Contrat de location du véhicule pour pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour louer un véhicule de toute nature, que vous êtes propriétaire ou locataire (sous-location).
• Si la location se porte sur une journée déterminée ou sur une longue durée fixe ou indéterminée.
• Que la location est faite à des particuliers ou entreprises, à titre professionnel ou de divertissement.
• Lorsque vous souhaitez ou non inclure ou facturer certains frais en plus.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Sauvegardez vos droits du bailleur avec des conditions suivantes : 

• Indication et acceptation des défauts notifiés, du kilométrage actuel et de la documentation technique pertinente. 
• Précision non-équivoque de taxes et frais additionnels et de leur facturation et traitement. 
• Obligation du locataire d’effectuer des tâches avant la restitution, comme remplissement du carburant ou nettoyage. 
• Stipulation d’une période de renouvellement ou d’une durée minimale dont le loyer doit être payé par le client, avec paiement d’avance. 

• Limitation de responsabilité au montant du loyer effectivement payé, quel que soit le défaut. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant que locataire : 

• Obligation d’inspection technique du bailleur pour les voitures d’occasion, et autres tâches préliminaires. 
• Choix du mode de paiement du loyer flexible et plafonnement de frais par période du loyer. 
• Possibilité de résiliation anticipée avant le terme, ou pour défauts irréparables. 
• Obligation du bailleur d’indemniser tout dommage supplémentaire pour cause de défaut ou de retard.