Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer (art. 363 CO). Il en va de même de la réparation ou modification (transformation) de la propriété mobilière ou immobilière.
Le contrat d’entreprise est une sorte de mélange entre le contrat de mandat (services) par lequel le mandataire promet l’accomplissement diligent, d’une part, et le contrat de vente par lequel le vendeur garantit la qualité de la propriété, d’autre.
Contrairement à la vente, l’entrepreneur s’engage par un contrat d’entreprise de réaliser l’ouvrage, en plus d’en transférer la propriété. Par création on entend également la transformation, la modification, la réparation, l’ajustement ou tout autre acte qui modifie la propriété déjà appartenant au maître d’ouvrage ou à un tiers.
Sous réserve des dispositions contraires du contrat, l’entrepreneur s’engage à exécuter les travaux personnellement ou au moins sous sa direction personnelle. Il est en principe tenu de se procurer tout matériel et frais nécessaires, mais les contrats sont flexibles – le matériel peut être fourni par le client, par un tiers sur demande du client ou encore être refacturé au client séparément ou dans le prix global. En effet, la fourniture de la matière doit en principe être effectuée par le maître d’ouvrage.
Contrairement aux vendeur, l’entrepreneur dispose de la garantie d’une hypothèque légale qu’il peut inscrire pour garantir le paiement du prix des travaux immobiliers. L’immeuble sera alors grevé d’un gage immobilier.
Le contrat d’entreprise suppose le droit à la réfection de l’ouvrage, que la loi ne prévoit pas pour le contrat de vente, sauf dispositions contraires du contrat de vente.
Enfin, si la vente suppose un prix déterminé ou au moins déterminable, un contrat d’entreprise est souvent conclu avec une fourchette de prix, un devis avec un droit de dépassement justifié ou encore à décompter au taux horaire ou d’autre manière.
Contrairement au contrat de mandat (de services), l’entrepreneur assume la responsabilité objective et garantit la qualité de l’ouvrage, alors que le mandataire ne promet que la fourniture des services de manière diligente sans garantir un résultat quelconque.
Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et qu’il soit dressé acte de leurs constatations (art. 367 al. 2 CO).
Le contrat de mandat s’applique toutefois à tout travail immatériel. Par exemple, le plan dressé par un architecte ne constitue pas un contrat d’entreprise, mais plutôt un contrat de mandat. Il en va de même de la simple direction des travaux en engageant les entrepreneurs qui sont directement liés par un contrat au maître d’ouvrage. Dans ce dernier cas le directeur des travaux n’assume que les obligations d’exécution de services, mais non pas le résultat, ce résultat n’étant promis que par les sous-traitants engagés.
Le contrat d’entreprise peut être résilié pour plusieurs motifs justifiés. À l’instar du contrat de vente, une telle possibilité existe en cas de défaut de l’ouvrage ou d’impossibilité subséquente d’exécuter l’ouvrage.
Le contrat d’entreprise prévoit en outre les cas suivants:
L’indemnité de résiliation ne couvre pas tout le prix convenu, car l’entrepreneur libéré de ses obligations a la faculté d’accepter d’autres ouvrages au lieu de l’ouvrage pour lequel les travaux ont été arrêtés.
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La propriété des biens mobiliers passe à l’acquéreur en vertu du contrat et par la remise de la possession des biens, alors même que le prix d’achat peut demeurer impayé.
Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites (art. 715 CC).
Contrairement à plusieurs pays européens, le seul contrat de vente ne transfère pas encore la propriété des biens meubles. Le contrat est la cause du transfert et oblige le vendeur de l’effectuer. En soi, le transfert de la propriété doit se manifester par un acte “réel”.
Un acte réel consiste à transférer la possession, voire la maîtrise du bien, à l’acquéreur. Il se peut également que le bien se trouvant déjà en possession de l’acheteur (p.ex. contrat de location) est ensuite vendu à lui, auquel cas la propriété est transférée immédiatement.
Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession (art. 714 al. 2 CC).
Le pacte de réserve de la propriété doit être inscrit à l’office de poursuites du domicile ou du siège de l’acquéreur. Il peut aussi être inscrit au lieu d’une succursale suisse d’une entreprise étrangère. En revanche, le lieu de la situation des biens n’est pas pertinent.
Lorsqu’un contrat de vente est international il sied de préciser que le transfert de la propriété est régi par le droit de l’État de destination (art. 103 LDIP). Ainsi, un bien importé en Suisse pourrait faire objet d’un pacte de réserve de la propriété, du moins lorsque l’acquéreur a son domicile, siège ou établissement en Suisse.
