Contrat de prêt supplémentaire pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous avez passé un ou plusieurs contrats de prêt et l’emprunteur a besoin d’un emprunt supplémentaire.
• Si vous souhaitez octroyer des fonds supplémentaires, à des mêmes conditions.
• Que le montant additionnel doit être remboursé à une échéance définie ou en même temps que le prêt existant.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Confirmation de l’emprunteur que l’ancien prêt a été dûment octroyé et sera remboursé sans réserve. 
• Stipulation des conditions préalables à l’octroi du montant additionnel et demande de constitution d’une sûreté à titre préliminaire. 
• Toute autre garantie ou restriction du contrat de prêt initial.