Contrat de sous-traitant indépendant pour la Suisse

Un sous-traitant est un particulier ou entreprise qui exécute des services principaux ou subalternes pour le mandant, contre rémunération régulière.

Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à un particulier ou entreprise.
Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
Lorsque le sous-traitant doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le sous-traitant ou refacturés.

Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports.
Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer.
Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.
Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le sous-traitant est requalifié en statut de salarié.

Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillées.
Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires.
Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant.
Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant.
Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant.

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