Contrat-cadre de services 

Utilisez ce contrat : 

• Pour régler les questions juridiques, financiers et techniques qui s’appliqueront à des projets à convenir de temps à autre.
• Si plusieurs projets ou étapes sont prévus à l’avenir dans un cadre particulier de prestations, à des conditions similaires ou identiques.
• Pour exécuter des services de toute sorte, comme développement, conception, aménagement, travaux ou même conseil.
• Que les projets éventuels soient facturés au taux horaire ou selon budgets convenus de cas par cas.
• Que le client se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Facturation des honoraires selon grade du personnel, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.