Contrat de licence sur la propriété intellectuelle 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous commercialisez la propriété intellectuelle et souhaitez en permettre l’usage au client.
• Pour conclure une licence exclusive ou non exclusive, de courte durée ou à éternité, en France ou à l’étranger.
• Que vous devez ou non effectuer des étapes préliminaires comme installation, modification ou entrainement.
• Que la redevance soit périodique ou unique.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

 

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Protégez-vous juridiquement en tant que concédant avec des options suivantes : 

• Limitations et restrictions d’usage, du territoire et des clients avec lesquels le preneur de licence peut traiter. 
• Imposition des frais de conclusion minimums, non-remboursables, ou d’une durée minimale d’assurance. 
• Possibilité de résiliation pour violation, défaut de paiement ou force majeure. 
• Limitation de la responsabilité du concédant pour tout dommage ou panne. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que preneur de licence en utilisant les clauses suivantes : 

• Option de commercialiser en l’état, sous sa propre marque commerciale ou celle du concédant. 
• Période d’essai pendant lequel le contrat peut être résilié si le client n’est pas satisfait. 
• Exclusivité sur le territoire et interdiction au concédant de donner des licences ou exploiter le produit sous licence sur ces territoires.