En revanche, le transfert de la propriété du bien à l’exportation de la Suisse est régi par le droit de l’autre État de destination, qui peut prévoir d’autres principes du transfert de la propriété.
Le Tribunal fédéral a évoqué une possibilité d’inscription d’un pacte de réserve de la propriété en Suisse du seul fait que les biens y sont situés, même si l’acquéreur n’a ni domicile, ni siège ni établissement en Suisse, sans toutefois se déterminer si un tel procédé est licite.
L’inscription à l’office de poursuites peut être demandée en forme écrite, mais également en forme orale, auquel cas un procès-verbal est dressé.
Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d’une déclaration de l’autre partie (l’acheteur) constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.) sera conservée dans les archives de l’office en original ou en copie certifiée conforme.
Il est procédé à la radiation intégrale de l’inscription dans des cas suivants:
Lorsque la radiation a été opérée à la demande unilatérale d’une partie, l’autre partie doit en être avisée immédiatement et d’office par le préposé.
Le système du pacte de réserve de la propriété, instauré en 1912, est largement considéré comme archaïque. Des problèmes suivants sont les plus pertinents:
Un contrat de garantie par cession-bail (sale and leaseback ou SLB) est une sureté similaire au gage mobilier. Toutefois, lorsque le gage mobilier n’est valable que lorsque la possession du bien passe au créancier gagiste, telle n’est pas l’exigence de SLB.
Avec la garantie par cession-bail l’acheteur transfère toute de suite la propriété du bien au vendeur (sale), tout en gardant la possession et l’usage du bien (leaseback) et le vendeur s’engage à retourner la propriété à l’acheteur une fois le prix intégralement payé.
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Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent mettre fin à leurs négociations et refuser d’entrer en contrat discuté (art. 19 CO in fine).
Certes une obligation contractuelle ne naît qu’en raison du contrat valablement conclu, il existe également une responsabilité avant même de le conclure. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi et d’éviter un comportement contradictoire.
Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC).
La bonne foi est une notion juridique indéterminée, ancrée dans la Constitution fédérale (art. 5 Cst). Pendant les négociations en vue de conclure un contrat, les parties sont tenues de respecter les exigences suivantes:
En effet, avant même de conclure un contrat le principe de la bonne foi permet de retenir une relation juridique entre les parties qui leur impose des obligations réciproques, notamment un devoir de négocier conformément à leurs véritables intentions.
L’échec des négociations n’entraine pas forcément la responsabilité d’une partie. Ce n’est que lorsqu’une partie y met fin ou refuse de les poursuivre de mauvaise foi (culpa in contrahendo).
Il n’existe pas de liste exhaustive des comportements fautifs, mais voici quelques exemples:
La responsabilité précontractuelle peut être engagée non seulement en vue de la conclusion du premier contrat, mais aussi en vue d’une prolongation ou renouvellement d’un contrat existant.
L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement (art. 22 al. 1 CO). Dans ce sens un “précontrat” doit contenir tous les éléments essentiels du contrat. En conséquence, il ouvre non seulement le droit à la réparation des dommages, mais aussi à l’action en condamnation de conclure le contrat promis.
Tel n’est en revanche pas le cas d’une lettre d’intention (letter of intent) qui ne promet que l’engagement de négocier de bonne foi sans conclure l’affaire. Un accord de non-divulgation prévoit très souvent que les parties ne sont pas obligées de conclure l’affaire, mais se borne à imposer des restrictions de confidentialité.
Cela étant, certains types de contrats sont soumis à une forme écrite ou authentique et ne sont pas valable si la forme n’est pas respectée. Il est ainsi plus difficile à admettre la responsabilité précontractuelle dans ces cas. En effet, la même forme est exigée pour la promesse de contracter.
Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l’observation d’une certaine forme, celle-ci s’applique également à la promesse de contracter (art. 22 al. 2 CO).
Le principe de la responsabilité précontractuelle suppose un dommage subi par une partie en conséquence (lien de causalité) du comportement de mauvaise foi. Il peut s’agir principalement du dommage éprouvé (damnum emergens) ou du gain manqué (lucrum cessans).
La partie qui ne respecte pas ces obligations répond non seulement lorsqu’elle n’a pas fait preuve d’astuce au cours des pourparlers, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu’il s’agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu’elle encourt sous l’empire du contrat envisagé par les parties.
