Contrat de travaux ou d’entreprise 

Utilisez ce contrat : 

• Pour effectuer des travaux ou service d’entreprise générale sur une courte ou longue durée déterminée.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Si les travaux doivent être effectués dans des locaux définis ou à distance, sur un objet mobilier du client.
• Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en France ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 

• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.