Contrat de reconnaissance de dette 

Utilisez ce contrat : 

• Pour confirmer dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
• Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en euro ou en devise étrangère.
• Que la dette est sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
• Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
• Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation. 
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 

• Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur. 
• Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette. 
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes. 
• Limitation des frais de rappel.