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Mise à jour le 24.06.2024

Contrat de vente du bateau pour la Suisse

Un contrat de vente d’un navire, neuve ou d’occasion, à titre privé ou professionnel.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour vendre un bateau de toute nature, neuve ou d’occasion.
  • Que l’acheteur récupère le navire ou qu’il doit lui être livré.
  • Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
  • Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au code civil et code des obligations 

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Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

  • Indication et acceptation des défauts notifiés et de la documentation technique pertinente. 
  • Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
  • Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
  • Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 
  • Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

  • Obligation d’inspection technique du vendeur pour le bateau d’occasion. 
  • Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
  • Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
  • Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
  • Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 
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