Contrat de location d’un logement meublé 

Utilisez ce contrat : 

• Pour louer ou sous-louer un appartement ou maison située en France.
• Lorsque les locaux sont loués avec du mobilier autre que les installations intégrées.
• Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

• Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance. 
• Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur. 
• Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire. 
• Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété. 
• Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demand