Contrat de vente d’une machine ou appareil 

Utilisez cet accord : 

• Pour vendre une machine, appareil ou outil de toute nature, mécanique ou électrique.
• Que la machine doit être récupérée, livrée ou montée et mise en marche, voire calibrée.
• Si l’appareil fait partie intégrante d’une installation immobilière ou peut être transporté librement.
• Lorsque la machine est vendue comme telle ou avec des outils auxiliaires, pièces de rechange ou autres articles nécessaires.
• Que la vente soit domestique ou internationale, à un particulier ou entreprise.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication des délais approximatifs et des retards tolérés pour la vente, livraison ou montage. 
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage, l’exploitation ou revente. 
• Facturation des frais supplémentaires pour le transport, montage, mise en service ou autre tâche préalable ou supplémentaire. 
• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation d’inspection technique, de calibrage, de montage ou mise en marche en plus de vente. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer.