Affectation du projet sous contrat-cadre 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous avez un contrat-cadre de services mis en place avec le client.
• Lorsque le client demande l’exécution d’un projet en lignes générales, à des conditions identiques ou similaires aux autres projets passés ou futurs.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Lorsque la mission est facturée avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
• Toute autre garantie et restriction contenue dans la contrat-cadre de services. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Toute autre garantie et restriction contenue dans la contrat-cadre de services.