Contrat de cession de créance 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous avez des créances contre un débiteur, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour céder la créance, totalement ou partiellement, au cessionnaire.
• Si l’accord du débiteur est nécessaire pour la cession comme indiqué dans l’accord initial avec le débiteur.
• Que la cession soit gratuite, moyennant un prix ou une commission de recouvrement.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la cession : 

• Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
• Conditions préalables à la cession et garanties supplémentaires du cédant au cessionnaire. 
• Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
• Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement.