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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de location d’un logement vide 

Location d’un appartement ou maison sans mobilier sis en France à un particulier à des fins d’habitation.

Utilisez ce contrat :

  • Pour louer ou sous-louer un appartement ou maison située en France.
  • Lorsqu’aucun meuble n’est loué avec l’immeuble, sous réserve d’installations intégrées.
  • Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme à la législation immobilière

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Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

  • Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance. 
  • Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur. 
  • Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire. 
  • Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété. 
  • Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demandes d’avances des loyers ou encore la résiliation anticipée et expulsion.

Un contrat de location non meublé est un document juridique signé entre le bailleur et le locataire afin de louer un appartement ou maison sans mobilier. Le contrat bail location non meublé définit les droits et obligations des parties et régit leurs responsabilités respectives.

Les bailleurs utilisent un exemple de bail de location non meublé :

  • Afin de louer ou sous-louer une maison ou un appartement à des fins d’habitation.
  • Si aucun meuble n’est donné en location avec le bien immobilier, à l’exception des installations et annexes intégrés.
  • Que le locataire habitera seul dans les locaux, ou qu’il agira solidairement avec un co-locataire ou garant.

Aspects clés d’un contrat de location d’un logement vide 

  • Un exemple bail location non meublé est souvent utilisé par les particuliers souhaitant louer ou sous-louer leur habitation. 
  • Le bail d’habitation vide est aussi conclu par des agences immobilières au nom et pour le compte du propriétaire. 
  • Les bailleurs ou propriétaires exigent souvent un dépôt de garantie, une assurance RC et imposent des restrictions d’usage. 
  • Les locataires demandent souvent la couverture de charges de manière claire, le droit de sous-louer ou de céder le bail, selon besoins. 

Huit astuces pour un contrat de location d’un logement vide 

Pour vous protéger juridiquement en tant que propriétaire, nous vous encourageons à opter pour les points suivants dans le modèle contrat location non meublé : 

  • Exigence d’un co-locataire garant qui repondéra solidairement avec le locataire de tout paiement et de tout dommage aux locaux. 
  • Demande d’un dépôt de garantie dans les limites prévues par la loi et la pratique. 
  • Indication claire des espaces et dépendances communes à tout habitant. 
  • Stipulation non équivoque des travaux et des défauts connus et acceptés sans réserve. 

Notre formulaire bail de location non meublé protège aussi les locataires avec les mesures suivantes : 

  • Limitation au montant du dépôt de garanti que ne permet la loi. 
  • Indication claire des travaux et ajustements à effectuer comme condition préalable au bail. 
  • Droit de constituer une caution de tiers en lieu et place d’un dépôt de garantie. 
  • Rappel des règles légales sur la résiliation ordinaire et extraordinaire. 

Rédigez un accord de location d’un logement vide avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un exemple de contrat de location non meublé, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.  

Un contrat de location non meublé professionnel permet de couvrir les informations suivantes :  

  • Coordonnées et identification des parties 
  • Description des locaux, annexes et dépendances 
  • État de lieu, défaut connus et travaux à effectuer 
  • Montant du loyer, échéances et dépôt de garantie 
  • Provision pour charges, assurances et frais additionnels 
  • Durée du bail et modalités de résiliation 
  • Restrictions d’usage, limitations et responsabilité. 

FAQ sur un contrat de location d’un logement vide 

Un contrat de bail immobilier verbal est-il valable en France ?  

Certes la loi l’exige, il n’existe aucune sanction pour un contrat bail location non meublé en forme orale, et la jurisprudence admet la validité d’un contrat verbal. 

Toutefois, il est vivement conseillé de rédiger un modèle contrat location non meublé pour des raisons suivantes : 

  • La seule preuve tangible des termes des parties 
  • Une preuve solide de résidence pour des formalités administratives 
  • La preuve du prix de sous-location à présenter au bailleur principal. 

Comment résilier un bail immobilier en France ? 

La durée et la résiliation du bail immobilier dépend du type de bail : 

  • La location d’un logement vide est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable. Le bailleur peut donner un avis de résiliation de 6 mois pour le terme du bail, et le locataire avec avis de 3 mois, en tout temps. 
  • Un logement meublé loué à un étudiant est conclu pour 9 mois, non renouvelable. 
  • Une habitation meublée loué à d’autres locataires est conclue pour 1 année, renouvelable sous réserve d’un avis du bailleur de 3 mois pour le terme. Le locataire peut résilier le bail avec un préavis d’un mois, en tout temps. 

Notre exemple bail location non meublé précise ces règles dans les boîtes d’information pour vous guider. 

Comment louer un garage avec logement vide en France ? 

Une place de stationnement peut être louée avec ou séparément d’une habitation : 

  • En cas de location séparée, la durée est de 12 mois, sous réserve d’une résiliation dans 1 mois par l’une ou l’autre partie. 
  • En cas de location avec appartement ou maison, le sort du garage suit le sort du bien immobilier principal. 

Est-il possible de terminer le bail avant son terme ? 

Les parties disposent des droits de terminer le bail prématurément dans certaines circonstances, comme le précise notre exemple de bail de location non meublé : 

  • Par accord mutuel. 
  • Par cession et reprise du bail, si l’accord le permet. 
  • Défaut de paiement du loyer ou charges. 
  • Défaut de paiement d’une garantie. 
  • Absence d’assurance requise en temps demandé. 
  • Toute autre violation d’obligation d’usage paisible des locaux. 

Que se passe-t-il en cas de vente d’immeuble ? 

La vente d’immeuble par le propriétaire ne met pas automatiquement fin au contrat de location non meublé. Dans ce cas : 

  • L’acheteur remplace l’ancien bailleur dans ses droits et obligations. 
  • Le nouveau propriétaire peut résilier le bail pour la fin du bail s’il souhaite y habiter. 
  • Si le bail expire dans 2 ans ou moins suivant l’achat, le contrat ne prend fin que dans les 2 ans suivant la signature de l’acte d’achat. 

Comment les bailleurs peuvent-ils garantir une expérience de location réussie ? 

Pour garantir une expérience de location réussie, il est généralement conseillé de : 

  • Distinguer les différents types du bail et choisir le modèle qui s’adapte mieux à vos besoins. 
  • Penser bien aux dépendance, annexes et places de stationnement à louer ensemble. 
  • Évaluer la solvabilité du locataire et se déterminer si un co-locataire garant est nécessaire. 
  • Comprendre le statut du locataire, notamment s’il est un étudiant ou handicapé. 
  • Établir un état de lieu détaillé et indiquer dans le contrat tout défaut connu et accepté par le locataire. 
  • Rendre le locataire attentif aux règles de la loi, notamment sur la résiliation du bail. 
  • Acheter contrat de location non meublé et le signer. 
  • Conserver une trace de toutes les transactions, plaintes et notifications à titre de preuve, tout au long du bail.
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