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AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de projet à échéance 

Contrat pour développement, conception ou préparation d’un projet ou service ponctuel, de courte ou longue durée déterminée.

Utilisez ce contrat :

  • Pour exécuter un projet défini de toute sorte, comme développement, conception, aménagement ou encore un conseil ou mission ponctuelle.
  • Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
  • Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
  • Que le client se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme à la législation commerciale

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Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

  • Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
  • Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

  • Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 

Un exemple de contrat de projet vous permet de rédiger un document juridique signé entre un client et un fournisseur afin de définir l’étendue des travaux, la rémunération et les responsabilités respectives des parties. Avec ce modèle, il est possible de fournir soit une tâche ponctuelle à court terme, soit un service de développement de projet à long terme.

Une société de services utilise un modèle de contrat d’exécution des travaux pour :

  • Fournir des services immatériels de toute nature (par exemple : développement de logiciels, plans architecturaux, campagnes de marketing, etc.)
  • Fournir des services dans le cadre d’un projet défini à court ou à long terme, à réaliser par étapes ou jusqu’à une date limite donnée.
  • Créer un accord juridique décrivant l’ensemble des services, des devoirs, des responsabilités et des obligations du fournisseur.

Aspects clés d’un accord de projet 

  • Le contrat de projet exemple est principalement utilisé par une société ou une entreprise enregistrée pour développer un projet ou effectuer une tâche unique. 
  • Le document doit définir clairement la portée du projet, les résultats attendus, le délai et le calcul de la rémunération. 
  • Dans certains cas, les clients s’attendent à une restriction de tout acte d’externalisation, de divulgation d’informations confidentielles, de sollicitation ou de concurrence. 
  • Dans d’autres cas, le fournisseur est libre d’exercer ses fonctions sans restriction, sous réserve d’une exécution diligente du projet. 

Huit conseils pour un accord de projet 

Pour protéger vos intérêts juridiques en tant que fournisseur professionnel de services, nous vous conseillons de choisir parmi les options suivantes de notre exemple de contrat de projet : 

  • Détermination flexible du prix du projet, y compris une estimation des honoraires ou des taux horaires en fonction de l’ancienneté du personnel employé. 
  • Droits supplémentaires de représenter le client et d’agir en son nom, d’externaliser tout ou partie des services, de faire jouer la concurrence et d’utiliser la propriété intellectuelle créée. 
  • Limitation stricte de la responsabilité du fournisseur et réduction de la période de vérification des défauts. 
  • Dispositions relatives à la provision, aux intérêts de retard, aux frais de rappel de facture et à la résiliation du contrat en cas de défaut de paiement. 

Le modèle de contrat d’exécution des travaux peut également protéger le client et lui procurer des avantages, par exemple : 

  • Restriction de la concurrence, débauchage de personnel ou tout autre acte susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts ou de porter préjudice au client. 
  • Possibilité d’inclure toutes les taxes et dépenses dans les honoraires du projet. 
  • Propriété exclusive de toute propriété intellectuelle créée, sans autre compensation. 
  • Mesures techniques ou administratives particulières pour préserver la confidentialité des informations exclusives, même après l’achèvement du projet. 

Créez un accord de projet avec AdminTech 

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de projet exemple, il vous suffit de fournir les informations nécessaires dans les champs appropriés, et le document sera automatiquement adapté à vos besoins spécifiques. 

Un contrat de projet professionnel comprend les informations suivantes :  

  • Nom, adresse et signataires des parties 
  • Portée du projet, étapes, jalons et spécifications 
  • Début de l’accord, date et heure de réalisation 
  • Forme et conditions d’exécution, y compris le lieu, l’externalisation ou le droit d’agir au nom d’un client 
  • Calcul des honoraires, des dépenses et des coûts des matériaux pour le projet 
  • Limitations de la responsabilité, de la période d’examen et du retard toléré 
  • Restrictions en matière de sollicitation, de concurrence et d’obligations de non-divulgation 
  • Le transfert, l’acquisition et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle. 

FAQ sur l’accord de projet 

Comment un projet est-il rémunéré ? 

Selon les termes de notre exemple de contrat de projet, la forme de rémunération du fournisseur peut être, par exemple, la suivante : 

  • Prix fixe pour l’ensemble du projet sans droit de dérogation 
  • Fourchette de prix estimée en fonction du temps passé à un taux horaire. 

L’accord peut-il être résilié prématurément ? 

Une fois que la portée du projet et les conditions de rémunération sont définies et convenues par les parties, il n’y a que peu de circonstances dans lesquelles le contrat de projet peut être résilié prématurément : 

  • Défaut de paiement à l’échéance par le client 
  • Constatation de mauvaises performances ou de dommages importants dus à la négligence du fournisseur 
  • Impossibilité de poursuivre le projet en raison de circonstances imprévues, telles que la force majeure 
  • Si le contrat a été conclu sous l’influence d’une erreur ou d’une fraude. 

Quand la rémunération du projet doit-elle être versée ? 

En fonction des choix que vous faites dans le modèle de contrat d’exécution des travaux, l’entreprise dispose des options de paiement suivantes : 

  • Le montant de la retenue comme garantie totale ou partielle du prix du projet 
  • Le délai de paiement de la facture de 5 à 90 jours, selon votre préférence. 

Si vous souhaitez recevoir des paiements partiels après chaque étape du projet, vous pouvez opter pour la rédaction d’un contrat-cadre de services et des missions de projet successives. 

Quels sont les coûts et les taxes qui peuvent être facturés pour le projet ? 

Dans notre modèle de convention de projet, vous pouvez soit inclure tous les frais annexes et la TVA dans le prix total, soit prévoir la couverture de frais supplémentaires, par exemple : 

  • Limitation maximale des coûts des matériaux facturables pour l’ensemble du projet 
  • Catalogue joint de matériaux et d’outils à se procurer 
  • Limitation du montant des frais supplémentaires pouvant être facturés en sus du prix. 
  • Approbation préalable du client pour toute autre chose. 

Quelles sont les responsabilités du prestataire de services ? 

Le prestataire de services est responsable de l’exécution professionnelle et diligente du projet conformément aux spécifications du client et doit veiller à ce que le client soit protégé contre tout dommage ou manque à gagner résultant d’une négligence ou d’une faute. 

Comment une entreprise peut-elle garantir la réussite d’un projet ? 

Pour garantir la réussite d’un projet, il est généralement recommandé de : 

  • Indiquer le début et la date limite du projet, y compris tout retard toléré. 
  • Préciser le mode de calcul du prix et déterminez si vous autorisez un léger écart en fonction de l’efficacité du travail effectué. 
  • Déterminer l’étendue des matériaux et le montant des dépenses qui peuvent être facturés au client. 
  • Créer un accord de projet professionnel sur la base de notre modèle. 
  • Préciser les limitations de responsabilité, les avis de soumission et d’examen et les sanctions en cas de violation. 
  • Conserver chaque acte ou déclaration de travail à des fins de preuve. 
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