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AdminTech
Mise à jour le 19.06.2024

Contrat de licence sur la propriété intellectuelle 

Une licence et droit d’utiliser une invention, design, logiciel, produit ou toute autre propriété intellectuelle, moyennant une redevance à payer.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous commercialisez la propriété intellectuelle et souhaitez en permettre l’usage au client.
  • Pour conclure une licence exclusive ou non exclusive, de courte durée ou à éternité, en France ou à l’étranger.
  • Que vous devez ou non effectuer des étapes préliminaires comme installation, modification ou entrainement.
  • Que la redevance soit périodique ou unique.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial international

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Protégez-vous juridiquement en tant que concédant avec des options suivantes : 

  • Limitations et restrictions d’usage, du territoire et des clients avec lesquels le preneur de licence peut traiter. 
  • Imposition des frais de conclusion minimums, non-remboursables, ou d’une durée minimale d’assurance. 
  • Possibilité de résiliation pour violation, défaut de paiement ou force majeure. 
  • Limitation de la responsabilité du concédant pour tout dommage ou panne. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que preneur de licence en utilisant les clauses suivantes : 

  • Option de commercialiser en l’état, sous sa propre marque commerciale ou celle du concédant. 
  • Période d’essai pendant lequel le contrat peut être résilié si le client n’est pas satisfait. 
  • Exclusivité sur le territoire et interdiction au concédant de donner des licences ou exploiter le produit sous licence sur ces territoires. 
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