accord ne prend que peu de temps. Cet article vous fournit toutes les informations nécessaires pour rédiger un NDA en ligne qui protégera efficacement vos données sensibles.
Un accord de confidentialité pour entreprise est un document juridique utilisé pour protéger les informations échangées dans un cadre professionnel. Les parties signataires s’engagent à préserver la confidentialité des informations partagées et à les protéger avec le plus grand soin.
La durée standard de ce type de contrat est généralement de deux à cinq ans. Si la partie réceptrice ne respecte pas ses obligations de confidentialité durant cette période, des actions légales définies dans le contrat peuvent être engagées.
Au lieu de consacrer du temps et de l’argent à des consultations juridiques, vous pouvez vous fier à un accord de confidentialité en ligne qui fonctionne de la même manière que celui préparé par un avocat.
Les contrats en ligne ne vous demandent que de fournir les informations nécessaires. Dans le cas d’un accord de confidentialité, il vous suffit d’indiquer les informations essentielles, telles que le nom des parties, l’étendue de la confidentialité, le délai, etc. Le document s’adaptera en temps réel, en veillant à ce qu’il soit correctement formaté et conforme.
La préparation d’une NDA efficace nécessite la réalisation de cinq étapes :
La préparation de l’accord de confidentialité commence généralement par la spécification des titres (ou formes juridiques), des noms complets et des adresses des parties. Il est important de s’assurer que toutes les parties sont correctement identifiées, car toute erreur peut entraîner des litiges ou des difficultés dans l’application de l’accord.
Une fois les parties précisées, il faut indiquer la date de début de l’accord ainsi que la période pendant laquelle la confidentialité sera maintenue.
En général, une durée allant jusqu’à 10 ans est possible. Toutefois, si les informations concernées ont une valeur temporaire, une durée plus courte, comme 3 ou 6 mois, peut être plus appropriée.
À ce stade, nous vous encourageons à être aussi précis que possible. Outre les informations sensibles relatives à vos clients, à vos partenaires, à votre propriété intellectuelle et à vos finances, vous pouvez également inclure d’autres données susceptibles d’avoir une incidence sur vos activités commerciales et qui devraient être protégées dans le cadre de cet accord.
Ensuite, prenez le temps de décider si vous autorisez la personne à utiliser les informations partagées en interne, par exemple à des fins de recherche, ou si vous en limitez l’utilisation.
En outre, dans cette section du document, vous pouvez interdire au destinataire de s’engager dans des activités qui concurrencent directement votre entreprise. Vous vous assurez ainsi qu’il n’utilisera pas les informations partagées pour son propre compte ou pour soutenir un concurrent.
Le dernier point à aborder dans un contrat en ligne est celui des mesures à prendre en cas de violation. Vous pouvez ici préciser si la personne qui a violé l’accord doit compenser les dommages réels ou payer une pénalité fixe qui peut être plus élevée que la perte réelle.
En Suisse, il n’y a pas de restriction sur la durée d’un accord de non-divulgation. Toutefois, nous vous encourageons à fixer une période de confidentialité qui ne dépasse pas 10 ans.
Si la durée convenue expire mais que les informations sensibles restent pertinentes, vous pouvez négocier une prolongation dans le cadre d’un accord distinct.
Pour qu’un NDA juridiquement contraignant soit valide, il doit répondre à cinq critères essentiels :
Veuillez noter que les dispositions légales suisses changent de temps en temps. Par conséquent, avant d’utiliser un modèle NDA gratuit en ligne, il est important de vérifier qu’il reflète les changements les plus récents du droit suisse.
Maintenant que vous disposez de toutes les informations nécessaires sur un accord de confidentialité, vous pouvez commencer à le créer à l’aide de notre modèle de contrat.
Nous avons simplifié le processus afin que vous puissiez préparer un document complet en quelques minutes seulement, sans aucune complexité juridique. Avec notre accord de non-divulgation, vous n’avez pas à vous soucier d’oublier des détails importants ou de négliger des exigences juridiques essentielles, car nos juristes l’ont structuré de manière à vous guider intuitivement tout au long du processus.
