Contrat de cession de parts sociales 

Utilisez ce contrat : 

• Pour céder tout ou partie de parts d’une société française.
• Si le capital de la société est divisé en parts sociales.
• Que vous êtes un associé dirigeant ou un associé minoritaire passif.
• Lorsque la cession s’effectue entre particuliers ou entreprises, qu’ils soient français ou étrangers.
• Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

20€/document

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Juridiction: France

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Protégez-vous juridiquement en tant que cédant avec des options suivantes : 

• Indication des délais approximatifs pour tout formaliser avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
• Limitation de garantie pour associés non-dirigeants ou associés minoritaires. 
• Réserve de propriété de parts en cas de défaut de paiement, et exigence d’acompte préalable. 
• Stipulation de conditions préalables à la conclusion, telles qu’un audit indépendant à satisfaire le cédant. 
• Imposition de devoirs supplémentaires ou restrictions au cessionnaire, y compris la répercussion de toute taxe sur la cession. 

Assurez-vous en tant que cessionnaire d’une société avec des clauses comme : 

• Imposition de restrictions sur le cédant, y compris l’interdiction de faire concurrence. 
• Garantie du cédant quant aux risques juridiques et éventuel droit d’être accepté et élu au conseil de gérants. 
• Plan de paiement flexible, avec des acomptes réguliers ou irréguliers, égaux ou différents. 
• Répartition et plafonnement claire de frais additionnels qui peuvent être facturés en plus du prix. 
• Obligation de préciser des restrictions statutaires et autres avantages sur les parts.