Location des locaux commerciaux sis en France pour une activité professionnelle non-commerciale.
Utilisez ce contrat :
Pour louer ou sous-louer des locaux situés en France à des fins professionnelles.
Si les locaux ne seront pas utilisés pour des activités commerciales, industrielles ou artisanales, mais pour des activités non-commerciales ou travaux immobiliers.
Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou autres installations communes.
Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.
20€/document
ESSAYEZ AVANT ACHAT
Juridiction: France
Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés
Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes :
Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance.
Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur.
Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire.
Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété.
Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demandes d’avances des loyers ou encore la résiliation anticipée et expulsion.
