Contrat de reprise de dette 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous êtes redevable au créancier d’un certain montant de la dette, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Si le reprenant est d’accord d’assumer tout ou partie de votre dette et vous remplacer vis-à-vis du créancier.
• Que la reprise soit gratuite ou vous oblige de payer une somme libératoire au reprenant.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la reprise : 

• Possibilité de reprendre les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
• Conditions préalables à la reprise et garanties supplémentaires du débiteur au reprenant ou créancier. 
• Flexibilité du calcul et du paiement du prix ou caractère gratuit de la reprise.