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La discrétion dans les affaires est importante, et la confidentialité des négociations ou de la coopération sont recherchées tant par les parties contractantes (p.ex. accord de non-divulgation) que par le législateur (secret d’affaires ou protection des données).
En outre, sans que les informations confidentielles soient forcément divulguées sans droit, des remarques publiques ou privées par rapport à une entreprise peuvent nuire à son image ou à ses affaires, et constituent souvent une violation du droit pénal, du droit civil ou encore du droit contractuel.
Enfin, les normes sur la protection des données personnelles ne sont pas autant des règles de la protection de la propriété intellectuelle (en dépit des droits d’auteur) mais sont constituées comme une extension des principes de la protection de la personnalité du lésé et la protection des droits des consommateurs.
La loi suppose déjà plusieurs cas où la divulgation d’informations confidentielles est interdite, sous peine de poursuite, que ce soit une amende ou même une peine privative de liberté.
Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il est tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 162 CP).
La violation du secret professionnel est également punissable pour les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreint au secret professionnel, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sage-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires (art. 321 al. 1 CP).
Des mêmes restrictions s’appliquent en matière de fameux secret bancaire (art. 47 LB).
Le contrat de non-divulgation est utile pour plusieurs raisons. En effet, le droit pénal n’est pas le droit civil ni le droit des obligations. Si le menace d’une sanction pénale est un bon mécanisme de prévention, la compensation souhaitée par le lésé est assez difficile à déterminer pour des raisons suivantes:
Enfin, le contrat de non-divulgation est lu et signé par les parties, alors que les dispositions du code pénal échappent souvent aux hommes d’affaires. Des procédures pénales prennent en outre beaucoup de temps et le lésé n’a que très peu d’information, vu l’obligation du ministère public de se charger de l’accusation.
Même si les informations communiquées à des tiers sur un partenaire commercial ne contiennent pas de secret professionnel ni d’informations confidentielles, il se peut que de telles communications peuvent nuire à l’image du lésé. Précisons d’abord que la diffamation et la calomnie constituent des infractions réprimées par le code pénal.
Commet une diffamation quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou propage une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 CP).
Commet une calomnie quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 174 CP).
En droit civil une atteinte à la personnalité du lésé entraîne plusieurs droits, peu importe s’il existe ou non un contrat à ce sujet, notamment demander au juge:
Le lésé peut aussi demander la réparation des dommages-intérêts qu’il subit en conséquence, voire une action en réparation du tort moral.
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).
Le code pénal réprime non seulement la divulgation du secret professionnel, mais aussi son utilisation sans droit, même au profit d’un tiers. Les contrats de non-divulgation prévoient souvent une interdiction de toute utilisation des informations confidentielles pour toute cause autre que celle discutée entre les parties.
En outre, la Loi sur la concurrence déloyale adresse cette question aussi. Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
L’utilisation des résultats de travail d’autrui qui ne constituent pas encore un secret d’affaires (p.ex. inventions rendues publiquement) n’est punissable que lorsque leur utilisateur le fait sans efforts personnels raisonnables (p.ex. simple copier-coller).
Est réservée l’interdiction d’utiliser la propriété intellectuelle telle que les brevets, droits d’auteur, designs industriels ou marques commerciales.
Observez les recommandations suivantes pour protéger la confidentialité:
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Tenir des registres financiers, préparer et déposer des déclarations fiscales, et fournir des conseils financiers stratégiques – ce ne sont là qu’une partie des responsabilités qu’un fiduciaire doit accomplir quotidiennement. En outre, les clients demandent souvent des services qui dépassent le cadre habituel, comme la préparation de documents. C’est là que la possession des bons documents juridiques devient essentielle. Heureusement, grâce à un générateur de documents juridiques, vous pouvez créer n’importe quel contrat facilement et sans avoir besoin de connaissances juridiques approfondies. Il vous suffit de demander à votre client de fournir quelques détails, puis de remplir les informations dans le contrat. Le générateur ajustera automatiquement les termes juridiques et la structure en fonction des spécificités fournies.
Dans le cadre des activités commerciales, il est fréquent que les clients demandent la création d’un contrat de prêt standard. Ce contrat, appelé contrat de prêt, est signé entre les parties pour définir clairement les modalités du prêt, y compris le montant, le taux d’intérêt, les garanties et les pénalités.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un contrat de prêt
Lorsque vous préparez un contrat de prêt en utilisant un modèle de contrat de prêt d’AdminTech, vous devrez remplir des champs obligatoires et facultatifs. Pour vous faciliter la tâche, il est conseillé de bien connaître les points suivants concernant le prêt :
Un autre contrat juridique souvent demandé est la convention de postposition. Ce document est utilisé pour différer les créances envers une entreprise jusqu’à l’amélioration de sa situation financière. Grâce à cela, les entreprises peuvent prioriser certaines dettes et bénéficier d’une flexibilité accrue pour leur remboursement.