Un contrat de travail suppose le paiement du salaire, à échéances régulières. Le droit au salaire ne dépend pas de résultat de travail ni même de sa qualité, certes le licenciement ou action en dommages-intérêts contre le travailleur sont possibles.
Les parties peuvent convenir le paiement du salaire à des échéances plus courtes que chaque mois, mais non pas plus longues.
Le salaire est payé à la fin du mois pour le mois de travail écoulé. Le mois est calendrier et ne compte pas à partir de la date d’entrée en fonction ou de la signature du contrat.
Lorsque le salaire est payé à la fin de chaque mois, c’est le dernier jour du mois qui est déterminant (art. 76 al. 1 CO). Quand le dernier jour du mois tombe sur un dimanche ou sur un jour férié, le terme devrait être reporté non pas au premier jour non férié qui le suit (art. 78 al. 1 CO) mais, au contraire, le salaire doit être payé avant.
Lorsqu’une partie de salaire est fixée en fonction des résultats d’entreprise ou d’autres facteurs (p.ex. commission de vente), le travailleur a droit à cette rémunération une fois le résultat constaté, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice commercial (art. 323 al. 3 CO).
Un report de l’échéance de la participation au résultat d’exploitation au-delà de 6 mois suivant la fin de l’année comptable n’est pas admis.
Si le contrat prévoit le paiement de salaire en 13 mensualités, le 13e salaire constitue non pas une gratification mais une partie intégrante du salaire usuel.
Par conséquent, la 13e mensualité est exigible à la fin de l’année civile, soit à la fin du mois de décembre.
Certes le salaire est généralement payé à la fin du mois de travail, il est possible, certes rare, de payer le salaire d’avance. Dans la mesure du travail déjà exécuté, l’employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu’il peut raisonnablement faire (art. 323 al. 4 CO).
Le droit à l’avance naît dans les conditions suivantes:
Si l’employeur est en retard dans le paiement du salaire, il se trouve en demeure sans avertissement préalable du travailleur. Le travailleur est alors en droit de refuser de travailler tant que le salaire échu demeure impayé. En même temps, le travailleur ne perd pas de droit au salaire pour la période pendant laquelle il refuse de travailler.
Le salarié peut également résilier le contrat de travail immédiatement (art. 337 CO). Toutefois, la résiliation immédiate n’est justifiée qu’en cas de retard répété et prolongé et si ce retard persiste malgré la sommation notifiée à l’employeur. L’employeur devra ainsi réparer le dommage subi par le travailleur, notamment à concurrence de salaire qui aurait été dû en cas de congé de résiliation ordinaire.
En outre, le travailleur peut exiger de l’employeur en demeure de fournir des suretés de paiement. À défaut, il est également en droit de résilier les rapports de travail.
Pour tout retard, même léger, l’employeur est redevable d’un intérêt moratoire de 5% par année (art. 104 CO). Cet intérêt ne constitue pas un supplément de salaire mais bien une indemnisation pour le dommage. Il n’est ainsi pas soumis à des cotisations sociales ou aux impôts.
Le travailleur peut déposer une réquisition de poursuite contre son employeur, auprès de l’office compétent du canton du siège ou du domicile de l’employeur. Un contrat de travail écrit vaut reconnaissance de dette et permet au travailleur de demander la mainlevée provisoire si l’employeur forme une opposition au commandement de payer qui lui est notifié par l’office de poursuites.
Il appartient dans ce cas à l’employeur de fournir tout justificatif de paiement devant le Tribunal, notamment les fiches de paie ou un extrait de compte attestant les paiements effectués.
Il est à noter qu’en cas de faillite de l’employeur les travailleurs sont mis dans le premier rang de créanciers pour les salaires échus au cours de 6 mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (art. 219 al. 4 LP).
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer les ressources humaines de votre entreprise:
En 7 minutes vous aurez votre contrat de travail individualisé, créé en temps réel et prêt à être signé, grâce au constructeur de documents intelligent d’AdminTech.
