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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de cession de créance 

Le créancier-cédant cède des créances au cessionnaire, gratuitement ou moyennant un prix ou commission de recouvrement, et le débiteur fait partie du contrat.

Utilisez ce contrat :

  • Lorsque vous avez des créances contre un débiteur, en euro ou en devise étrangère.
  • Pour céder la créance, totalement ou partiellement, au cessionnaire.
  • Si l’accord du débiteur est nécessaire pour la cession comme indiqué dans l’accord initial avec le débiteur.
  • Que la cession soit gratuite, moyennant un prix ou une commission de recouvrement.
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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la cession : 

  • Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
  • Conditions préalables à la cession et garanties supplémentaires du cédant au cessionnaire. 
  • Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
  • Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement. 

Une cession de créance modèle permet au créancier de formaliser la cession au cessionnaire les droits financiers qu’il détient contre son débiteur. Ce type de contrat de cession de créance autorise la cession gratuite, contre un prix déterminé ou une commission de recouvrement (affacturage). 

Les créanciers utilisent notre formulaire de cession de créance :

  • Afin de céder les droits et obligations financiers de toute nature (par exemple, un prêt, une facture ouverte ou des réclamations de dommages-intérêts).
  • Pour assurer le recouvrement de la créance par le cessionnaire contre commission de succès, ou la céder à d’autres raisons, comme assainissement financier.
  • Que le créancier demeure garant de paiements par le débiteur ou qu’il cède la créance sans engagement.

Aspects clés sur le contrat de cession de créance 

  • Un contrat de cession de créance est souvent conclu par des sociétés ou entreprises, et plus rarement entre particuliers. 
  • Le document doit indiquer clairement le montant de la dette cédée, les intérêts courues ou futurs, et s’il y a une contreprestation du cessionnaire. 
  • Le cédant ne garantit généralement pas la solvabilité du débiteur, mais se limite à affirmer l’existence de la dette. 
  • Le cessionnaire peut agir en tant qu’agent de recouvrement contre commission, ou racheter la créance contre un prix fixe. 

Quatre astuces pour un contrat de cession de créance 

Pour vous protéger juridiquement en tant que cédant, nous vous encourageons à opter pour les points suivants, qui sont disponibles dans notre exemple de cession de créance : 

  • Limitation de la responsabilité à la seule existence de la dette, sans garantir l’exécution par le débiteur. 
  • Détermination des modalités de calcul de la commission de succès sans équivoque. 

Les intérêts du cessionnaire sont aussi protégés par la cession de dette modèle, de manière suivante : 

  • Plan de paiement échelonné du prix de rachat des droits sur la créance. 
  • Stipulation d’intérêts passés, pénalités accrues, et d’intérêts futurs à céder. 

Suivant le cas, le débiteur peut ou non faire partie du contrat de cession de créance. S’il n’y figure pas, il doit en tout cas en être informé de manière détaillée. 

Rédigez un contrat de cession de créance avec AdminTech 

Grâce au générateur de documents en ligne d’AdminTech et au à la cession de créance exemple, il vous suffit de remplir les champs avec les informations appropriées pour adapter le document à vos besoins spécifiques. 

Une cession de créance modèle comprend généralement les informations suivantes :  

  • Coordonnées et identification des parties 
  • Monnaie et montant de la dette ouverte 
  • Montant cédé et traitement d’intérêts futurs 
  • Garanties, conditions préalables et limitations de responsabilité 
  • Contre-prestation et délais d’exécution. 

FAQ sur le contrat de cession de créance 

Quelle est la différence entre cession de créance et reprise de dette ?  

Une cession de créance exemple d’AdminTech formalise le transfert des prétentions du créanciers au cessionnaire qu’il détient contre le débiteur. 

Inversement, une cession de dette exemple est utilisée pour substituer le reprenant au débiteur qui exécutera ses obligations en son lieu et place. 

Comment annuler un contrat de cession après son approbation ? 

Une fois conclu, le contrat de cession de créance ne peut être résilié que dans les cas suivants : 

  • S’il a été conclu sous l’effet d’une erreur, d’une influence ou d’une fraude 
  • Une condition préalable énoncée dans l’accord n’est pas remplie. 
  • Exécution intégrale de la créance cédée par le débiteur. 
  • Prononciation de la faillite du débiteur. 

Le débiteur, doit-il donner son consentement ? 

Contrairement à la cession de dette modèle dont le débiteur est toujours partie, la cession de créance est possible sans son consentement, pour peu que les conditions suivantes soient remplies : 

  • L’accord initial avec le débiteur ne l’interdit pas. 
  • Le débiteur est dûment notifié de la cession en toute détail. 
  • Aucune restrictions supplémentaire, contractuelle ou légale, ne s’y oppose. 

Le cédant, donne-t-il une garantie sur le débiteur ? 

Dans notre exemple de cession de créance le créancier peut choisir entre : 

  • Renoncer à toute garantie, ce qui est souvent le cas de cession gratuite ou contre commission de succès. 
  • Garantir entièrement l’exécution par le débiteur, ce qui n’est justifié que dans la cession onéreuse. 

Que se passe-t-il si le débiteur paie au cédant ? 

En vertu des conditions du formulaire de cession de créance, le débiteur ne doit exécuter la dette qu’entre les mains du cessionnaire. 

Or, tout paiement effectué par le débiteur au cédant doit être transféré au cessionnaire sans frais additionnels. La responsabilité du débiteur pour ces frais dépend de savoir s’il est parti ou non au contrat. 

Quelle différence entre cession pour affacturage et mandat de récupération ? 

Notre cession de dette exemple permet de transférer les droits du cédant au cessionnaire, qui se charge ensuite de récupérer la créance et de la rétrocéder, mois la commission. Il est devient titulaire unique de la créance de manière temporaire. 

En revanche, un mandat de récupération est un contrat de service par lequel l’agent n’acquiert pas la titularité de la créance, mais agit au nom et pour le compte du créancier initial. 

Une cession de créance, doit-elle être écrite ? 

Une cession de créance modèle écrite est nécessaire en pratique pour : 

  • Constituer une preuve de la cession à notifier au débiteur. 
  • Prouver la titularité de la créance auprès du cessionnaire. 
  • Formaliser les conditions relatives à la garantie et rémunération. 
  • Constituer un titre juridique sur le prix ou la commission exigible. 
  • Constater la dette initiale, y compris tout intérêt et pénalité. 

Comment les sociétés peuvent-ils garantir une expérience de cession réussie ? 

Pour garantir une expérience de la cession de créance réussie, il est généralement conseillé de : 

  • Vérifier la solvabilité du débiteur et l’exigibilité de la créance en question. 
  • Analyser si l’accord du débiteur est nécessaire, et en tout cas s’efforcer de lui notifier les détails de la cession aussitôt que possible. 
  • Indiquer si la dette est cédée en total ou partie, avec ou sans intérêts et pénalités. 
  • Déterminer si la cession est effectuée contre prix ou commission de succès, ou gratuitement. 
  • Imposer des conditions préalables et des restrictions supplémentaires, afin de protéger les droits de l’une ou de l’autre partie. 
  • Créer et signer un accord robuste à l’aide de notre cession de créance modèle. 
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