Ce qu’il faut savoir avant de créer une convention de postposition
Avant de préparer ce contrat à l’aide d’un modèle de convention de postposition, assurez-vous de connaître les détails suivants :
En tant que fiduciaire, il est possible que vous soyez confronté à un contrat de cession de créance, qui peut sembler plus complexe puisqu’il implique trois parties. Ce contrat est nécessaire lorsque le créancier (cédant) transfère son droit de créance à une autre partie. Souvent utilisé dans le cadre de la restructuration financière d’un groupe ou pour consolider des créances, ce contrat requiert une attention particulière.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un modèle de contrat de cession de créance
Avant de préparer ce document, veillez à obtenir les points suivants :
Si vos clients sont impliqués dans l’achat ou la vente d’actions d’une entreprise, ils vous demanderont probablement de préparer un contrat de vente d’actions. Ce contrat sert de base à la transaction, en définissant un cadre clair pour des aspects clés tels que le prix, l’allocation des actions, et les responsabilités des parties.
Ce qu’il faut savoir avant de créer un contrat de vente d’actions
Lors de l’utilisation d’un modèle de contrat de vente d’actions, discutez avec votre client des détails suivants :
Enfin, le modèle de pv d’assemblée générale ordinaire sarl est un document que les clients demandent une fois par an pour enregistrer formellement les décisions prises par les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Ces décisions concernent généralement l’approbation des états financiers, la distribution de dividendes, et la réélection des administrateurs.
Ce qu’il faut savoir avant de rédiger un PV d’assemblée générale ordinaire
Pour accélérer le processus, demandez à votre client de vous fournir les informations suivantes à l’avance :
Préparez vos contrats juridiques plus facilement et rapidement avec le générateur de documents d’AdminTech
Dès que vous avez tous les détails nécessaires de votre client, rendez-vous dans les modèles et sélectionnez le document à préparer. Saisissez les informations dans les champs, puis téléchargez un document prêt à être signé que vous pourrez remettre à votre client.
L’équipe AdminTech est toujours prête à vous aider avec les accords juridiques et à garantir leur conformité légale.
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L’hypothèque légale est un instrument juridique de droit suisse pour garantir le paiement des prix et frais pour les travaux effectués sur un bien immobilier.
L’hypothèque légale est applicable dans des cas suivants:
Pour être valable, l’hypothèque légale doit être inscrite au registre foncier pour un immeuble déterminé. Les conditions d’inscription sont les suivantes:
Les travaux sont considérés comme achevés quand ils ont été exécutés conformément aux conditions du contrat. Ne sont pas inclus les prestations commandées dans un second temps, les travaux accessoires ou les retouches.
Le débiteur du prix est en principe la partie au contrat, qu’il soit propriétaire ou non du bien immobilier sur lequel les travaux sont effectués.
Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux (art. 837 al. 2 CC).
Il se peut qu’un immeuble soit grevé de plusieurs hypothèques de rang identique ou différent. Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes (art. 840 CC).
Toutefois, les artisans et entrepreneurs ont certains privilèges. Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC).
Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l’avis d’un ayant droit, et jusqu’à la fin du délai d’inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n’est sous forme d’hypothèque (art. 841 al. 3 CC).
L’inscription de l’hypothèque légale produit plusieurs conséquences. Avant tout, l’inscription au registre foncier est publique et est considérée comme connue à tout intéressé, d’une part, et est opposable à tout tiers, d’autre.
La créance devient imprescriptible, de façon que l’écoulement du temps ne peut plus rendre la créance éteinte.
En cas de non-paiement, le créancier peut exiger la vente de l’immeuble afin de recevoir de l’argent sur le produit de sa réalisation. Dans ce cas, la procédure de poursuite par réalisation du gage est appliquée.
Le droit de requérir l’inscription de l’hypothèque légale découle de la loi et n’a point besoin d’être inclu comme option de garantie dans le contrat.
En outre, toute renonciation à ce droit avant la naissance de la prétention, en quelque forme que ce soit, est nulle.
Si vous êtes un artisan ou entrepreneur, observez les recommandations suivantes:
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